AVENANT N°2 PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
Entre d’une part,
La CPAM de représentée par son directeur,
et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives soussignées : CFDT et CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord du 28 novembre 2017 négocié par l’UCANSS relatif au travail à distance a défini un cadre national de mise en œuvre du travail à distance dans le régime général de Sécurité Sociale. Un accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail est venu complété le cadre juridique du télétravail, en proposant aux acteurs sociaux dans l’entreprise et dans les branches professionnelles un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation destiné à favoriser la mise en œuvre réussie du télétravail.
Dans ce contexte, un protocole d’accord relatif au travail à distance a été signé le 27 mai 2021 par les partenaires sociaux au sein de la CPAM pour une durée de 3 ans à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.
L’article 9 de ce protocole d’accord prévoit une clause de revoyure un an après l’entrée en vigueur du protocole, à l’occasion de laquelle un bilan annuel des données relatives au télétravail serait présenté au Comité Social et Economique. A l’issue de l’année 2022, un bilan du télétravail au sein de la CPAM a été effectué et a permis d’ouvrir une nouvelle session de négociation entre les organisations syndicales et l’employeur. A ce titre, l’avenant n°1 au protocole a été conclu le 28 novembre 2022 pour définir les nouvelles modalités d’exercice du télétravail au sein de la CPAM, suite au bilan du télétravail effectué dans l’organisme.
Cet avenant prévoyait une clause de revoyure un an à compter de son entrée en vigueur, avec la réalisation d’un nouveau bilan annuel des données relatives au télétravail dans l’organisme présenté au Comité Social et Economique.
Constat
Suite au bilan réalisé, le protocole d’accord relatif au travail à distance du 27 mai 2021 est modifié comme suit. Les autres dispositions du Protocole relatif au travail à distance signé le 27 mai 2021, ainsi que de l’avenant n°1 du 28 novembre 2022 restent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Article 1 – Modification de l’article 2.3.4 du protocole d’accord du 27 mai 2021 relatif au télétravail à distance
2.3.4 - Choix des jours de télétravail
La demande de télétravail ne peut porter que sur une journée entière. Cependant, de par la nature de leurs activités, les salariés du Centre d’Examens de Santé de même que les agents de l’accueil et les managers peuvent prétendre à des demi-journées de télétravail. De même, dans un souci de sobriété énergétique, les agents ayant opté pour la formule au forfait (40 ou 80j) pourront également prétendre à des demi-journées de télétravail si elles sont accolées à un CP/RTT/Récupération horaire variable. Dans ce cas, le temps de trajet aller ou retour entre leur domicile et les locaux de l’organisme ou entre les locaux de l’organisme et leur domicile doit être obligatoirement débadgé.
Pour bénéficier du télétravail et pour raisons de service, les métiers suivants devront impérativement choisir une formule au forfait :
les agents de l’accueil,
les agents du Centre d’Examen de Santé,
les Délégués d’Assurance Maladie,
les Conseillers Informatiques Service,
les Conseillers Assurance maladie PRADO,
les agents enquêteurs.
Lorsque le télétravail est organisé sous la forme d’un forfait jours à prendre par le salarié au cours de l’année civile, ce dernier devra respecter la limite maximale de jours pouvant être télétravaillés. A l’inverse, les jours non pris ne pourront être reportés d’une année sur l’autre. Le manager et le télétravailleur s’accordent sur un délai de prévenance à respecter pour la pose des jours de télétravail. La planification des jours télétravaillés est soumise à l’accord du manager, dans le respect du délai de prévenance. Les jours de télétravail sont à ventiler au cours de l’année.
Une journée télétravaillée coïncidant avec un jour férié est une journée chômée pendant laquelle un agent n'a pas à exercer ses fonctions. Cette journée ne pourra donc pas être reportée.
Article 2 – Modification de l’article 5 du protocole d’accord du 27 mai 2021 relatif au télétravail à distance
5 – FRAIS PROFESSIONNELS
En sus de la prise en charge des factures de téléphone (abonnement et communications) du dispositif téléphonique professionnel, une indemnité est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage).
Quelle que soit la formule de télétravail, une indemnité est versée mensuellement en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, sous réserve de la correcte saisie du télétravail sur l’outil de gestion du temps de travail.
