Accord collectif relatif à la négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La
SA COVIAL, dont le siège social est sis ZAC de Baradel– 15 000 AURILLAC,
représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Branche Produits Carnés, Inscrite au RCS sous le numéro 405 376 906, d’une part,
ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale xxxxxxxxxx,
d'autre part,
Les parties ont échangé à l’occasion de 4 réunions de négociation, les 18 septembre, 30 octobre, 27 novembre et 20 décembre 2024.
La Direction a rappelé le contexte économique particulièrement difficile de la profession : baisse de la consommation de viande ; décapitalisation des cheptels ; contexte sanitaire ; résultats de l’entreprise en repli en raison des hausses de charges qui n’ont pas pu être répercutées (énergie ; assurance …). Pour autant, les partenaires à la négociation ont manifesté, lors de leurs échanges, la volonté de rechercher un accord responsable et cohérent au regard de la situation de la société COVIAL.
A l’issue, il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’entreprise COVIAL et concerne l’ensemble des salarié(e)s.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ont été abordés, les différents thèmes de la négociation. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2-1 Les rémunérations
2.1.1 – Salaires effectifs
Indépendamment des discussions ouvertes entre les partenaires de la branche de la Convention collective Nationale de la Coopération et SICA Bétail et Viande, les partenaires sociaux de COVIAL ont souhaité anticiper les éventuelles revalorisations conventionnelles à venir.
D’un commun accord, la délégation syndicale CFDT et la Direction, ont convenu d’une grille de rémunération minimale de base, présentant une revalorisation pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles, à savoir, les Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et les cadres.
Il est convenu d’appliquer cette nouvelle grille minimale,
à compter du 1er janvier 2025.
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Catégorie
NIVEAU
ECHELON
RMM
Revalorisation
Evolution
O-E I 1 1 802 87,46 € 5,10%
2 1 807 79,49 € 4,60%
3 1 812 54,50 € 3,10%
II 1 1 818 49,50 € 2,80%
2 1 834 49,95 € 2,80%
3 1 869 50,90 € 2,80%
III 1 1 877 45,77 € 2,50%
2 1 898 46,30 € 2,50%
3 1 938 47,27 € 2,50%
IV 1 1 956 42,11 € 2,20%
2 1 997 42,99 € 2,20%
3 2 034 43,78 € 2,20% TAM IV 1 2 041 40,02 € 2,00%
2.1.2 – Négociation en faveur d’une harmonisation des jours de congés supplémentaires pour ancienneté groupe
Pour mémoire, la délégation a sollicité la création de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise. Les partenaires sociaux ayant fait le choix d’orienter leurs discussions vers des mesures équitables pour tous les salariés, et s’inscrivant de façon pérenne dans la politique sociale de l’entreprise et du groupe, s’engagent à ouvrir la négociation sur ce thème, au niveau du groupe ALTITUDE, dès le mois de janvier 2025.
2.1.3 – Négociation en faveur d’une harmonisation de la prime d’ancienneté groupe
Pour mémoire, la délégation a sollicité une révision de la prime d’ancienneté. Dans le même esprit, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir la négociation sur ce thème, au niveau du groupe ALTITUDE, dès le mois de janvier 2025.
2.1.4 – Négociation en faveur de la mise en place d’un accord d’intéressement groupe
Pour mémoire, la direction a proposé la réouverture d’une négociation en faveur de la mise en place d’un accord d’intéressement. Dans le même esprit, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir la négociation sur ce thème, au niveau du groupe ALTITUDE, dès le mois de janvier 2025.
2.1.5 – Négociation en faveur de la création d’un Compte Epargne Temps groupe pour tous
Pour mémoire, la délégation a sollicité une révision des dispositions relatives au CET qui, à date, ne concerne qu’une catégorie de salariés. La direction s’est montrée favorable à une telle mesure - elle attire l’attention sur la nécessité d’en définir les modalités de fonctionnement. Le CET devra avoir pour objectif de fidéliser les talents – il devra donc s’inscrire dans un projet de fin de carrière et ne pourra pas être monnayable. Ainsi, les partenaires sociaux, souhaitant se donner davantage de visibilité pour construire un dispositif pérenne, s’engagent à ouvrir la négociation sur ce thème, au niveau du groupe ALTITUDE, dès le mois de janvier 2025.
2-2 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pour mémoire, la Direction a déposé, courant avril 2020, un plan d’actions en faveur de l’égalité Hommes-Femmes, les partenaires sociaux ayant souhaité se donner davantage de visibilité avant de convenir d’un accord. Les négociations ayant été réouvertes sur ce thème, les partenaires sociaux s’orientent vers la conclusion d’un accord avant le 31 décembre 2024.
2-3 Mesure en faveur de la pénibilité et de la prévention des risques professionnels
Pour mémoire, la Direction a déposé, courant janvier 2021, un plan d’actions en faveur de la pénibilité et de la prévention des risques professionnels, les partenaires sociaux précédents, n’ayant pu se mettre d’accord sur les mesures prioritaires. Les négociations ayant été réouvertes sur ce thème, les partenaires sociaux s’orientent vers la conclusion d’un accord avant le 31 décembre 2024.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aurillac, le 20 décembre 2024.
Pour la CFDT,Pour la société COVIAL, xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale.xxxxxxxxxxx, Directeur Branche Produits Carnés.
