Accord collectif relatif à la négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE :
La
SA COVIAL, dont le siège social est sis ZAC de Baradel– 15 000 AURILLAC,
représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Branche Produits Carnés, Inscrite au RCS sous le numéro 405 376 906, d’une part,
ET
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical xxxxx,
ET
L'organisation syndicale SNCOA-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical xxxxx, d'autre part,
Les parties ont échangé à l’occasion de 4 réunions de négociation, les 28 juin, 827 juillet, 13 septembre et 29 septembre 2022.
Dans un contexte économique qui reste tendu, les partenaires à la négociation ont manifesté, lors de leurs échanges, la volonté de rechercher un accord responsable et cohérent au regard des résultats économiques de la société COVIAL.
A l’issue, il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’entreprise COVIAL et concerne l’ensemble des salarié(e)s.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ont été abordés, les différents thèmes de la négociation. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2-1 Les rémunérations
2.1.1 – Salaires effectifs
Indépendamment des discussions ouvertes entre les partenaires de la branche de la Convention collective Nationale de la Coopération et SICA Bétail et Viande, les partenaires sociaux de COVIAL ont souhaité anticiper les revalorisations conventionnelles à venir.
En effet, la délégation syndicale CGT a proposé une grille de rémunération minimale de base pour les Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise. Les cadres n’étaient pas visés par celle-ci,
La Direction s’est montrée favorable et a proposé de compléter la dite grille, afin d’y intégrer également les collaborateurs cadres.
Les partenaires sociaux ont donc convenu de faire évoluer les salaires effectifs minimaux de base, selon les modalités définies ci-dessous,
à compter du 1er octobre 2022.
Catégorie
NIVEAU
ECHELON
Rémunération
Minimale
Mensuelle
(pour 151.67h)
Ouvrier Employé I 1 1680
2 1690
3 1700
II 1 1714
2 1734
3 1765
III 1 1780
2 1805
3 1836
IV 1 1872
2 1913
3 1938
Technicien Agent de Maîtrise IV 1 1954
2 1984
3 2035
V 1 2162
2 2248
3 2335
VI 1 2492
2 2588
3 2690
Cadre VI 1 2707
2 2734
3 2900
VII 1 3241
2 3489
3758
VIII 1 4246
4575
4931
IX 1 5488
2 5917
3 6380
2-2 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pour mémoire, la Direction a déposé, courant avril 2020, un plan d’actions en faveur de l’égalité Hommes-Femmes, les partenaires sociaux ayant souhaité se donner davantage de visibilité avant de convenir d’un accord. Il est convenu de ré-ouvrir la négociation sur ce thème – la date est fixée au 26 octobre 2022.
2-3 Mesure en faveur de la pénibilité et de la prévention des risques professionnels
Pour mémoire, la Direction a déposé, courant janvier 2021, un plan d’actions en faveur de la pénibilité et de la prévention des risques professionnels, les partenaires sociaux n’ayant pu se mettre d’accord sur les mesures prioritaires. Il est convenu de ré-ouvrir la négociation sur ce thème – la date est fixée au 26 octobre 2022.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aurillac, le 18 octobre 2022.
Pour la CGT,Pour la société COVIAL, xxxxx, Délégué syndical.xxxxx, Directeur Branche Produits Carnés.
