Par ce présent accord, la Direction et les Organisations syndicales décident des règles applicables en matière de forfaits mobilités durables au sein de la CPAM des Alpes de Haute Provence. Le présent protocole est conclu D’une part entre,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence représentée par
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Force Ouvrière, représentée par,
Confédération Générale des Travailleurs, représentée par,
Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L. 3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle/lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo,
Vélo électrique,
Gyropode,
Trotinette électrique,
Titres de transports en commun (hors abonnement),
covoiturage et autopartage (en tant que conducteur ou passager) quel que soit le type de motorisation du véhicule. Il est rappelé que la CPAM met à disposition un véhicule de service pour le covoituré qui serait dans l’obligation de se rendre à son domicile ou à l’école de son enfant... pour une urgence (maladie, problème avec un enfant…)
Article 4. La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport visés à l’article 3
au moins 10 jours dans l’année (année civile).
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année.
Article 5. Le montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Utilisation égale ou supérieure à 100 jours : 500 € ;
Utilisation comprise entre 60 et 99 jours : 300 € ;
Utilisation comprise entre 30 et 59 jours : 200 € ;
Utilisation comprise entre 20 et 29 jours : 100 € ;
Utilisation comprise entre 10 et 19 jours : 50 € ;
Article 6. Le plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Article 7. Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents formuleront leur demande à l’aide d’une déclaration sur l’honneur. Un formulaire dédié est disponible sur l’Intranet de l’organisme. La déclaration sur l’honneur atteste d’une utilisation effective de l’un des modes de transport cités en article 3 de ce présent protocole. Cette attestation sera à transmettre mensuellement au service RH afin de réaliser un suivi régulier.
Le paiement du forfait relatif à l’année N sera versé aux salariés bénéficiaires en janvier de l’année N+1 et correspond au nombre de jours d’utilisation.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 8. Mesure du coût prévisionnel
Au regard du bilan de l’application de l’indemnité kilométrique pour l’utilisation du vélo pour les années 2022, le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 3 500 € par an.
Article 9. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
Article 10. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans.
Article 11. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 12. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Digne les Bains. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Digne, le 27 septembre 2023
La Directrice,
La déléguée syndicale CGT/FOLa déléguée syndicale CGT Le délégué syndical CFDT
