ACCORD PRIS EN APPLICATION DES LOIS N° 2022-1158 DU 16 AOUT 2022 et N° 2023-1107 DU 29 NOVEMBRE 2023 RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - UES COVIVIO - ACCORD A DUREE DETERMINEE
Application de l'accord Début : 17/12/2024 Fin : 31/01/2025
ACCORD PRIS EN APPLICATION DES LOIS N° 2022-1158 DU 16 AOUT 2022 et N° 2023-1107 DU 29 NOVEMBRE 2023 RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
UES COVIVIO – ACCORD A DUREE DETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :
La société
COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18 avenue François Mitterrand 57000 Metz,
La société
COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18 avenue François Mitterrand – 57000 Metz,
La société
COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008 Paris,
La société
COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008 Paris.
Prises en la personne de , Directeur Général de la société COVIVIO dûment mandaté par l’ensemble des sociétés parties au présent accord, représenté par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommées l’«UES COVIVIO»
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :
Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par ,
Le syndicat CFDT, représenté par
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Dans un contexte de hausse de l’inflation en 2022, inédite depuis de longues années, le gouvernement a décidé de créer, via la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV).
Ce dispositif a été prolongé et révisé à l’occasion de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
La Direction et les Délégués syndicaux, soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés, se sont réunis afin de mettre en place cette mesure. Ainsi, et pour la sixième fois, les Parties ont convenu d'utiliser la faculté offerte par le cadre législatif afin de procéder au versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’UES COVIVIO, dans les conditions exposées ci-après.
Pour rappel, et en application des dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’UES COVIVIO.
Les Parties conviennent du caractère exceptionnel de la mise en œuvre de la PPV au sein de l’UES COVIVIO et précisent à ce titre que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord cessera ainsi de produire ses effets une fois son objet réalisé, et au plus tard le 31 janvier 2025, sans reconduction tacite possible.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application du présent accord et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES à la date de la présente, à savoir :
La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18 avenue François Mitterrand 57000 Metz,
La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18 avenue François Mitterrand – 57000 Metz,
La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008 Paris,
La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008 Paris.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une PPV pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’UES COVIVIO.
Salariés éligibles
La PPV sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés composant l’UES COVIVIO (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), aux stagiaires, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition au sein de l’une de celles-ci, présents à la date de versement de la PPV.
Montant de la prime
Le montant maximum de la PPV est de 1 500 € (brut ou net en fonction des situations visées à l’article IV. 1. du présent accord) pour chaque salarié présent sur toute la période de référence comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Pour les salariés n’ayant pas été présents durant la totalité de cette période de référence, le montant de la PPV sera modulé en fonction de leur durée de présence effective au cours de cette période de référence.
Au sens du présent accord et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés, dont le contrat de travail est suspendu pour l’un des motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Modalités et date de versement de la prime
La PPV sera versée sur la paie du mois de janvier 2025 et mentionnée sur le bulletin de paie correspondant, sur une ligne spécifique.
Traitement social et fiscal
Les parties rappellent qu'un accord d’intéressement en date du 7 juin 2022 a été conclu au niveau de l’UES COVIVIO, au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.
Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, le traitement social et fiscal de la PPV est le suivant :
Pour les salariés des sociétés dont l’effectif excède 50 salariés ou pour les salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dont la rémunération excède un plafond équivalent à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales, soumise à CSG-CRDS et est par principe imposable au titre de l’impôt sur le revenu, sauf affectation au Plan d’Epargne Entreprise.
Pour les salariés des sociétés dont l’effectif n’excède pas 50 salariés, et dont la rémunération n’excède pas un plafond équivalent à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales, exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
La rémunération à retenir pour le calcul du plafond est celle correspondant à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, conformément à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La période de référence, correspondant aux 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, est comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Les Parties précisent également que l’appréciation du seuil d’exonération est réalisée en référence à la valeur du SMIC applicable au titre des mois considérés en cas de revalorisation de son montant au cours de la période de référence.
En outre, il est convenu que le plafond de 3 fois la valeur annuelle du SMIC est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents durant la totalité de la période de référence telle que définie au présent article.
Placement dans le Plan d’Epargne Entreprise
Conformément aux dispositions légales, les salariés éligibles pourront exercer leur droit de placer la prime dans le Plan d’Epargne Entreprise, selon les modalités d’affectation qui seront communiquées par la Direction.
Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il cessera de produire ses effets une fois son objet réalisé, et au plus tard le 31 janvier 2025.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES COVIVIO, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail prévue à cet effet, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024, en six (6) exemplaires
Pour les Sociétés qui composent l’UES COVIVIO,
représentées par
Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
