Lors des NAO 2025, la direction et les IRP de La société COVEPA MICHELS SAS, située ZI LA MALTERIE 36130 MONTIERCHAUME ont signé un accord prévoyant l’attribution d’une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après pour un montant de 300 euros pour le personnel en CDD ou CDI présent depuis plus de 3 mois dans l’entreprise au 30 avril 2025.
Suite à cet accord, les parties se sont revues pour préciser et aménager les conditions d’octroi de cette prime telles que définies ci-après :
Article 1 – Champ d’application : salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, présents au sein de l'entreprise à la date du 30 avril 2025 et dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de l'ancienneté des salariés bénéficiaires au moment du versement de la prime soit au 30 avril 2025.
Le montant est fixé à :
300 € pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 mois,
250,50 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 mois et demi et moins de 3 mois,
199,50 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 mois et moins de 2 mois et demi,
150 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 mois et demi et moins de 2 mois,
100,50 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 mois et moins d’1 mois et demi,
49,50 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 15 jours et moins d’1 mois,
25,50 € pour les salariés ayant moins de 15 jours.
Article 3 – Principe de non-substitution
PHD PHDLa présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Article 4 – Date de versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée le 30 avril 2025.
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée, dans la limite des montants définis par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu quelle que soit la rémunération du salarié depuis le 1er janvier 2024 dans les entreprises de plus de 50 salariés définie de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Article 6 – Entrée en vigueur – durée – révision
Article 6.1 Entrée en vigueur et durée Le présent accord prend effet le 30 avril 2025 et est conclu pour le premier trimestre de l’année 2025.
Article 7 – Dispositions finales
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DDETS de l’Indre.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Indre lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
