RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La
SA COVIAL, dont le siège social est sis ZAC de Baradel– 15 000 AURILLAC,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Branche Produits Carnés, Inscrite au RCS sous le numéro 405 376 906, d’une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
PREAMBULE
La Société COVIAL est actuellement couverte par un plan d’action du 5 janvier 2022, en application des dispositions des articles L4162-1 et suivants du code du travail qui s’impose aux entreprises dont l’indice de sinistralité atteint 0,25 et dont le seuil minimal de salariés exposés à des risques professionnels est de 25%, non couvertes par un accord de branche en la matière.
La Société est en effet concernée en application d’un taux de sinistralité de 0.54 et d’un pourcentage de salariés soumis aux facteurs de risques professionnels que sont notamment le froid et le travail de nuit de plus de 50 %. Au-delà du cadre légal, les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de faire baisser la pénibilité au travail. Pour cela, ils rappellent l’importance du rôle de chacun.
En effet, l'employeur occupe une place centrale dans l'impulsion d'une véritable culture de la prévention et de la santé au travail. Il doit définir la politique de prévention de l'établissement et veiller à tout moment à la stricte et constante application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'à l'application des règlements pris dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des personnels travaillant sur le site.
Les managers sont les premiers relais de la politique de prévention des risques professionnels mise en place par l'employeur. Par conséquent, ils doivent intégrer cette dimension dans leur management au quotidien en : – participant activement à la mise en œuvre de la politique de prévention – santé au travail (analyses AT et MP, construction des plans d'actions, utilisation du document unique d'évaluation des risques professionnels) ; – écoutant les salariés quant à leurs problématiques de santé au travail et en communiquant l’information à la direction afin de voir quelle solution la plus appropriée peut être proposée ; – observant une exemplarité dans le comportement et l'observation des règles relatives à la prévention.
Les instances représentatives du personnel sont également un relais de la dynamique santé au travail. Afin de remplir cette mission, une commission hygiène sécurité et prévention (CSSCT) a été mise en place. Si celle-ci n’était pas obligatoire au regard de l’effectif de l’entreprise, il s’est avéré nécessaire, de renforcer le rôle du CSE en la matière. Ses membres ont été formés afin d’appréhender leurs missions, notamment en matière d’études et enquêtes. La CSSCT se réunie au moins une fois par trimestre.
Enfin, il est important de rappeler le rôle essentiel de tout salarié, acteur de sa propre sécurité et santé au travail Pour leur permettre de jouer ce rôle pleinement, les salariés doivent bénéficier de formations adaptées aux métiers exercés et aux postes occupés. Ces actions de formation doivent être organisées dès l'accueil des salariés puis tout au long de leur activité professionnelle. Elles leurs permettent de mieux identifier les situations à risques, qui, lorsqu'elles se présentent sont perçues plus rapidement et mieux anticipées. Les salariés s’obligent à respecter les consignes de sécurité délivrées dans le règlement intérieur ou au cours de leur formation/information à la sécurité.
La combinaison de la formation et d'un management faisant de la prévention une priorité doit amener l'ensemble des salariés à acquérir une véritable culture de la prévention des risques professionnels.
Ceci exposé, il est constaté que les salariés de la SA COVIAL sont fortement exposés aux facteurs de pénibilité (54% de l’effectif dont 20% d’entre eux, à plusieurs facteurs). Par ailleurs, la pénibilité et ses effets sur la santé ne se limitent pas aux critères définis à l’article L4161-1 du Code du Travail.
En vue de limiter les risques professionnels au sein de l’entreprise, la Direction s’est appuyée sur :
Le relevé des expositions aux 6 facteurs de risques professionnels alimentant le compte prévention, lequel sera annexé au présent accord (année 2024),
Plus globalement, le document unique d'évaluation des risques,
La fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés
La liste des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarées dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux décident de s’inspirer de l’accord de branche des «Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 – ICGV», pour s’engager dans le présent accord, qui vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise et un suivi de ces actions
Il est ainsi convenu :
I – SITUATIONS D’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUE PROFESSIONNEL DANS L’ENTREPRISE
Emplois et Effectif concernés par des facteurs de risque professionnel
A date, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de pénibilité sont détaillés en annexe (travail de nuit, températures extrèmes, milieur hyperbare, bruit, travail en équipe successive alternante, travail répétitif).
En 2024, sur 90 salariés :
31 salariés sont exposés à 1 critère de pénibilité (34%)
18 salariés sont exposés à 2 ou 3 critères de pénibilité (20%)
Soit un total de 90 salariés (54% de l’effectif) travaillant dans des conditions pénibles au sens de l’article L4161-1 du Code du Travail.
