Dont les mentions légales sont reprises en pied de page du présent document, Prise en son établissement situé au 85 Boulevard du Maréchal Foch 79300 Bressuire, ayant pour SIRET : 391 892 171 00037.
Représentée à l’effet des présentes par M. ……………………………….., ayant reçu pouvoir en ce sens, en sa qualité de Directeur de site,
Ci-après désignée la « Direction » ou la « Société » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, organisation représentative au sein de la société,
Représentée par M. …………………………., en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de BRESSUIRE,
Ci-après désignée la « CGT » ou la « Organisation Syndicale Représentative » D’autre part,
Les parties sont désignées ci-après ensemble les « Partenaires Sociaux »,
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies dans l’entreprise les 27/03/2025, 25/04/2025, 22/05/2025 et le 28/05/2025. A l’issue de ces réunions, les Partenaires Sociaux, après avoir étudié leurs propositions respectives, sont parvenues au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne le personnel salarié « non-cadre », des coefficients 125 à 345, inscrit aux effectifs de l’établissement COVI situé 85 Boulevard du Maréchal Foch 79300 Bressuire.
Pour les cadres, la Direction confirme qu’une étude sera réalisée, sans engagement, au sujet de l’évolution des rémunérations qui pourront faire le cas échéant l’objet d’augmentations individuelles.
Article 2 : Augmentations des salaires
Les Partenaires Sociaux ont repris les dernières augmentations intervenues sur les « salaires minimas mensuel garantis » au niveau de la FICT à la suite de l’accord de branche du 18/12/2024 applicable au 01/01/2025 tels que présentés dans le tableau ci-joint en annexe.
Les Partenaires Sociaux ont également rappelé le contexte branche dans lequel se sont engagés les NAO 2025 sur le site de Bressuire, en indiquant qu’un accord de branche FICT a été conclu pour ce début d’année 2024 avec des hausses significatives dans un contexte conjoncturel difficile. La société COVI a donc appliqué cette nouvelle grille FICT dès le 1er janvier 2025 telle que présentées dans le tableau ci-joint en annexe.
Au terme de ces discussions, les Partenaires sociaux ont convenu :
D’une augmentation, pour les coefficients 120 à 345, de 1,80% des taux horaires bruts des coefficients sur la base de la grille COVI Bressuire négociée par accord NAO du 19 avril 2024, soit 0,68% en moyenne par rapport aux dernières négociations de branche FICT ;
D’une application de cette augmentation et de cette grille au 01/04/2025.
Une grille de salaire reprenant cette augmentation convenue est annexée en ce sens au présent accord.
Pour simplifier la présentation des taux et des bases mensuelles présentés dans cette grille jointe, un arrondi a été appliqué au centième de centime d’euro.
Il est précisé que ce sont ainsi les taux présentés qui seront appliqués et reportés sur les bulletins de salaire.
Ainsi, à titre d’exemple, pour le coefficient 165 : Il sera appliqué le taux horaire brut de 12,61 euros sur le bulletin de salaire ; Soit un salaire brut mensuel pour 151,67 heures par mois de 1912,82 euros.
Il est précisé que les Partenaires Sociaux ont également décidé de manière exceptionnelle, sur cette année uniquement, d’abonder le budget des activités sociales et culturelles du CSE de Bressuire d’une montant total de 2.000 euros.
Les Partenaires Sociaux soulignent que cet accord reste dans l’esprit de suivre l’évolution des accords intervenus au niveau de la FICT et d’y apporter un améliorateur lorsque cela est possible.
Article 3 : Autres demandes
L’Organisation Syndicale Représentative a réalisé certaines propositions qui n’ont pas été retenues par la Société à date suivant un échange intervenu entre les Partenaires Sociaux. Comme évoqué dès la première réunion NAO, la Direction confirme cependant que certaines d’entre elles constituent des pistes de réflexions intéressantes.
Article 4 – Egalité Femmes-Hommes
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Bressuire, le 28 mai 2025
Le Délégué Syndical CGT, Le Directeur de Site, ………………………………..…………………………………………….
