AVENANT DE PROLONGATION AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES « FMD »
Entre d’une part, la CPAM représentée par son directeur,
et
d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’organisme
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
A ces mesures s’ajoutent l’objectif de réduction des gaz à effet de serre liés aux trajets domicile travail qui reste le 1er poste d’émission en France et le seul en augmentation. En France,
atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 implique une division par 6 des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire par rapport à 1990.
De plus, face à l’envol de l’inflation, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour réduire les impacts de la hausse des prix sur les ménages. La loi de finances rectificative n° 2022-1157 et la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont été promulguées le 16 août 2022.
Dans ce contexte, la législation assouplit et renforce les dispositifs de participation financière des employeurs aux frais de transport des salariés. L’État entend ainsi amortir la hausse du prix des carburants et des abonnements, tout en encourageant une mobilité plus durable. Côté entreprises, cette loi est la promesse d’exonérations sociales plus séduisantes.
Le présent avenant a pour but de prendre en compte ces éléments et d’affirmer la volonté des parties de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Article 1 : Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur poste de travail et leurs responsabilités, toutes gestions confondues (gestion administrative et Centre d’Examens de Santé).
Article 2 : Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. Pour l’attribution du FMD, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents.
Article 3 : Les modes de transports éligibles
Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
Les vélos (électriques ou non), personnels, en location ou en libre-service ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais); la notion prévue dans le protocole d’accord initial qui prévoit que le covoiturage doit s’effectuer avec des personnes exerçant une activité professionnelle n’est pas maintenue dans cet avenant de prolongation. Ainsi, le covoiturage peut s’effectuer avec toutes les catégories de personnes.
Avec des engins de déplacements personnels (motorisés ou non, avec moteur ou assistance non thermique) en location ou en libre-service (scooters ou trottinettes électriques ; gyropode ; hoverboard) ;
Au cours d’une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Article 4 : Participation à l’acquisition de modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Sont prises en compte les dépenses liées à l’acquisition d’un mode de transport éligible au forfait mobilités durables (Art. 3) pour réaliser des trajets résidence habituelle/ lieu de travail. Participation de l’employeur, 1 seule fois par salarié sur toute la période de validité du PAL, à l’achat d’un mode de transport éligible au FMD. Ce montant est évalué à 250€ maximum si le salarié réalise dans l’année à minima 50 trajets. Le montant total versé au titre de ce protocole en fin d’année ne pourra toutefois pas dépasser le plafond annuel de 500€
Article 5 : Déplacements éligibles
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail (et inversement) en cumulant un moyen de transport en commun public ouvrant droit à la prise en charge par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public ouvrant droit à une prise en charge obligatoire de l’employeur, le salarié bénéficie du forfait mobilités durables, cumulé avec la participation de l’employeur, sans pouvoir dépasser la limite du plafond annuel de 600 euros.
Article 6 : La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 3
au moins 30 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année.
Article 6-1 : En cas d’intempéries
Pour les utilisateurs des moyens de transports cités à l’article 3 (hors covoiturage), en cas d’intempéries les titres de transport en commun (hors abonnement) seront pris en compte dans le nombre de jours ouvrant droit au FMD. Par contre le titre de transport ne sera pas remboursé.
Article 7 : Les justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée à :
Saisie quotidienne dans INCOVAR (outil de gestion des temps) du mode de mobilité douce utilisé ainsi que du nombre de kilomètres parcourus. Une validation sera assurée par le service des ressources humaines.
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence-travail.
Pour les utilisateurs de vélo (mécanique ou à assistance électrique) :
Un justificatif d’achat
Pour les utilisateurs de covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais)
Attestation de déplacement fournie par une plateforme de covoiturage labellisée Etat, à défaut une attestation sur l’honneur des covoitureurs et covoiturés sera demandée.
Pour les utilisateurs d’engins de déplacements personnels (motorisés ou non, avec moteur ou assistance non thermique) en location ou en libre-service (scooters ou trottinettes électriques)
Un justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location
Pour les utilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés (gyropode, trottinette électrique, hoverboard...) ;
Un justificatif d’achat
En cas d’intempérie (article 6-1)
:
Titre de transport
Article 8 : Les contreparties des salariés
En contrepartie du bénéfice du Forfait Mobilités Durables, le salarié s’engage à :
renoncer à utiliser une place de parking voiture de la CPAM pendant la période considérée, sauf en cas de covoiturage. Il en est de même pour les personnes utilisant les transports en commun,
utiliser les moyens de transport pour lesquels l’employeur verse le forfait mobilités durables conformément à la législation en vigueur, avec un respect strict des règles de sécurité routière et individuelle (casque,…).
utiliser le mode de transport alternatif au moins 30 jours par an,
utiliser exclusivement les espaces de stationnement prévus pour les vélos (en cas d’utilisation de ce mode de transport).
