ACCORD COLLECTIF RELATIF DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE COVETO LIMOGES
ENTRE
La société
COVETO, Société Anonyme Coopérative d’Achat et de Distribution, dont le siège social est situé 138 Avenue Louis Pasteur - La Guyonnière - 85600 MONTAIGU-VENDEE.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro : 305 809 741 00021. représentée par Monsieur X, Directeur Général
Ci-après la « Société »
d'une part,
et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueillis plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections, ont désigné au cours de la réunion du 11 octobre 2023 M. X et Mme X pour les représenter.
d'autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
Préambule :
A l’occasion de la fusion simplifiée de la société COVETO LIMOGES à la Société, l’ensemble des salariés de la société COVETO LIMOGES ont été transférés au sein de la Société à compter du 1er octobre 2023, par application de l’article L. 1224-1 du code du travail (ci-après les « Salariés Transférés »).
Les différents accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société COVETO LIMOGES, a été mis en cause à compter de la date du transfert, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.
En conséquence, la Société a souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Compte tenu des effectifs de la Société et de l’absence de délégués syndicaux en son sein, la Direction a fait connaître son intention d’engager de telles négociations :
aux membres de la délégation du personnel du CSE par courrier en date du 10 octobre 2023 et lors de la réunion du CSE du 11 Octobre 2023;
aux organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève la Société par courrier RAR en date du 11 Octobre 2023.
Aucun membre du CSE n’ayant été mandaté par une organisation syndicale représentative à l’issue du délai d’un mois prévu à l’article L. 2232-5-1 du code du travail, la négociation du présent accord s’est déroulée sur le fondement des dispositions de l’article L. 2232-25 du code du travail, à savoir avec les membres du CSE de la Société.
Des réunions de négociation se sont tenues les 20 et 24 novembre 2023.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les Parties :
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord de substitution et d’adaptation est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail et se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société COVETO LIMOGES, à savoir (ci-après : les « Accords Collectifs COVETO LIMOGES ») :
Accord d’entreprise à durée indéterminée fixant le statut collectif de la société à capital variable Coveto Limoges en date du 20 mars 2014 ;
Accord d’entreprise à durée indéterminée fixant différentes primes au sein de COVETO LIMOGES en date du 9 juillet 2014 ;
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée fixant différentes primes au sein de COVETO LIMOGES. Cet avenant n°1 est en date du 13 janvier 2022.
Accord d’entreprise portant aménagement du temps de travail en date du 25 avril 2014.
En conséquence, le présent accord :
Emporte remise en cause définitive de l’ensemble des Accords Collectifs COVETO LIMOGES ;
Remplace et met fin à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables aux Salariés Transférés préalablement à leur transfert au sein de la Société.
Les Salariés Transférés ne peuvent dès lors se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantage ou garantie de rémunération au titre des Accords Collectifs COVETO LIMOGES ou au titre d’un quelconque usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables préalablement à leur transfert au sein de la Société.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions définies par le présent accord.
Article 3 – Modification de l’accord relatif à la durée du travail au sein de la Société
L’article 3 de l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL en date du 15 juin 2021 applicable au sein de la Société est complété de la manière suivante :
« Article 3.2.8 – Dispositions spécifiques aux salariés de l’établissement de Limoges
Pour les salariés de l’établissement de Limoges, la durée du travail est calculée sur la base d’une période de référence correspondant à l’année civile dans le cadre du régime prévu à l’article L. 3121-44 du Code du travail et est fixée à 1607 heures de travail effectif pour une année pleine, journée de solidarité comprise.
Toutefois, l’horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 37h45.
Les salariés effectuent un horaire hebdomadaire de 37h45 (pour un travail à temps complet) bénéficient de jours de congés et de repos conventionnels par année complète d’activité, pour atteindre une durée annuelle de travail de 1607 heures soit une durée moyenne de travail annuelle de 35 heures hebdomadaire.
De manière générale, les dispositions de l’article 3 sont applicables aux salariés de l’établissement de Coveto Limoges mais il convient d’y substituer un horaire de travail à 37h45 au lieu de 35h45 par semaine.
Aussi, cet horaire de travail leur donne le droit à 17 jours de RTT par an, au sens de l’article 3.2.3. »
Article 4 – Consultation du CSE
Le CSE a été consulté sur le contenu du présent accord et a rendu son avis lors de la réunion du 24 novembre 2023.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Conformément à l’article L. 2232-25 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 7 – Révision de l’accord
Il pourra apparaitre nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenus dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, aux Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 9 – Suivi de l’accord
Une information annuelle de suivi du présent accord sera réalisée auprès du CSE.
Article 10 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société.
Il sera déposé :
Un exemplaire au format .pdf (version intégrale) et un exemplaire sous format .doc (version anonymisée) seront déposés sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Il fera, en outre, l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Montaigu-Vendée, le 24 novembre 2023
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société COVETO, Monsieur X
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueillis plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections représenter par :
