Avenant n°1 au Protocole d’accord relatif aux modalités de mise en place du forfait mobilité durable à la CPAM de la Côte d’Or
Entre, d’une part,
Entre :
La Caisse primaire d’Assurance maladie de Côte d’Or représentée par son Directeur
Et :
Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :
déléguée syndicale représentant le syndicat FO
Déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT
Préambule La Caisse primaire d’Assurance maladie de Côte d’Or a signé un protocole d’accord relatif aux modalités de mise en place du forfait mobilité durable le 27 septembre 2023. Cet avenant consiste d’une part à modifier l’article 1 s’agissant de la prise en charge pour les salariés à temps partiel. En effet, le protocole d’accord initial prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Il précise que le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Or, aux termes des dispositions légales, lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Cette disposition doit donc être modifiée pour correspondre aux dispositions légales. D’autre part, cet avenant complète l’article 11 sur les clauses de rendez-vous et de suivi, et les modalités de sa révision conformément à l’obligation légale mise en place par les articles L 2222-5 et suivants du code du travail. Les parties signataires conviennent par le présent avenant de maintenir l’inscription de l’accord du 27 septembre 2023 à la procédure d’agrément, avec en complément la signature et la transmission de cet avenant rectificatif. Toutes les dispositions du protocole d’accord du 27 septembre 2023 non modifiées par le présent avenant perdurent. Cet avenant modifie les articles 1 et 11 de la façon suivante :
Article 1 : Champ d’application La phrase « Il est prévu que le salarié à temps partiel, bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet » est supprimée et remplacée par : « Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. En outre, le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. »
Article 11 : Durée de l’accord et révision Il est ajouté à l’article 11, les 4 phrases suivantes : La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir 7 mois après l’agrément du présent protocole.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Rendez-vous et suivi de l’application du présent avenant En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir 7 mois après l’agrément du présent avenant. De plus, l’organisme s’engage à transmettre annuellement un bilan du dispositif FMD au CSE pour information. Révision Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication à tous les agents de l’organisme dans le cadre de la communication faite sur le dispositif du forfait mobilité durable.
Fait à Dijon, le 18/10/2023 En trois exemplaires Le Directeur La Déléguée syndicale CFDT La Déléguée syndicale FO
