RELATIF À LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
PAR UNE 6ᵉ SEMAINE DE CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés :
et
, consultés sur le projet d’accord et l’ayant approuvé à la majorité des deux tiers, ci-après dénommés « le personnel »,
PRÉAMBULE
La société est spécialisée dans le secteur d'activité de l’industrie de l’habillement. La Direction a fait le constat que la durée du travail appliquée dans l’entreprise n’était plus adaptée à ses modalités de fonctionnement. Le présent accord vise ainsi à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise notamment en adaptant la durée du travail aux besoins de l’entreprise pour lui permettre de conserver son efficacité et d’assurer son développement tout en prenant en considération les intérêts de ses salariés.
En raison de l’effectif de l’entreprise ainsi que l’absence de délégué syndical et de Comité social et économique en son sein, la Direction de la société a proposé à l’ensemble du personnel, le présent accord collectif d’entreprise conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.
Quinze jours au moins avant le début de la négociation du présent accord, chaque salarié s’est vu remettre les modalités de la consultation, la liste des salariés consultés et le projet d’accord. Au terme de ce délai et des débats, les parties sont parvenues à un accord dont les modalités sont développées ci-dessous. Le présent accord remplace toute pratique, usage et accord atypique portant sur le même objet.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, sans condition d’ancienneté. Toutefois sont exclus les salariés travaillants à temps partiel.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Heures supplémentaires concernées :Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) seront éligibles à la compensation.
Calcul des heures compensées :
Chaque tranche de 7 heures supplémentaires effectuées (5,6 H majorées à 25 %) permettra d’acquérir 1 jour de congés supplémentaires.
Les heures supplémentaires ainsi compensées ne donneront pas lieu à un paiement supplémentaire.
Limites :
Le nombre de jours supplémentaires acquis ne pourra excéder 6 jours par an (soit une semaine de congés).
Les heures supplémentaires excédant ce plafond seront rémunérées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DE LA 6ᵉ SEMAINE DE CONGÉS PAYÉS
Modalités d’utilisation :
Les jours de congés supplémentaires acquis seront cumulés avec les congés payés légaux.
Ces jours devront être pris dans les mêmes conditions que les congés payés, après validation par l’employeur.
Report des jours non pris :
Les jours non pris avant la fin de l’année de référence seront perdus, sauf accord spécifique ou cas de force majeure.
ARTICLE 4 : SUIVI ET CONTRÔLE
L’employeur tiendra à jour un suivi des heures supplémentaires effectuées et des jours de congés acquis par chaque salarié. Ce suivi sera accessible aux salariés sur demande.
4.1. Obligations de l’employeur
Mise en place d’un système de suivi :L’employeur s’engage à tenir à jour un outil informatique permettant de suivre :
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par chaque salarié, validées par l’employeur.
Le calcul des jours de congés supplémentaires acquis en compensation.
Communication des informations :
Un récapitulatif individuel sera communiqué à chaque salarié à une fréquence minimale mensuelle. Ce document précisera :
Les heures supplémentaires effectuées et validées.
Les jours de congés supplémentaires acquis depuis le début de l’année.
Le solde des jours de congés supplémentaires disponibles.
Moyens de contrôle :
L’employeur pourra utiliser les feuilles de temps pour vérifier la réalité des heures supplémentaires effectuées.
Tout litige sur le décompte des heures ou des jours devra faire l’objet d’une discussion entre le salarié et l’employeur, avec consultation des représentants du personnel si nécessaire.
4.2. Obligations du salarié
Déclaration des heures supplémentaires :
Chaque salarié devra déclarer ses heures supplémentaires effectuées sur sa feuille de présence mensuelle.
Validation des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires ne seront prises en compte qu’après validation préalable par l’employeur, sauf cas de force majeure.
Consultation des informations :
Le salarié pourra consulter son relevé personnel d’heures supplémentaires et de congés acquis à tout moment sur demande.
En cas de désaccord sur les données, il devra en informer son employeur dans les 15 jours suivant la réception du récapitulatif.
4.3. Modalités de rectification
Erreur dans les décomptes :
En cas d’erreur avérée (sur le nombre d’heures supplémentaires ou les jours acquis), l’employeur procédera à une correction dans le mois suivant la constatation de l’erreur.
Toute correction sera communiquée par écrit au salarié concerné.
Litiges persistants :
Si un litige sur les heures ou les congés persiste, il pourra être porté à la connaissance des représentants du personnel ou traité dans le cadre d’une médiation interne à l’entreprise.
4.4. Conservation des données
Durée de conservation :
Les relevés des heures supplémentaires et des congés acquis seront conservés par l’employeur pour une durée de 5 ans, conformément aux obligations légales en matière de paie et de temps de travail.
Confidentialité :
Les données relatives aux heures supplémentaires et aux congés acquis sont strictement confidentielles et ne seront accessibles qu’aux personnes habilitées.
ARTICLE 5 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Durée de l’accord :Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Révision :Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Dénonciation :Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
