Mise en place du paiement des variables de paie avec un mois de décalage
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COVEPA MICHELS sise ZI de la Malterie - 36130 Montierchaume Immatriculée au RCS de Chateauroux B 642 002 513 Représentée par le Président de la société ASV Packaging 828 271 593 RCS Châteauroux.
Ci-après dénommée « la société » D'UNE PART ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale » D’AUTRE PART Ci-après désignées ensemble : « les Parties »
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de paiement des éléments variables de paie avec un décalage d’un mois afin de préparer l’externalisation planifiée du traitement de la paie à fin 2025, en assurant le traitement fiable et conforme des données salariales.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Dispositions générales
Le présent accord est le résultat des négociations menées entre la société et l’organisation syndicale. Les dispositions générales du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en production étant en horaire d’équipe.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en production effectuant les horaires en 2x8, 3x8, en situation de contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, en alternance, et percevant des éléments variables de rémunération.
Les éléments variables de rémunération sont les suivants :
Les heures complémentaires de jour,
Les heures complémentaires de nuit,
Les heures supplémentaires,
Les heures de nuit,
La fraction des paniers de jour soumis à cotisations,
La fraction des paniers de nuit soumis à cotisations,
La fraction des paniers de jour non soumis à cotisations,
La fraction des paniers de nuit non soumis à cotisations.
Article 3 : Modalités de report
L’ensemble des éléments variables de paie acquis y compris tous les types d’absences durant le mois M seront payés au salarié sur la paie du mois M+1.
Exemple : Les éléments variables du 1er mars 2025 au 31 mars 2025 seront payés sur la paie d’avril avec une date de paiement au dernier jour du mois d’avril 2025.
Afin de ne pas pénaliser les salariés du fait de la mise en place du décalage d’un mois du règlement des éléments variables cités dans l’article 2 du présent accord, une avance permanente sur les éléments variables sera versée au mois de mars 2025.
Article 4 : Montant de l’avance permanente
Article 4.1. Modalités de calcul
Les parties conviennent que cette avance permanente d’un montant net est calculée sur un mois de 23 jours travaillés afin de tenir compte de la valeur maximale des éléments variables.
Article 4.2 : Eléments variables pris en compte pour le calcul du montant de l’avance permanente
Les parties conviennent d’une répartition du nombre de jours selon les cycles horaires suivants : Les collaborateurs étant en horaires de
3x8 (matin/après-midi/nuit)
18 jours sont calculés sur des horaires de jours et 5 jours sur des horaires de nuit.
Les collaborateurs étant en horaires de
2x8 (matin/après-midi)
23 jours sont calculés sur des horaires de jours.
L’avance permanente reprenant les éléments cités ci-dessous sera calculée selon les modalités suivantes :
Les heures complémentaires de jour = 0.50 heure par jour travaillée d’équipe du matin ou de l’après-midi. Ces heures sont majorées à 25%.
Les heures complémentaires de nuit = 0.075 heure par jour travaillé d’équipe de nuit. Ces heures sont majorées à 25%.
Les heures supplémentaires = 10 heures pour l’ensemble des collaborateurs de production. Ces heures sont majorées à 25%.
Les heures de nuit = 36.67 heures d’heures de nuit. Ces heures sont majorées à 20%.
La base de la prime d’ancienneté ainsi que la base du maintien conventionnel de l’avantage acquis = les éléments se calculent en additionnant les montants des éléments ci-dessous :
Les heures complémentaires de jour,
Les heures complémentaires de nuit,
Les heures supplémentaires,
Les heures de nuit.
La fraction des paniers de jours soumis à cotisations = 1 panier par équipe travaillée du matin ou de l’après-midi.
La fraction des paniers de nuit soumis à cotisations = 1 panier par équipe travaillée de nuit.
La fraction des paniers de jour non soumis à cotisations = 1 panier par équipe travaillée du matin ou de l’après-midi.
La fraction des paniers de nuit non soumis à cotisations = 1 panier par équipe travaillée de nuit.
Un exemple de calcul est annexé au présent accord.
Article 4.3 : Indexation du montant de l’avance permanente
Les parties conviennent que le montant de l’avance permanente d’un montant net sera indexé tous les ans au 1er juillet de chaque année en fonction de l’évolution des critères entrant en compte dans le calcul des éléments variables :
De l’ancienneté du salarié,
De la valeur des paniers,
Du taux horaire du salarié
Du changement du cycle horaire éventuel du salarié.
La méthodologie du calcul reprendra les dispositions de l’article 4.1.
Une fois par an, les collaborateurs recevront un document reprenant le détail des éléments variables de paie avec la nouvelle indexation du montant de l’avance permanente.
Article 4.4 : Restitution de l’avance permanente
L’avance permanente sera prélevée sur le solde de tout compte du collaborateur lors de son départ de l’entreprise.
Article 5 : Information des Salariés
Article 5.1 : Information sur le dispositif
Lors de la mise en place du décalage des éléments variables de paie, l’ensemble des collaborateurs concernés par l’avance permanente sur salaire recevront un courrier mentionnant le détail de cette dernière. Ce dernier sera édité en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis aux collaborateurs ainsi qu’un exemplaire dans le dossier du collaborateur au service des Ressources Humaines.
Nouveaux arrivants :
Lors de l’embauche d’un collaborateur, le service des Ressources Humaines informera le nouvel arrivant des modalités du paiement des variables de paie avec un mois de décalage.
Un document reprenant l’explication détaillée du calcul de l’avance sur le mois d’arrivée sera remis au nouvel arrivant.
Communication sur le suivi avec les institutions représentatives du personnel
Un suivi annuel sera réalisé avec les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direccte de Chateauroux.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la DRH, dument mandaté par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux.
Article 8 : Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature, soit à compter du
