PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre d’une part, la CPAM du Morbihan, dont le siège est situé 60 rue Anita Conti à Vannes, représentée par _, _, Et, d’autre part, les organisations syndicales signataires, Ci-après désignées « les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Dans cet objectif, les parties ont convenu de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par accord du 07 novembre 2018.
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Les parties ont souhaité engager ces négociations pour permettre le développement de l’utilisation de ces modes de transport par les salariés.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.
Article 1. Bénéficiaires
L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. La durée légale hebdomadaire est fixée à 17h30, le montant de la prise en charge doit être calculée à due proportion.
Article 2. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
2.1 Les moyens de transports éligibles
Le vélo personnel électrique ou non,
Services de mobilité partagée :
Location ou mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les gyropodes, trottinettes) avec ou sans station d’attache, accessibles sur la voie publique à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.
Services d’auto partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à condition que les véhicules soient à faible émission.
Le covoiturage en tant que conducteur.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais.
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Titre de transport en commun hors abonnement
Engin de déplacement personnel motorisé. Par engin de déplacement motorisé il faut entendre tout objet pourvu d’un moteur non thermique. Il peut s’agir d’une trottinette électrique, d’un gyropode personnel sans justifier d’un contrat de location
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
2.2 Les trajets
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés pour le trajet de rabattement.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
2.3 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Lorsque le salarié demande le versement de l’aide à l’achat d’un vélo, d’une trottinette, d’un gyropode, il doit utiliser le moyen de transport visé au moins 30 jours dans l’année.
2.4 Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel et/ou d’une trottinette ou d’un gyropode : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
Service de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
Toute participation à l’acquisition et à la réparation d’un vélo et d’équipement et formation à l’entreprise, telle que visée à l’article 3.2 du présent accord, suppose la fourniture d’une facture d’un professionnel ;
Justificatif de paiement du titre de transport en commun hors abonnement.
Article 3. Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié.
3.1 Montant forfaitaire par jour d’utilisation
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2.1 du présent accord et déterminé comme il suit : 4 euros par jour d’utilisation d’un mode de transport défini à l’article 2.1.
3.2 Aide à l’achat
Aide à l’achat d’un vélo, d’une trottinette ou d’un gyropode d’un montant maximum de 150 euros (1 demande maximum tous les 5 ans) et sous réserve d’une utilisation minimum (article 2.3). Cet achat devra être effectué auprès d’un vendeur professionnel et pourra concerner un vélo, une trottinette ou un gyropode neuf ou d’occasion.
Aide à l’achat d’une batterie électrique (pour un vélo, une trottinette ou un gyropode) pour un montant maximum de 150 euros (1 demande maximum tous les 5 ans). Cette aide ne peut intervenir que 3 ans après l’année de l’achat du vélo électrique.
Prise en charge des réparations et de l’entretien jusqu’à 100 euros par an.
Participation à l’achat de l’équipement de sécurité (casque/gilet avec bandes réfléchissantes /lumières) pour un montant de 100 euros (1 demande maximum tous les 5 ans).
3.3 Transport en commun
Remboursement des titres unitaire au prix réel sur présentation d’un justificatif.
3.4 Les règles de cumuls/non cumuls
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 600€ par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.
Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
Article 4. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités, décrites dans le présent accord, seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions voulues par l’employeur.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.
Article 5. Accompagnement des modes de transport éligibles au forfait de mobilités durables
Les parties entendent favoriser la mobilité durable par la mise en place de mesures visant à accompagner les salariés dans l’utilisation des moyens de transport visés par le présent accord :
Organisation de moyen de rapatriement (aide des collègues, prêt d’un véhicule de caisse, prêt d’un vélo électrique) à titre exceptionnel, en cas d’urgence et selon la disponibilité,
Stage de sensibilisation « rouler à vélo en milieu urbain » et d’utilisation du vélo/trottinette en toute sécurité,
Mise en place de zone de co-voiturage sur le parking du personnel.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024. Il sera applicable à compter du 01/01/2023.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. Ce bilan annuel se fera dans le courant du premier trimestre de l’année n+1 de l’entrée en vigueur de cet accord.
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants : - nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, - modes de transports utilisés, - fréquence d’utilisation, - montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 8. Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 9. Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera transmis pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de de données nationale prévues par les dispositions légales.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