Cette exposition fait l’objet, chaque année, d’une déclaration via la DSN afin d’alimenter le compte personnel de prévention.
D’autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques) ont fait l’objet d’une étude dans le cadre de l’analyse des risques professionnels, retranscrite et actualisée dans le DUER.
Ainsi, le DUER liste les facteurs de risques suivants :
Manutentions manuelles : port de charges lourdes ou légères de manière répétée ; charges lourdes à pousser/tirer
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Risque chimique
Emplois et effectif concernés par une polyexposition aux facteurs de risque professionnelle
18 salariés, soit 20% des salariés concernés par des facteurs de pénibilité sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité (au moins 2).
II – MESURES POUR REDUIRE Les risques professionnels
Recueil des mesures déjà en vigueur
Un ensemble de mesures de prévention a d’ores et déjà été pris pour réduire et/ou faire disparaître l’exposition à certains facteurs de pénibilité, notamment :
Protections auditives contre le bruit
Mise à disposition de matériel de manutention
(se référer au DUER).
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnel de pénibilité
La Direction échange régulièrement avec le médecin du travail et les services prévention de la MSA, sur l'ensemble des thématiques entrant dans sa politique de prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Le rôle du service de santé au travail est exclusivement préventif et consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur activité professionnelle, notamment en surveillant les conditions de travail.
Le médecin du travail, ainsi que les agents de prévention de la MSA sont systématiquement invités aux réunions de la CSSCT. Mais bien au-delà, ces services et l’entreprise, ont su, au fil des années, construire un partenariat étroit afin que la MSA puisse faire bénéficier l’entreprise de son expertise, par une très bonne connaissance de nos métiers et de nos organisations.
Ainsi, l’objectif est de réduire le temps d’exposition par rapport au temps de travail, des salariés exposés à plus de deux facteurs de pénibilité, c’est-à-dire dans les ateliers suivants :
Atelier Steak Haché : Travail de nuit + Travail répétitif + travail au froid
Abattoir : Travail de nuit + Bruit (protections auditives)
Atelier cheville : Travail de nuit + travail au froid
Désossage : Travail répétitif + Bruit (protections auditives)
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à :
Faire réaliser des études ergonomiques de poste par l’équipe pluridisciplainaire de la MSA dans deux services par an pour repérer les postes sur lesquels des amnéagements sont possibles
Les études seront réalisées selon le calendrier suivant :
2026 : Désossage et Maintenance (2 postes minimum sur chaque atelier)
2027 : Abattoir ; Cheville ; Expéditions (2 postes minimum sur chaque atelier)
favoriser la mobilité professionnelle, de préférence sur des postes non exposés à des risques de pénibilité ou pour lesquels un seul risque a été identifié, en informant, dès qu’un poste se libère au sein du Groupe, l’ensemble des salariés (intranet groupe) ;
favoriser la diversité des tâches sur ces postes pour réduire le temps d’exposition.
Indicateurs de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
Le nombre de salariés poly-exposés aux facteurs de pénibilité
le nombre d’études de postes réalisés chaque année
Le nombre d’aménagement réalisé chaque année
le nombre de mobilité professionnelle chaque année vers des postes jugés non pénibles ou moins pénibles
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’objectif est de réduire autant que possible, l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Il est donné priorité aux risques particulièrement générateurs d’accidents du travail, notamment le risque lié aux postures pénibles et à la manutention de charges lourdes.
En effet, les salariés sont exposés à des postures pénibles, qui viennent s’ajouter aux facteurs de pénibilité cités précédemment.
La société s’engage à travailler en étroite collaboration avec les services de médecine au travail et de prévention des risques professionnels, afin de faire réaliser, des études ergonomique des postes de travail, selon le calendrier défini au paragraphe 2.
La société s’engage à tenir le CSE informé des possibilités de mise en oeuvre des recommandations techniques et organistionnelles issues des études ergonomiques, et notamment :
L’achat de dispositifs d’aide à la manutention
La gestion des pauses et des horaires de travail
La répartition des tâches au sein des ateliers
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
Le nombre d’études réalisées ;
Le nombre de recommandations mises en oeuvre ;
Les investissements réalisés pour la prévention de ces risques spécifiquement.
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Travail de nuit
Objectif : Les travailleurs de nuit au sens de l’article L.3122-5 du Code du travail, âgé d’au moins 45 ans ans et ayant passé 5 années consécutives sur des postes jusitifiant leur qualification de travailleurs de nuit, bénéficieront prioritairement, à leur demande d’une affectation sur un poste de jour devenu disponible (poste en rapport avec leurs qualifications et compétences ou qui nécessite une formation de moins de 90 heures).
L’information se fera par diffusion sur le site internet du groupe.
