AVENANT AUX ACCORDS LOCAUX DE LA CPAM DE LA MEUSE IMPACTES PAR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Suite à la réunion paritaire du 30 avril 2019, il a été convenu le présent avenant entre les soussignés,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse représentée par :
Monsieur X, Directeur
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Madame Y, déléguée syndicale F.O
Et
Madame Z, déléguée syndicale C.F.D.T
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, une instance unique de représentants du personnel regroupant Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social Economique (CSE), a été mise en place suite aux élections qui se sont déroulées le 12 mars 2019.
Afin de garantir le bon fonctionnement du CSE, l’ensemble des accords et documents internes établis précédemment devront être revus en supprimant les anciennes mentions relatives au CE, DP et CHSCT, et en y intégrant la nouvelle terminologie du CSE.
Chapitre 1 : périmètre d’intervention
Le présent avenant couvre les accords locaux en vigueur au sein de la CPAM de la Meuse concernés par ce changement de terminologie, à savoir :
Le protocole d’accord local de mise en œuvre de la réduction du temps de travail signé le 4 juillet 2001,
Le protocole d’accord local sur le télétravail signé le 10 octobre 2016,
Le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances signé le 11 avril 2017,
Le protocole d’accord de gestion des horaires variables de la plateforme de services signé le 14 juin 2017,
L’avenant n°1 à l'accord local de mise en œuvre de la réduction du temps de travail signé le 28 septembre 2017.
Chapitre 2 : objet de l’avenant
Le présent avenant prévoit le remplacement dans chaque accord ou avenant cité supra des termes :
« Comité d’Entreprise »,
« CE »,
« Délégués du Personnel »,
« DP »,
« Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail »,
« CHSCT »,
par la terminologie unique suivante : « Comité Social et Economique » ou « CSE » (en cas d’abréviation).
Chapitre 3 : modalités de publicité et de dépôt de l’avenant
3.1 Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du CSE et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via messagerie et intranet.
3.2 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra cependant être révisé, si besoin, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
3.3 Publicité
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, d’un dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bar-le-Duc, ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale.
Fait à Bar-le-Duc, en trois exemplaires originaux, le 30 avril 2019. La Déléguée Syndicale F.OLe Directeur
