ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
La Direction de ….dont le siège social est situé …. - Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, dûment informé et habilité à négocier et signer cet accord.
Préambule :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 12 janvier 2022 et le 15 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, notamment : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…). Les thèmes de cette négociation sont précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ; L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.). Les thèmes et modalités de cette négociation sont précisément définis par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail ; Sur les thèmes du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il n’est pas constaté d’écart dans ces domaines, ….. met tout en œuvre pour limiter les écarts.
Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord pour les salariés de
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord est conclu au sein de la Société.
Article 2 : Politique salariale 2022
L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation de l’ensemble des appointements de base et forfaitaires. Le budget est de 3%. L’éventuel pourcentage d’augmentation s’applique donc sur le salaire de base brut. Une enveloppe budgétaire additionnelle de 1 % est allouée cette année. Cette enveloppe bénéficiera en priorité aux bas salaires, ainsi qu’aux salariés positionnés en bas de leur bande de salaire.
Article 3 : Accord télétravail
L’accord télétravail sera révisé, celui-ci concerne les salariés en Home office à 100% + remboursement à 30€ pour la connexion internet.
Article 4 : Avenant au CET
Possibilité d’ajouter 1 mois supplémentaire en monétaire sur le CET soit trois mois au lieu de deux.
Article 5 : Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement sera discuté avant la fin du 2ème trimestre 2022.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour l’année 2022 et ne pourra rentrer en vigueur qu’à compter de la signature des parties. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2022.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Dès signature, un exemplaire original sera remis à l’Organisation syndicale. Fait à, le 15 février 2022
