RÈGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ COVICAR 72
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Covicar 72 dont le siège social est situé ZI Route de Paris, Mondeville (14210) représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentation Force Ouvrière (SNTA/FO), représentée par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté ;
La Fédération des Services CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté ;
La Confédération Générale du Travail (CGT) ;
UNSA Syndicat National Unsa Commerces et Distribution (UNSA SNUCD), représentée par XXX, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée.
En leur qualité de délégués syndicaux.
Ci-après désignées les « Organisations syndicales signataires »
D’autre part,
Il est conclu à l'attention du personnel de la Société, le présent accord constitutif du règlement d’un plan d'épargne d'entreprise (ci-après dénommé le «
Plan » ou « PEE »).
Les clauses figurant dans ce Plan sont basées sur les dispositions légales et réglementaires à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes s’appliqueront sans que les salariés puissent se prévaloir des termes de l’Accord qui ne seraient plus conformes.
TABLE DES MATIÈRES
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"PREAMBULE3 Article 1 - Épargnants3 Article 2 - Alimentation du Plan3 Article 3 - Aide de l’entreprise6 Article 4 - Supports d’investissement6 Article 5 - Modification du choix de placement de l'Épargnant7 Article 6 - Comptabilisation des versements7 Article 7 - Indisponibilité – Disponibilité anticipée7 Article 8 - Revenus9 Article 9 - Entrée en vigueur et durée du Plan10 Article 10 - Information du personnel10 Article 11 - Règlement des FCPE – Conseil de surveillance11 Article 12 - Cas du départ de l’entreprise11 Article 13 - Formalité de dépôt11 Article 14 - Dispositions finales12
PREAMBULE
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif qui a pour objet de permettre au personnel de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.
Le présent Règlement a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du PEE conformément aux dispositions légales et de fixer la nature et les modalités de gestion de leurs droits.
Le Plan s’applique à la Société Covicar 72.
Article 1 - Épargnants
Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au Plan. Les salariés doivent avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise pour pouvoir bénéficier du Plan (ci-après dénommés le(s) «
Bénéficiaire(s) » ou « Epargnant(s) »).
Aucune demande d’adhésion n’est nécessaire, le premier placement valant adhésion et acceptation des termes du Plan et du règlement de chacun des Fonds Commun de Placement d’Entreprise (ci-après dénommés «
FCPE ») recevant les versements.
Cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le Plan. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice au cours duquel le versement est effectué et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au Plan, à condition d’y avoir effectué au moins un versement avant leur départ et que des sommes y demeurent toujours investies au moment de leur départ en retraite ou préretraite.
Article 2 - Alimentation du Plan
Le Plan est alimenté par les versements ci-après :
Versements volontaires des Epargnants ;
L’Epargnant s’engage notamment à ce que le montant annuel de ses versements dans le Plan ne soit pas inférieur à 15 euros.
Aucune périodicité n'est imposée aux versements.
En cas de versement par l’Entreprise d’une prime de partage de la valeur, le salarié pourra décider de l’affecter sur le présent plan : ce versement constitue un versement volontaire.
Le montant total des versements volontaires effectués annuellement par chaque Epargnant dans l’ensemble des plans d’épargne salariale qui lui sont proposés, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute s’il est salarié, le quart du plafond annuel de la sécurité sociale s’il n’a pas perçu de rémunération au cours de l’année du fait de la suspension de son contrat de travail. Le montant de la réserve spéciale de participation ainsi que le montant de l’intéressement versé dans les FCPE n’entrent pas dans la détermination de ce plafond de versement.
Versements effectués par l’Entreprise de tout ou partie des sommes attribuées au titre de l’intéressement, aux résultats ou à la performance de l’Entreprise, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus.
Conformément aux articles L. 3315-2 et L.3315-3 du Code du travail, les primes d'intéressement versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal mentionné à l’article L.3315-2 du Code du travail. Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’Entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après.
Versements effectuées par l’Entreprise de tout ou partie des sommes attribuées au titre de la participation, aux résultats de l’Entreprise, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité
Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur participation afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de la participation intervient après leur départ de l’Entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après.
Versements complémentaires (abondement) de l’Entreprise prévu au Titre III du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;
L’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit :
Tranche de versement
Abondement
(intéressement et ou versement volontaire)
≤ 50€ 220% > 50€ et ≤ 100€ 180% > 100€ et ≤ 150€ 150% > 150€ et ≤ 200€ 125% > 200€ et ≤ 300€ 100% > 300€ et ≤1 000€ 16,8% > 1 000€ et ≤ 1 150€ 16,8% Plafond 580,30€
Cette grille est commune au Plan d’Epargne Entreprise et au Plan d’Epargne Retraite collectif. L’abondement se détermine en cumulant les versements effectués sur le Plan d’Epargne Entreprise et sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif. Les versements issus de l’intéressement, ainsi que les versements volontaires des salariés feront l’objet d’un abondement de la part de l’entreprise dans la limite d’un montant total annuel de 1 150 €. Par année civile et par titulaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé au titulaire dans le cadre de tout autre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif auquel ce dernier participe.
Versements correspondants aux droits inscrits au Compte Épargne Temps en vigueur dans l’Entreprise (à condition que l’accord instituant le CET le prévoit expressément)
transfert des sommes détenues par l’Epargnant dans le cadre d’un plan d'épargne salariale (à l’exception du plan d’épargne pour la retraite collectif et des plans d’épargne retraite d’entreprise) ou d’un accord de participation, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.
toute autre source d’alimentation autorisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 - Aide de l’entreprise
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l'article 6 ci-après, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE. Les frais de tenue de compte pris en charge par l’Entreprise figurent en Annexe 2 du présent accord.
