ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SOCIETE ....
Entre les soussignés :
La Direction de COVESTRO ELASTOMERS dont le siège social est situé représentée par …, agissant en qualité de Président, Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, dûment informée et habilitée à négocier et signer cet accord.
Préambule :
La direction des ressources humaine et le délégué syndical CFDT se sont rencontrés le 14 novembre 2024, le 2 décembre 2024, le 15 janvier 2025, le 30 janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, notamment : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…). Les thèmes de cette négociation sont précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ; L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.). Les thèmes et modalités de cette négociation sont précisément définis par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail ; Sur les thèmes du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il n’est pas constaté d’écart dans ces domaines ( cf index égalitéH/F), .... met tout en œuvre pour limiter les écarts. Concernant le temps de travail deux accords ont été conclus en 2024 (Forfait jour et flextime) Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord pour les salariés de ....
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord est conclu au sein de la Société .... et pour tous ses salariés.
Article 2 : Politique salariale 2025
L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation des salaires de base. Ce budget est attribué par .... au niveau global. La demande initiale du délégué syndical est de 4,5% avec un talon équitable minimum pour tous. Le principe du « merit increase » ne permet pas de mettre en place ce talon minimum. Le 6 mars 2025, le groupe .... a annoncé l’attribution du budget pour la France de
3% avec effet au 1er juin 2025.
Le pourcentage d’augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut à compter de juin 2025.
Article 3 : Tickets restaurants :
A compter du 1er avril 2025, le ticket restaurant sera augmenté de 1€, soit 50 centimes part salariale et 50 centimes part employeur. La valeur faciale sera de 10€ : (6,30€) : 63% pour l’employeur et (3,70€) 37% pour le salarié.
Article 4 : Indemnité de transport :
A compter
du 1er mai 2025 une indemnité de transport sera versée aux salariés pour les trajets domicile travail – travail domicile, hors salariés qui bénéficient d’un abonnement transport en commun, d’une indemnité véhicule de statut et les bénéficiaires d’un véhicule de fonction. Les indemnités journalières seront retirées pour : absences, déplacements et télétravail. Le paramétrage sera prévu dans Workday, il faudra déclarer dans le système les jours de télétravail. Les salariés devront faire une attestation sur l’honneur de leur nombre de Km aller-retour avant la mise en place.
Barème (aller-retour) :
0 à 9,99 km : 0,60€ par jour 10 à 19,99 km : 1,10€ par jour 20 km et + : 1,40€ par jour
Articles 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est signé à durée déterminée pour l’année 2025 et ne pourra rentrer en vigueur qu’à compter de la signature des parties.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Dès signature, un exemplaire original sera remis à l’Organisation syndicale. Fait à, le 18 mars 2025