L’indemnité de télétravail n’est pas soumise à cotisations et n’a aucune incidence sur les mois de primes. Les montants de cette indemnité sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait à s’y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L’UCANSS notifie aux organismes, ainsi qu’aux organisations syndicales, dès la publication de l’indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires.
Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son organisme employeur, le télétravailleur doit être obligatoirement présent, dans l’unité de travail à laquelle il appartient, deux jours par semaine, quel que soit son temps de travail et la formule de télétravail choisi.
Article 3 – Modification de l’article 12 du protocole d’accord du 27 mai 2021 relatif au télétravail à distance
Le présent avenant est conclu pour une période allant du premier jour du mois suivant la date d’agrément et ce jusqu’à la fin des 3 ans du protocole d’accord initial signé le 27 mai 2021, soit le 31 juillet 2024.
Il pourra être révisé conformément aux règles en vigueur, en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires, par le biais de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties. Une nouvelle réunion de négociation devra alors s’ouvrir dans un délai de deux mois.
Dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7 3° du code de la sécurité sociale, l’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, via la plateforme de dépôt des accords locaux https://accordslocaux.ucanss.fr/org/.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la Sécurité sociale, et, en l’absence d’un retour de la direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.
En plus de la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et du secrétariat du greffe des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’Organisme.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
Le 16 novembre 2023
Le Directeur,
Pour la C.F.D.T,
Pour la C.G.T,
Annexe 1 : Liste des absences considérées comme du temps de travail effectif
Congés pour convenances personnelles
Candidature dans un autre organisme (temps d'examen, d'entretien et délais de route) Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés liés à une naissance
Heures d'allaitement
Activités syndicales
Exercice du mandat près des instances syndicales statutaires Participation aux réunions corporatives de la Sécurité sociale (jeux UNGLOSS, AREPOS, etc...) Délégués et représentants syndicaux (participation aux réunions avec la Direction) Délégués et représentants syndicaux (participation aux jurys d'examen) Délégués et représentants syndicaux (absence pour des raisons autres que la participation à des réunions avec la direction, ou la participation à des jurys d'examen) Détachement pour exercice d'un mandat au plan national Temps de délégation national Utilisation d'un chèque syndical Délégués syndicaux (crédit d'heures) Délégués syndicaux (crédit d'heures conventionnel supplémentaire) Sections syndicales (heures pour préparation négociation collective) Représentant de la section syndicale (crédit d'heures) Autorisation d'absence pour le fonctionnement du syndicat Délégués et représentants syndicaux (participation aux réunions avec la direction) Délégués et représentants syndicaux (participation aux jurys d’examen) Mandats spécifiques Congrès syndical ou assemblée statutaire nationale (participation au congrès ou à l'assemblée) Congrès syndical ou assemblée statutaire nationale (délais de route)
Membre d’une instance conventionnelle nationale ou régionale
Autorisation d'absence des membres des conseils de discipline régionaux Autorisation d'absence des membres de la commission de la liste d'aptitude
CSE
CSE (crédit d'heures) CSE (réunion avec la Direction) Commissions obligatoires du CSE Congé de formation économique des membres titulaires du CSE
CSSCT
CSSCT (crédit d'heures) CSSCT (réunion avec la Direction, enquêtes et recherche de mesures préventives) Congé de formation des membres titulaires de la CSSCT
Participation au fonctionnement de l'institution prud'homale
Congé de formation des conseillers prud'hommes
Activités judiciaires autres que prud'homales
Jurés des Cours d'Assises avec maintien du salaire
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Conseiller du salarié
Conseiller du salarié (exercice des fonctions) Congé de formation des conseillers du salarié
Congé de représentation
Congé de représentation
Représentant du personnel au Conseil
Représentant du personnel au Conseil
Élections professionnelles
Élection du CSE (président du bureau de vote, assesseurs et scrutateurs)
Formation
Plan de formation Compte personnel de formation Droit individuel à la formation Période de professionnalisation Bilan de compétence (plan de formation) Bilan professionnel Diagnostic orientation dans le cadre d’un dispositif de formation Enseignement et correction (participation aux structures de formation) Réunions extérieures Participation aux réunions professionnelles
Activités de sécurité
Activités de sécurité
Autres activités
Médecine du travail Cérémonie avec la présence du personnel Droit d'expression (réunion)
