relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre d'une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de La Charente-Maritime représentée par son Directeur :
→
Et d'autre part :
Les Organisations Syndicales représentées par :
→
→
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la collaboration entre le Comité Social et Économique (CSE) et la CPAM de Charente-Maritime, le présent protocole d'accord établit les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l'organisme.
L’objectif est de définir les droits, devoirs et processus nécessaires pour assurer une communication efficace, favoriser le dialogue social et garantir le bien-être des employés au sein de la CPAM.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Dans la continuité de l’ancien protocole, les partenaires sociaux conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion de l'organisme, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion budgétaire, pour déterminer le nombre et l’éventuelle existence d’établissements distincts au sein de l’organisme.
En conséquence, bien que constituée de trois entités de plus de 11 salariés (siège social et sites extérieurs) implantés géographiquement sur différentes localités du département de la Charente Maritime, les parties signataires reconnaissent l'organisme comme une entreprise unique ne comptant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion.
Il est donc convenu par les parties prenantes qu’un CSE unique sera mis en place au sein de l’organisme pour couvrir l’ensemble des entités qui la compose, réparti sur tout le territoire du département (La Rochelle, Rochefort, Saintes).
Article 2 – Composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE est composée de :
De l’employeur, ou de son représentant
De représentants élus
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, le CSE se compose de :
12 membres titulaires,
12 membres suppléants.
En cas de variation de l’effectif, le nombre des membres pourra être réévalué pour se conformer aux seuils définis par l’article R2314-1 du code du travail.
Le bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier adjoint.
Le représentant syndical au CSE (RS au CSE)
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un RS au CSE.
Le RS au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
Conformément au code du travail, les représentants syndicaux au Comité Social Economique ne disposeront pas d’heures de délégation compte tenu de l’effectif de la CPAM (< 500).
Les autres participants
Outre les 3 collaborateurs de l’employeur (Président du CSE) qui ont pour mission de l’assister lors des réunions du CSE, peuvent également participer avec voix consultative aux réunions portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, un certain nombre d’intervenants ou personnalités extérieures à l’organisme et compétente en la matière.
Le médecin du travail (ou un membre de son équipe à qui il aura donné délégation), le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale (CARSAT) seront systématiquement invités à toutes les réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE portant sur les questions de santé et sécurité.
Article 3 – Durée du mandat des membres du CSE
Les partenaires sociaux décident d’un commun accord que la durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à quatre ans à compter de la date du scrutin.
Article 4 – Heures de délégation
Les membres élus du CSE dispose d’un crédit d’heures déterminées en application des dispositions du code du travail.
Chaque membre élu disposera de 22 heures par mois et par membre soit un total mensuel de 264 heures pour les 12 titulaires.
Il n’est pas prévu d’heures de délégation pour les 12 membres suppléants.
Les heures passées aux réunions des commissions du CSE (sauf CSSCT) ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation dans une limite fixée par les dispositions règlementaires du code du travail, soit 30 heures par an.
La mutualisation des crédits d’heures :
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Article 5 – Fonctionnement du CSE
Le nombre de réunions annuelles du CSE fixé par l’accord ne peut être inférieur à 6 dans les organismes de 50 salariés et plus dont 4 sur la santé, sécurité et conditions de travail, même en présence d’une CSSCT.
Périodicité et nombre des réunions :
Les parties signataires s’accordent ainsi à fixer le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE à dix (juillet et août exclus).
Au cours de l’année, une réunion se tiendra sur le site de Rochefort et sur le site de Saintes.
Le recours à la Visio-conférence :
Les réunions CSE en présentiel sont à privilégier, le mode hybride restent possible.
La rédaction du PV :
Les dispositions du code du travail précisent que l’établissement du procès-verbal est à la charge du secrétaire du CSE. Cependant, les signataires du présent accord décident, suivant la pratique actuellement en place dans l'organisme, que la Direction mettra à la disposition du CSE, à titre exceptionnel, une assistante de Direction qui se verra confier la rédaction du projet de PV.
Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées et une analyse des principales interventions.
La rédaction du procès-verbal doit être finalisée dans un délai de 3 semaines maximum suivant la clôture de la séance du CSE à laquelle il se rapporte.
Une fois le procès-verbal rédigé par l’assistante de direction, il est soumis à la validation du secrétaire du CSE qui y appose sa signature. Le procès-verbal est ensuite présenté à la réunion suivante pour approbation à la majorité des voix des membres élus présents du CSE
Les parties s’entendent pour autoriser lors des réunions du CSE, le recours à l’enregistrement, et/ou à la sténographie des débats.
