Entre la CPAM de l’Aude, 2 Allée de Bezons 11 000 CARCASSONNE ; représentée par ………………………………….. Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après désignée « la CPAM » d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives :
………………..., délégué CFDT
…………………………….., délégué CGT
…………………., délégué FO
ci-après désignées « les parties signataires » d’autre part,
Il a été convenu comme suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, la CPAM et les parties signataires ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Aude.
Article 2 – Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (les différents sites de la CPAM) à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail peut prétendre au FMD pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Article 3 – Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage entre salariés de la Cpam (en tant que conducteur) ;
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés.
Cas particulier achat entretien ou réparation du vélo personnel ou des engins de déplacements personnels motorisés : chaque salarié peut bénéficier de la prise en charge de frais liés à l’achat, l’entretien ou la réparation de tout moyen de transport compris dans le régime du FMD, dans la limite d’une fois sur la durée de l’accord. Dans ce cas, la prise en charge est soumise au plafond prévu par l’accord.
Article 4 – Montant et plafond
4.1 Montant Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile.
Il est calculé comme suit (par an et par salarié) : Forfait par jour d’utilisation : 3€ par jour d’utilisation avec maximum 500 €.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2 Plafond Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
En cas d’achat, entretien ou réparation du vélo personnel ou de tout engin de déplacement personnel motorisé, le montant total du FMD ne pourra excéder les plafonds stipulés, y compris en cas de cumul de prise en charge au titre du FMD.
Article 5 – Date de versement
Le forfait mobilités durables sera versé au salarié bénéficiaire mensuellement à terme échu, jusqu’à hauteur du plafond annuel.
Article 6 – Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés formuleront leur demande sur ALIENORH. Celle-ci sera accompagnée des justificatifs suivants :
Pour le vélo ou l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé
Pour le covoiturage
Pour l’utilisation de services de mobilité partagée
Pour l’utilisation des titres de transports en commun (hors abonnement)
En cas d’achat, de réparation ou d’entretien, les salariés formuleront leur demande de prise en charge par mail auprès du service GERS, à partir d’un formulaire accompagné d’un justificatif de paiement.
Des contrôles aléatoires seront réalisés par le service GERS. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée par les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur.
Article 7. Mesure du coût prévisionnel
Les parties conviennent d’une dépense prévisionnelle de 18500 €. Ce montant pourra être abondé au cours de l’exercice en tant que de besoin si les enjeux financiers des demandes excédaient la prévision, dans les limites des possibilités budgétaires de l’organisme.
Un bilan sera réalisé dans les conditions de l’article 9.
Article 8. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée de deux ans. Il fera l’objet d’un bilan annuel au cours d’une réunion du Comité Social et Economique.
Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans notamment un bilan d’usage et une évaluation budgétaire.
Article 10. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 11. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Carcassonne.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de la CPAM.
