Etablissement secondaire de Saint Sébastien sur Loire
Entre les soussignées,
La société COVI SAS,
Dont les mentions légales sont reprises en pied de page du présent document, Prise en son établissement secondaire situé au 341. Route de Clisson 44230 Saint Sébastien sur Loire, ayant pour SIRET : 391 892 171 00045.
Représentée à l’effet des présentes par ………………………………………………, en sa qualité de Président de la société,
Ci-après désignée la « Direction » ou la « Société » D’une part,
ET
L’organisation syndicale ………, organisation représentative au sein de la société,
Représentée par ………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Saint Sébastien sur Loire,
Ci-après désignée la « CFDT » ou la « Organisation Syndicale Représentative » D’autre part,
Les parties sont désignées ci-après ensemble les « Partenaires Sociaux »,
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies dans l’entreprise les 26 mars 2024 et 11 avril 2024. A l’issue de ces réunions, les Partenaires Sociaux, après avoir étudié leurs propositions respectives, sont parvenues au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne le personnel salarié « non cadre », des coefficients 120 à 345, inscrit aux effectifs de l’établissement secondaire COVI situé au 341 route de Clisson 44230 Saint Sébastien Sur Loire.
Article 2 : Augmentations des salaires
Les Partenaires Sociaux ont rappelé le contexte dans lequel se sont engagés les NAO 2024 sur le site de Saint Sébastien :
Au niveau de la branche Adepale, il a été conclu un accord en date du 17 janvier 2024 ;
Au niveau régional « Industries de la conserve de Bretagne Ouest Atlantique », les négociations menées par le Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique », ont également abouties à la signature d’un accord, signé le 19 février 2024, et appliqué directement au 01/02/2024 pour les coefficients de 120 à 195 de la grille des minimas applicables.
Les Partenaires Sociaux, fort du rappel de ce contexte, ont accepté de faire évoluer la grille de salaire COVI du site de Saint Sébastien sur Loire appliquée depuis mai 2023 suite à l’accord NAO du 17 mai 2023, dans l’esprit de maintenir notamment entre les coefficients les écarts de cette grille, de suivre l’évolution des accords de branche précités et d’y apporter un améliorateur lorsque cela est possible.
Ainsi, les Partenaires Sociaux ont convenu :
d’une augmentation de 1,30% des coefficients 120 à 345 sur la base de la grille COVI de Saint Sébastien Sur Loire négociée par accord du 17 mai 2023.
Une grille de salaire reprenant cette augmentation convenue est annexée en ce sens au présent accord ;
d’une application rétroactive de cette augmentation et de cette grille au 01/02/2024, appliquée sur les salaires d’avril 2024.
Article 3 : Autres demandes
L’Organisation Syndicale Représentative a proposé les pistes de réflexion suivantes :
La mise en place de titres restaurants pour le personnel ne bénéficiant pas de prime panier et de remboursement de frais ;
L’évolution de l’indice de la prime panier de 0.55 à 0.60 (référence indice « 120 »).
La Direction indique que le point sur les titres restaurants nécessite une étude approfondie du sujet. Concernant la demande liée à l’évolution de l’indice de la prime panier, le Direction confirme qu’elle n’est pas favorable à cette évolution car cette prime varie déjà naturellement à chaque évolution de l’indice 120 et ce tout au long de l’année par le biais des accords de branche précités mais également par le biais des NAO COVI. Enfin, la prime d’équipe étant liée au calcul de la prime panier, augmenter la prime panier reviendrait à augmenter en plus la prime d’équipe.
Article 4 – Egalité Femmes-Hommes
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à St Sébastien sur Loire, le 11 avril 2024
Le Délégué Syndical ………, Le Président, ……………………………………………………………………………………….