Après avoir été approuvé en assemblée plénière du CSE, celui-ci est diffusé à l’ensemble du personnel, via l’INTRANET (rubrique Ressources Humaines).
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions :
Le président du CSE convoque par voie électronique les membres titulaires, les personnes assistant de droit aux séances du CSE, ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE, au moins
3 jours calendaires avant la réunion.
Les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire. Cette précision sera mentionnée sur la convocation.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Directeur de l'organisme ou son représentant et par le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire adjoint
7 jours calendaires avant. En cas de désaccord, les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
Les suppléants bien que non convoqués aux séances du CSE sont néanmoins destinataires de l’ordre du jour et des documents d’information transmis aux membres titulaires et ont également accès à la BDESE.
Lorsque la réunion porte sur des questions d’Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de Travail, l’ordre du jour est aussi transmis à l’inspection du travail, à la médecine du travail, au responsable interne chargé de la sécurité et à l’agent de prévention de la CARSAT.
Afin de séquencer les réunions et la participation des intervenants, les partenaires sociaux considèrent opportun de structurer la présentation de l’ordre du jour en fonction des questions abordées, comme ci-après :
Questions économiques et sociales,
Questions relatives à la santé, sécurité,
Questions et réclamations individuelles et collectives du personnel.
Temps de réunion et frais de déplacement :
Le temps passé en réunion du CSE est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures des élus. Il en va de même du temps passé en réunion de la CSSCT, sans aucune limitation. En revanche, le temps passé en réunion non obligatoire ne sera pas payé comme temps de travail effectif, à moins d’être pris sur les heures de délégation.
La direction prend en charge les temps et frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre en réunion sur convocation de l’employeur, notamment à l’occasion des réunions plénières du CSE.
Article 6 – Moyens du CSE
Le budget de fonctionnement :
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de sa masse salariale brute (article L. 2315-61 du code du Travail).
Le budget des activités sociales et culturelles :
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 2,55% de la masse salariale
D’autre part, en cas de reliquat budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer une quote-part de l’excédent d’un budget vers un autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. De la même manière, le CSE peut choisir de consacrer une partie de son excédent budgétaire au financement de formations.
Les locaux :
Au niveau du siège social de l'organisme, situé à La Rochelle, comme sur chacun de ses sites extérieurs de Rochefort et Saintes, un local dédié sera mis à la disposition du CSE par l’employeur.
Ces locaux seront accessibles durant les jours et heures d’ouverture des sites. Ces accès doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation des locaux spécifiques à chaque site, soit pendant les heures de délégation soit en dehors du temps de travail.
Moyens informatiques :
L'organisme met à la disposition des membres du CSE, dans des salles dédiées, sur ses trois sites, divers moyens informatiques : ordinateurs, pack office bureautique, accès sécurisé aux imprimantes de l’organisme, accès à l’intranet et au réseau internet public.
Ce matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autres logiciels, sauf accord donné par la Direction après avis du département informatique de XXX l'organisme qui aura vérifié la compatibilité du matériel ou des logiciels avec le système d’information de l’organisme.
Les matériels informatiques mis à la disposition du CSE sont placés sous l’entière responsabilité de son secrétaire qui s’assure de leur utilisation et conservation, dans le respect de la charte informatique applicable au sein de l'organisme et dans la stricte limite de l’exercice du mandat des élus (hors usage personnel).
Les membres du CSE se conformeront aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d'Information (PSSI) de l'organisme.
Moyens de communication et d’information :
L'organisme mettra à la disposition du CSE des moyens technologiques de communication et d’information (TIC) qui permettront de lui donner accès à un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme mais également d’utiliser sa messagerie.
Les informations diffusées auprès des agents de l'organisme par le CSE au travers des TIC seront exclusivement limitées à des informations en lien avec les services et activités propres aux missions d’ordre social, économique ou culturel du CSE.
Mise à disposition d’un espace dédié sur l’intranet :
Dans le cadre de son obligation de confidentialité et du respect du secret professionnel, le CSE s’engage à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information du CSE en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.
Mise à disposition et modalités de la messagerie électronique :
Le CSE bénéficie d’une adresse électronique spécifique permettant de communiquer tant en interne qu’en externe. La gestion de cette adresse est placée sous la responsabilité du secrétaire du CSE.
Le CSE peut utiliser la messagerie pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination des salariés.
Chaque salarié consultant l’espace dédié du CSE a la possibilité de laisser un message. La réponse du CSE ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.