Article 09 : Montant du forfait de mobilités durables
La loi de finance rectificative du 16/08/2022 a relevé le montant du plafond d’exonération de cotisations sociales du FMD à 700€ et à 800€ en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Au regard du caractère provisoire de ces mesures, le Comité exécutif de l’Ucanss a décidé de maintenir la doctrine actuelle concernant le montant des plafonds FMD fixés par accord local et de prévoir une prise en charge du FMD dans la limite de 500€ ou 600€ en cas de cumul avec le remboursement des frais de transports publics.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours
dans l’année
Montant annuel du Forfait Mobilités Durables
Utilisation supérieure ou égale à 150 jours
500€
Utilisation de 100 jours à 149 jours
400€
Utilisation de 60 jours à 99 jours
300€
Utilisation de 45 à 59 jours
200€
Utilisation de 30 à 44 jours
100€
Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur de 50% de l’abonnement de transport en commun, dans la limite du plafond annuel de 600 euros cumulés.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros mensuels.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Ainsi, pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, la prise en charge est calculée au prorata du temps d’activité.
Ce forfait mobilités durables est versé, en une seule fois, en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7-3 du code de la sécurité sociale, l’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, à l’adresse dss-4b-accords-locaux@sante.gouv.fr, ainsi qu’à l’UCANSS à l’adresse https://accordslocaux.ucanss.fr Ce protocole est transmis en copie à la CNAM et à la MNC.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et, en l’absence d’un retour de la Direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.
En plus de la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du secrétariat du greffe des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’Organisme.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
Fait à Bayonne, le 30 Octobre 2023
Le 31 octobre 2023
Le Directeur,
Pour la C.F.D.T,
Pour la C.G.T,
Annexe 1 : Liste des absences considérées comme du temps de travail effectif
Congés pour convenances personnelles
Candidature dans un autre organisme (temps d'examen, d'entretien et délais de route) Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés liés à une naissance
Heures d'allaitement
Activités syndicales
Exercice du mandat près des instances syndicales statutaires Participation aux réunions corporatives de la Sécurité sociale (jeux UNGLOSS, AREPOS, etc...) Délégués et représentants syndicaux (participation aux réunions avec la Direction) Délégués et représentants syndicaux (participation aux jurys d'examen) Délégués et représentants syndicaux (absence pour des raisons autres que la participation à des réunions avec la direction, ou la participation à des jurys d'examen) Détachement pour exercice d'un mandat au plan national Temps de délégation national Utilisation d'un chèque syndical Délégués syndicaux (crédit d'heures) Délégués syndicaux (crédit d'heures conventionnel supplémentaire) Sections syndicales (heures pour préparation négociation collective) Représentant de la section syndicale (crédit d'heures) Autorisation d'absence pour le fonctionnement du syndicat Délégués et représentants syndicaux (participation aux réunions avec la direction) Délégués et représentants syndicaux (participation aux jurys d’examen) Mandats spécifiques Congrès syndical ou assemblée statutaire nationale (participation au congrès ou à l'assemblée) Congrès syndical ou assemblée statutaire nationale (délais de route)
Membre d’une instance conventionnelle nationale ou régionale
Autorisation d'absence des membres des conseils de discipline régionaux Autorisation d'absence des membres de la commission de la liste d'aptitude
CSE
CSE (crédit d'heures) CSE (réunion avec la Direction) Commissions obligatoires du CSE Congé de formation économique des membres titulaires du CSE
CSSCT
CSSCT (crédit d'heures) CSSCT (réunion avec la Direction, enquêtes et recherche de mesures préventives) Congé de formation des membres titulaires de la CSSCT
Participation au fonctionnement de l'institution prud'homale
Congé de formation des conseillers prud'hommes
Activités judiciaires autres que prud'homales
Jurés des Cours d'Assises avec maintien du salaire
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Conseiller du salarié
Conseiller du salarié (exercice des fonctions) Congé de formation des conseillers du salarié
Congé de représentation
Congé de représentation
Représentant du personnel au Conseil
Représentant du personnel au Conseil
Élections professionnelles
Élection du CSE (président du bureau de vote, assesseurs et scrutateurs)
Formation
Plan de formation Compte personnel de formation Droit individuel à la formation Période de professionnalisation Bilan de compétence (plan de formation) Bilan professionnel Diagnostic orientation dans le cadre d’un dispositif de formation Enseignement et correction (participation aux structures de formation) Réunions extérieures Participation aux réunions professionnelles
Activités de sécurité
Activités de sécurité
Autres activités
Médecine du travail Cérémonie avec la présence du personnel Droit d'expression (réunion)