Article 4 - Supports d’investissement
Les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :
« NATIXIS ES MONETAIRE »,
« AVENIR DIVERSIFIE »,
« AVENIR ACTIONS MONDE »
« IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE ».
Ces FCPE sont gérés par la société
VEGA INVESTMENT SOLUTIONS, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement.
Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts de chacun des FCPE. Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement exposé ci-avant. En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE « NATIXIS ES MONETAIRE».
En application de l’article L.3332-7 du Code du travail, chaque Bénéficiaire bénéficie d’une aide à la décision via les supports de communication proposés par le teneur de compte visé à l’article 6 dudit Règlement.
Article 5 - Modification du choix de placement de l’Epargnant
Les Épargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE désignés ci-dessus.
Cette opération s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir. L’investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues par l’article 4 ci avant, à la perception d’une commission de souscription.
Article 6 - Comptabilisation des versements
CACEIS BANK, dont le siège social est à MONTROUGE (92120), 89-91, rue Gabriel Péri, est l’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.
Le dépositaire s’est engagé à employer les sommes versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur versement.
NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 59 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur de parts des FCPE.
Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l’Entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ de l’Epargnant. Dès lors que l’Entreprise en a informé
NATIXIS INTEREPARGNE, ces frais incombent aux Epargnants concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs.
7.1Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte de l'Épargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts.
Au-delà de ce délai, l'Épargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
7.2Exceptionnellement et conformément aux articles R.3332-28 et R.3324-22 du Code du travail, les droits des Épargnants deviendront exigibles ou négociables avant l’expiration du délai visé ci-dessus, lors de la survenance de l’un des événements suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'Épargnant ;
Naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l'Épargnant ;
violences commises contre l'Épargnant par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
Invalidité de l'Epargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental
, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès de l'Épargnant, de son conjoint ou de la personne liée à l'Épargnant par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail, Cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, Fin du mandat social, Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'Épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l'Épargnant par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Situation de surendettement de l'Épargnant définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire du plan d’épargne d’entreprise ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;
Activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
Achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La demande doit être présentée par l'Épargnant dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant, où cette demande peut intervenir à tout moment.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l'Épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
7.3Lorsque l'Épargnant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le Plan, est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu’aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.
En cas de décès de l’Epargnant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de six mois suivant le décès. Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu au III de l'article 150-0 A du Code général des impôts.
Article 8 - Revenus
Les revenus des portefeuilles constitués en application du Plan seront obligatoirement réemployés dans le Plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée du Plan
Le Plan prend effet à compter de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente.
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Entreprise, non signataire du Plan, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Le Plan est conclu pour une durée indéterminée.
Le Plan pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente selon les modalités prévues à l’article 13 du présent Plan.
Elle est également adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le Plan.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail, déposé et porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise selon les mêmes modalités que l’Accord.
Article 10 - Information du personnel
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Le personnel est informé du présent règlement par tout moyen.
Toute modification du Plan fera l'objet d'un avenant, dont l'ensemble du personnel sera immédiatement informé selon les mêmes modalités.
Lors de chaque acquisition faite pour son compte, l'Épargnant reçoit un relevé d’opération.
En outre, il reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
Chaque Épargnant s’engage à informer l’Entreprise et Natixis Interépargne de ses changements d’adresse. S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par Natixis Interépargne auprès de laquelle l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au II de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier ; les avoirs sont ensuite transmis à la caisse des dépôts et consignation auprès de laquelle l’intéressé pour les réclamer dans la limite des délais prévus au III de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier.
Article 11 - Règlement des FCPE – Conseil de surveillance
Les droits et obligations des Épargnants, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des FCPE.
Ce règlement institue un conseil de surveillance multi-entreprise chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Les membres salariés porteurs de parts du Conseil de surveillance multi-entreprise de chacun de ces FCPE sont désignés dans les conditions prévues par les règlements de ces fonds.
Article 12 - Cas du départ de l’entreprise
Tout Épargnant quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
A la suite de son départ, l'Épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie.
Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer NATIXIS INTEREPARGNE en précisant notamment le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'Épargnant au titre du Plan.
Article 13 - Formalité de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Il sera porté individuellement ou par la voie d’affichage à la connaissance de chacun des membres du personnel de l'Entreprise, conformément à l’article D. 3323-12 du Code du travail.
Article 14 - Dispositions finales
Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Epargnants au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.
Fait à Massy, le 9 octobre 2025.
Pour la Société Covicar 72
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentation Force Ouvrière (SNTA/FO)
Représentée par XXX
Pour la Fédération des Services CFDT
Représentée par XXX
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
Pour UNSA Syndicat National Unsa Commerces et Distribution (UNSA SNUCD)
Représentée par XXX
ANNEXE 1
CRITÈRES DE CHOIX
DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE
FCPE «NATIXIS ES MONÉTAIRE part I » : numéro interne 8605
FCPE «AVENIR DIVERSIFIE part I» : numéro interne 8975
FCPE «AVENIR ACTIONS MONDE part I» : numéro interne 8600
ANNEXE 2
PRESTATIONS DE TENUES DE COMPTES
PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE
Conformément aux articles 322-73 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise signe avec le teneur de compte conservateur de parts un contrat de tenue de compte pour l’ensemble des Épargnants.
Ce contrat fixe les modalités d’exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l’entreprise et les Epargnants.
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 sur l’épargne salariale, l’aide minimale de l’Entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l’Entreprise des prestations de tenue de compte conservation suivantes :
l’ouverture du compte du bénéficiaire ;
l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;
une modification annuelle de choix de placement ;
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article R. 3332-16 du Code du travail ;
l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles R. 3324-22 et suivants et R. 3334-4 et suivants du Code du travail, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;
l’accès des bénéficiaires aux outils d’accès à distance les informant sur leurs comptes.