La demande devra être présentée 6 mois avant la date envisagée pour le passage à un emploi de jour, ce délai étant nécessaire pour la mise en œuvre de la réorganisation nécessaire du service.
A compter du retour sur un poste de jour, les salariés perdent les droits attachés au travail de nuit (prime, repos compensateur).
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
Le nombre de salariés exposés au travail de nuit ou en équipe succesives alternantes
les transferts réalisés chaque année d’un poste de nuit vers un poste de jour
Renforcement et clarification du rôle du référent an matière de prévention des risques professionnels
Objectif : la société COVIAL dispose d’équipes de collaborateurs dont le rôle est primordial en matière de qualité, sécurité et des conditions de travail (service qualité ; ensemble des managers).
Les services de prévention au travail de la MSA sont également des partenaires privilégiés qui disposent de l’expertise dans ce domaine. Enfin, le service RH joue un rôle de centralisateur des informations et des actions menées. Aussi, la mission de référent est dévolue à la Direction des Ressources Humaines qui, s’appuiera toutefois sur les compétences du CSE, de la CSSCT, du service qualité, des managers, de la direction et des services de prévention au travail. Ses missions sont notamment les suivantes : – élaborer et rédiger des fiches pédagogiques ou des consignes de sécurité ; – proposer la mise en place de bonnes pratiques ; – participer à l’élaboration du DUERP ; – participer à l'élaboration des diagnostics santé-sécurité au sein des ateliers ; – participer à l'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles ; – assurer le relais avec des organismes extérieurs experts ; – effectuer la veille réglementaire en matière de santé et sécurité au travail.
La Direction des Ressources Humaines pourra bénéficier, à sa demande, d'une formation en matière de santé au travail adaptée aux métiers de la viande et à sa fonction de référent.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
Le nombre d’actions menées par le référent ou les équipes déléguées
Accueil sécurité et ré-accueil
L'accueil sécurité
Objectif : Lors de l'accueil du salarié, l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées, tant sur des aspects d'hygiène, de qualité, de santé que de sécurité, lui seront transmises par son manager qui s'assurera que ces informations ont bien été comprises.
C'est le moment privilégié pour présenter et valoriser la démarche et l'engagement de prévention des risques de l'entreprise. Il est de ce fait conduit par le manager.
C'est l'occasion de : – remettre au salarié les documents liés à la sécurité ; – exposer les risques généraux de l'établissement et les risques spécifiques de l'atelier ; – prendre connaissance des fiches de postes et des consignes de sécurité inhérentes ; – organiser les formations pratiques au poste de travail, intégrant l'ensemble des éléments relatifs à la sécurité.
L'accueil sécurité doit être réalisé au moment de l'intégration du salarié dans l'entreprise et à l'occasion de tout changement impliquant une modification des consignes de sécurité (exemple : changement d'atelier, évolution du poste de travail, etc.).
Une trame de check-list d'accueil sera élaborée en compléent du présent accord après avis du référent sécurité et de la CSSCT.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
Le nombre d’accueils sécurité réalisés par rapport au nombre de recrutement
Le ré-accueil
Objectif : La mise en place d'un processus de ré-accueil est indispensable pour tout arrêt faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (quelle qu'en soit la durée), et pour les autres types d'arrêts de travail d'une durée supérieure ou égale à 2 mois.
Il est convenu de mettre en place la procédure de ré-accueil suivante : – en amont, le manager définit et formalise les dispositions de reprise (heure et lieu du ré-accueil, notamment) ; – organise un entretien de ré-accueil avant la prise de poste et aborder avec le salarié les points suivants : –– l'actualité de l'entreprise et les éventuels changements intervenus ; –– les éventuelles difficultés identifiées par le salarié ; –– les éventuelles restrictions médicales ;
Une trame d'entretien de ré-accueil sera élaboré en complément du présent accord après avis du référent sécurité et de la CSSCT.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
Le nombre de ré-accueils réalisés par rapport au nombre d’arrêt de + 2 mois
Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Formation prévention
Objectif :
La formation à la sécurité du salarié a pour objet de faire émerger toutes les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l'établissement. À cet effet, les informations, enseignements et instructions nécessaires sont donnés au salarié lors de son accueil dans l’entreprise (formation initiale). Il est convenu de renforcer le dispositif par les meusres suivantes :
Tous les salariés exposés à 2 facteurs de pénibilité et notamment la manutention de charges lourdes ou aux postures pénibles devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés. Cette formation sera renouvellée a minima tous les 5 ans.
Le programme de prévention des risques professionnels devra intégrer cet engagement.
Afin d'améliorer la prévention des risques, il est également prévu de renforcer, pour le personnel d'encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels - les responsables d’ateliers qui en feront la demande, pourront bénéficier d’une formation sur la prévention des TMS (1 à 2 jours ; recyclage de 4 heures souhaitable tous les deux ans).