La nature des communications doit rester conforme aux attributions du CSE de l’organisme. La messagerie, mise à disposition, ne peut en aucun cas être utilisée pour la diffusion de tracts de nature syndicale.
Confidentialité des échanges des salariés avec le CSE :
Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur le CSE. L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.
Le CSE est tenu à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'il entretient avec les salariés de l'organisme.
Formations des membres :
Tous les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. Les jours passés à suivre cette formation devront systématiquement être imputés sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale au sens de l’article L. 2315-63 du code du travail.
Les sessions des formations auxquelles peuvent prétendre les membres élus titulaires du CSE seront réalisées sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne seront pas déduites de leurs crédits d’heures de délégation.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, tous les membres du CSE bénéficieront d’une formation de 3 jours minimum. Concernant les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) cette formation est portée à 5 jours.
Les frais de déplacement, les frais de séjour, et les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge par l’employeur.
Article 7 – Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies par le code du travail selon que l’effectif de l’organisme est inférieur ou supérieur à 50 salariés.
Les consultations :
Les consultations récurrentes du CSE
Il existe trois grandes consultations récurrentes obligatoires du Comité Social Economique portant sur les domaines suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ces consultations seront organisées par la Direction de l'organisme, selon une périodicité annuelle.
Les consultations ponctuelles du CSE
Les réunions du CSE peuvent concerner selon les besoins, des consultations ponctuelles obligatoires portant sur des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
L’introduction de nouvelles technologies ;
Les conditions d’emploi, de travail, et particulièrement la durée du travail et la formation professionnelle ;
Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures en vue de faciliter le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des travailleurs handicapés, des invalides et des personnels atteints de maladies chroniques évolutives.
Tous les documents d’information et d’analyse statistiques se rapportant aux thèmes pour lesquels le CSE doit donner son avis, seront déposés systématiquement, en amont de la réunion sur la BDESE. L’ensemble des représentants du personnel et syndicaux auront un droit d’accès à la BDESE et celle-ci sera mise à jour régulièrement par le département RH.
Les délais de consultation :
Il est convenu de fixer à 21 jours calendaires le délai de consultation dont dispose le CSE pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, si le CSE ne s’est pas prononcé, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Toutefois, lorsque le CSE demande l’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.
D’autre part, les parties signataires soulignent que le délai de consultation du CSE court à compter de la mise à disposition des informations ad hoc dans la BDESE et/ou transmises par messagerie directement aux membres du CSE.
Les expertises :
Le CSE peut décider de solliciter l’intervention d’un expert-comptable ou d’un expert agréé à l’occasion des 3 grandes consultations récurrentes et de certaines consultations ponctuelles (article L. 2315-78 du code du travail). Les parties signataires précisent toutefois que dans le cadre des consultations récurrentes, le nombre d’expertises demandé par le CSE sera limité à une par an.
Lorsque l’expertise demandée porte sur plusieurs champs, l’expert retenu pour intervenir doit établir un seul rapport. Par ailleurs, l’expert est tenu de rendre son rapport dans un délai maximal de 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE.
Le coût des expertises est en général cofinancé par le CSE (à hauteur de 20 %) et l’employeur (à hauteur de 80 %), sauf pour les consultations sur la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise mais également si un risque grave, identifié et actuel est constaté au sein de l'organisme, où l’employeur finance intégralement le recours à un expert (article L. 2315-80 du code du travail).
En dehors du cadre des consultations, le CSE peut toujours choisir de recourir à un expert, quel qu’il soit, y compris un expert technique, afin de préparer ses travaux. Le CSE rémunère alors lui-même l’expert (article L. 2315-80 du code du travail). Dans ce cas, les partenaires sociaux conviennent qu’il devra rendre son rapport au CSE dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.
Article 8 – La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) :
L'organisme étant une entreprise d’au moins 300 salariés, l’instauration d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de son CSE est obligatoire (article L. 2315-36 du code du travail).
Désignation et composition de la CSSCT :
Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT sera composée de 4 membres, dont au moins un du collège cadres et dans la mesure du possible un représentant issu de chacun des sites de l'organisme (La Rochelle, Rochefort, Saintes).
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses élus titulaires et suppléants, lors de la tenue de la première réunion qui suit son élection. Sur les 4 membres désignés, au moins 1 le sera parmi les membres titulaires du CSE.
La désignation se fera à l’issue d’une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des élus du Comité.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité ou par toute personne compétente sur un des thèmes traités par la commission.
L'agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail ainsi que l’agent des services de prévention de la CARSAT seront invités aux réunions de la CSSCT. Les convocations et l’envoi de l’ordre du jour seront effectués à l’initiative de l’employeur.
