Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables
Entre les soussignés
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse, sis 1 rue de Polval à Bar-le-Duc (55000) représentée par xxxxxxxxx en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale FO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Article 8. Mesure du coût prévisionnel PAGEREF _Toc184305476 \h 5
Article 9. Validité, entrée en vigueur et durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc184305477 \h 5
Article 10. Suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc184305478 \h 5
Article 11. Révision PAGEREF _Toc184305479 \h 5
Article 12. Publicité PAGEREF _Toc184305480 \h 6
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Cpam de la Meuse.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle - lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (à assistance électrique ou non);
covoiturage (en tant que conducteur et passager) ;
utilisation de services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
engins de déplacements personnels motorisés au sens de l’article R. 311-1 du code de la route dans son paragraphe 6.15 (engins électriques sans place assise de type trottinette électrique, gyropode, hoverboard etc…)
Les modes de transport suivants sont exclus du dispositif de forfait de mobilités durables : covoiturage dans un véhicule de service fourni par l’employeur, trajets en trottinette non électrique, rollers ou skateboard. En cas d’évolution réglementaire concernant les modes de transport éligibles au forfait de mobilités durables, les parties conviennent d’ajuster le présent accord afin de respecter les dispositions légales en vigueur.
Article 4. Montant et Plafond
4.1. Montant
Le montant journalier du forfait mobilités durables est fixé en appliquant le barème suivant :
Barème kilométrique Montant versé par kilomètre Covoiturage conducteur ou passager, vélo, mobilité partagée ou tout engin de déplacements personnels motorisé (personnel ou location) au sens de l’article R311-1 du Code de la route 0,40 €
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 4.2. Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 600 € par an et par salarié. C’est la date de la mobilité éligible au forfait qui est prise en compte pour le calcul annuel du plafond, quelle que soit sa date de versement.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 900 € par an et par salarié.
Les deux plafonds sus mentionnés seront réajustés automatiquement en cas de diminution des plafonds légaux applicables en matière de forfait de mobilités durables, ceci afin de respecter les dispositions sociales et fiscales en vigueur.
Article 5. Date de versement
Le forfait mobilités durables est versé chaque année au mois de janvier. Ce versement porte sur les déplacements éligibles réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
Article 6. Formalités déclaratives et justificatifs à fournir
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents devront obligatoirement enregistrer ou déclarer les données relatives à leurs déplacements sur l’application KAROS :
Pour les trajets en vélo, en engin de déplacements personnels motorisés ou en mobilité partagée, les déclarations du mois M seront à effectuer au plus tard le 10 du mois suivant. Aucune régularisation ne sera faite après cette date pour le mois considéré et toute demande ultérieure ne pourra être prise en compte.
Pour le covoiturage, l’application enregistre en temps réel les trajets effectués.
De plus, chaque agent concerné par au moins une déclaration de mobilité durable devra fournir une déclaration sur l’honneur portant sur la régularité de ses déclarations réalisées sur l’application en rapport avec le forfait de mobilités durables. Enfin, l’employeur se réserve le droit de vérifier ponctuellement que le mode de transport utilisé correspond bien aux déclaration faites. Toute fraude avérée ayant entrainé à tort le versement de sommes en rapport avec le forfait de mobilités durables est passible de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
Article 7. Mesures additionnelles
Forfait entretien / réparation / équipement :
L’entretien et la réparation du vélo personnel ou d’un engin de déplacements personnels motorisé au sens de l’article R. 311-1 du code de la route (6.15) peuvent être pris en charge en partie par l’employeur sous forme de forfait de mobilités durables. D’un montant plafonné à 70 € par année civile et sur présentation d’une facture, il ne concerne que les modes de transport utilisés au minimum 50 kilomètres sur l’année au moment de la demande.
Concernant les équipements nécessaires à l’utilisation en sécurité de ces mêmes engins et dans les mêmes conditions (chaque année civile à partir de 50 kilomètres parcourus), un forfait plafonné à 20 € sera versé sur présentation d’une facture (ex. : un casque, gants, gilet réfléchissant etc…).
Les demandes seront à transmettre au service des Ressources Humaines. Le paiement interviendra également au mois de janvier de l’année suivante.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Local :
L’employeur met à la disposition des agents un local à vélos / engins de déplacement personnel motorisés au sens de l’article R. 311-1 du code de la route (6.15). Ce local est abrité et son accès est limité aux agents de la Cpam de la Meuse.
Sensibilisation à la sécurité routière
Au cours de la période de validité du présent accord, des actions de sensibilisation à la sécurité routière seront organisées à l’attention des salariés.
Article 8. Mesure du coût prévisionnel
Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 20 000 € par an.
Article 9. Validité, entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent accord sera valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, ou à défaut, plus de 30% uniquement en l’absence d’exercice du droit d’opposition formulée par un ou plusieurs syndicats représentatifs cumulant 50% de représentativité ou après l’organisation d’un référendum emportant la majorité absolue de suffrages exprimés à cette occasion. Le présent protocole ne pourra entrer en vigueur que le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 10. Suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’insérer un bilan annuel du forfait de mobilités durables dans le Rapport Annuel Unique présenté en CSE et aux Délégués Syndicaux.
Article 11. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 12. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc (55000). Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une diffusion sur les canaux habituels de l’organisme.