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
Le nombre de formations dispensées chaque année
Le nombre d’accidents du travail én lien avec des manutentions manuelles ou des postures pénibles
Le nombre de maladies professionnelles déclarées au tableau 57
Formation dans le but de favoriser la mobilité professionnelle
Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs de risques identifiés ci-dessus, qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs risques durant 5 ans sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible.
En ce sens, la direction s’engage à tenir à jour une liste des postes au sein du Groupe
Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 90 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
le nombre de mobilité opérées chaque année.
Le nombre d’heures de formation effectuées pour permettre une mobilité professionelle
Aménagement des fins de carrière
Passage à temps partiel en fin de carrière
Objectif : Les salariés âgés de 45 ans et plus et exposés au sein de l’entreprise pendant au moins 5 ans années, à l’un des 6 facteurs de pénibilité visés ci-dessus, désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortissant de leur catégorie professionnelle.
A cette fin, une liste des emplois pouvant être occupés à temps partiel au sein du Groupe sera tenue à jour et communiquée sur le site internet du groupe.
Cette mesure n’exclue pas l’utilisation des points C2P pour une réduction du temps de travail avec maintien de salaire.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
le nombre de passage à temps partiel des 45 ans et plus.
Tutorat
Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs de pénibilité, les salariés âgés d’au moins 45 ans et qui auront été exposés de manière continue au moins 5 années à plus de 2 facteurs de pénibilité pourront solliciter l’exercice d’une mission de tutorat auprès des personnels en formation en cours d’emploi, ou auprès des salariés nouvellement embauchés.
Ces salariés auront aussi un accès prioritaire aux formations de tuteur. Cette mission de tutorat vient en remplacement de l’activité habituelle, et non en cumul. Ces missions ne concernent que les formations n’exposant pas aux facteurs de pénibilité.
Indicateurs de suivi :
le nombre de demandes d’exercice de missions de tutorat et le pourcentage d’acceptation par rapport aux demandes
Le nombre de formations de tuteurs effectuées dans l’année
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels de pénibilité
Surveillance médicale renforcée
Objectif : La surveillance médicale renforcée vise à permettre au médecin de suivre de près les évolutions de la santé des salariés particulièrement exposés. Les salariés exposés à au moins deux facteurs de pénibilité bénéficieront d’une surveillance médicale renforcée, dont la périodicité sera déterminée par les services de médecine au travail.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
le nombre de salariés en surveillance médicale renforcée,
le nombre de restrictions d’aptitudes ou d’inaptitudes délivrés par le médecin
Inaptitude à l’emploi et restrictions d’aptitudes
Objectif : En cas d’inaptitude à l’emploi constatée par le médecin du travail, dont le lien avec le ou un des facteurs de pénibilité du poste est établi, le salarié bénéficiera d’une priorité d’affectation sur un autre poste de qualification équivalente et compatible avec ses capacités au sein du Groupe.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
le nombre de salariés déclarés inaptes ou en restriction d’aptitude reclassés chaque année.
Anticipation des constats d’inaptitude
Objectif : En cas d’absence pour raison de santé d’au moins 6 mois d’un salarié exposé à un ou plusieurs risques de pénibilité, la Direction invitera le médecin du travail à organiser une visite médicale. En fonction des conclusions du médecin du travail sur d’éventuelles restrictions quant à l’aptitude du salarié, la Direction prendra en compte cette donnée dans la gestion prévisionnelle des emplois et l’organisation prioritaire d’actions de formation visant à faciliter le reclassement lors de la reprise d’activité.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération :
Le nombre de salariés en longue absence maladie reclassé sur un poste adapté
III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur dès signature.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise accompagné d’un autre représentant de la direction. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI
Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du Responsable du site, accompagné d’un autre représentant de la direction. Elle sera présidée par responsable du site ou son représentant.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera dépôsé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aurillac, le 30 décembre 2024 En 4 exemplaires
Pour la Cfdt,Pour la société COVIAL, xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicalexxxxxxxxxxxxxxxx , Directeur Branche Produits Carnés.
Annexe 1 : Relevé d’exposition aux principaux facteurs de pénibilité
Seervice
Pénibilité - Intitulé
Nombre de salariés
Abattoir Travail de nuit 3 Découpe Travail répétitif 10 Cheville Travail de nuit 7 Cheville Températures extrêmes 6 Maintenance Travail en équipes successives alternantes 2 Maintenance Travail de nuit 1 SH Températures extrêmes 18 SH Travail de nuit 11 SH Travail répétitif 5 expé Températures extrêmes 7 congélation Températures extrêmes 1