La CSSCT désignera lors de sa mise en place un secrétaire parmi ses membres après délibération. Le secrétaire de la CSSCT ainsi désigné aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat, le CSE procède à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Missions et attributions de la CSSCT :
La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, sans pour autant pouvoir se substituer à lui, l’ensemble des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
- du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants, - des attributions consultatives du CSE.
Il est ainsi convenu que la CSSCT est missionnée par le Comité Social et Economique sur toutes les problématiques relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité dans l’entreprise,
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail, réaménagement des locaux…).
La commission a pour fonction de travailler sur toutes ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE afin de préparer, si nécessaire, les réunions du CSE et ses délibérations.
En outre, le CSE délègue également à la commission les fonctions suivantes :
- Enquête en cas d’accident du travail, - Enquête en cas de danger grave et imminent, - Inspections et visites des locaux, - Analyse des risques professionnels et propositions d’actions ou d’évolution, - Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Réunions de la CSSCT :
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum.
Les réunions sont organisées sur convocation de l’employeur selon un ordre du jour établi et adressé
3 jours au moins avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures ayant la possibilité d’assister aux réunions de la CSSCT (article L. 2315-30 du code du travail).
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président ou son représentant en concertation avec le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire adjoint 7 jours calendaires avant.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Les comptes rendus de ces réunions sont établis et communiqués au Président et aux représentants du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard
3 jours avant la réunion du CSE
Article 9 – Les autres commissions du CSE
Compte-tenu de l’effectif de l'organisme, les trois commissions spécifiques suivantes, sont mise en place, en plus de la CSSCT :
- Commission de la formation, - Commission d’information et d’aide au logement, - Commission de l’égalité professionnelle.
Il est convenu de la mise en place d’une commission facultative : Activités Sociales et Culturelles (ASC). Leurs missions et modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Les membres de ces commissions peuvent être désignés par le CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants mais aussi parmi les salariés de la CPAM 17.
Les membres de ces commissions exerceront leurs prérogatives dans les conditions définies à l'article 4 du présent protocole.
Les propositions des commissions seront toujours examinées par le CSE qui donnera son avis (article L. 2315-51 et suivants du code du travail).
La convocation est adressée par messagerie aux membres de la commission par son président avec copie à la Direction de l’organisme, au moins 5 jours avant la réunion.
La commission de la formation :
La commission formation est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres dont au moins un titulaire après adoption d’une résolution votée à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par un de ses membres, il sera nécessairement membre titulaire du Comité Social et Economique.
La commission se réunira une fois par an pour faire le bilan des actions en cours et éventuellement proposer un plan d’action prévisionnel.
La commission d’information et d’aide au logement :
La commission d’aide au logement est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres dont au moins un titulaire après adoption d’une résolution votée à la majorité des membres présents.
Cette commission est présidée par un de ses membres, qui sera obligatoirement membre titulaire du Comité Social et Economique. Elle se réunira une fois par an.
La commission de l’égalité professionnelle :
La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres dont au moins un titulaire après adoption d’une résolution votée à la majorité des membres présents.
Cette commission est présidée par un de ses membres, il sera nécessairement membre titulaire du Comité Social et Economique.
Elle se réunira une fois par an pour faire le bilan des actions en cours, analyser les indicateurs de l’index de l’égalité Femme/Hommes mis en place par la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, et en cas de besoin proposer un plan d’actions pour diminuer les écarts constatés.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel au CSE et jusqu’à la fin de la mandature de 4 ans de ces derniers. Il devient applicable à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Par ailleurs, chacune des parties signataires du présent accord peut en demander la révision ou la modification dans le cadre du respect des dispositions du code du travail (article L. 2261-7 et suivants). Il entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité.
Article 11 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 12 – Portée et suivi de l’accord
Un bilan sera effectué au terme de la durée du protocole.
Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Après agrément de l’accord, le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à destination de la DDETS et une version docx anonymisée pour être publiée dans une base de données nationale ouverte au public. Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail relatif à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
La mise en œuvre de la procédure de dépôt et de publicité de l’accord collectif sera réalisée à la diligence de l’employeur. Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par les partenaires sociaux de l'organisme sera remis en main propre contre récépissé, à titre de notification, à chaque délégué syndical signataire ou non du protocole d’accord.
Considérant que le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de , il sera publié sur l’intranet de l'organisme pour mise à la disposition de l’ensemble des salariés, après qu’il soit agréé.
Fait à La Rochelle, le 15 janvier 2024, en trois exemplaires originaux.
