LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 203 rue Demidoff – 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 788 212 660, au code APE 3530Z,
Et dénommée ci-après « la Direction » ; D’une part
Et,
L’organisation syndicale
Et dénommée ci-après « l’Organisation Syndicale » ; D’autre part
Préambule :
Les mandats des membres du Comité Social et Économique, issus des élections dont les résultats ont été proclamés le 30 décembre 2022, arrivent à échéance le 30 décembre 2026. En parallèle, la société a été informée par sa société mère du lancement d’une étude relative à un projet d’intégration de l’entreprise au sein du groupe. Selon les informations communiquées à ce jour aux instances représentatives du personnel et aux salariés, une décision relative à ce projet est attendue en octobre 2026, pour une mise en œuvre éventuelle à compter du 1er janvier 2027. Ce projet est susceptible d’entraîner une évolution du périmètre de représentation du personnel et des instances existantes. Dans ce contexte d’incertitude, les parties souhaitent éviter l’organisation d’élections professionnelles dans un environnement susceptible d’évoluer à brève échéance et conviennent en conséquence de proroger les mandats en cours.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, arrivant à échéance le 30 décembre 2026, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette prorogation est expressément convenue entre les parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.
La présente prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique emporte maintien, jusqu'au 31 décembre 2027, de l'ensemble des mandats, désignations et fonctions représentatives résultant directement ou indirectement des résultats des élections professionnelles dont les résultats ont été proclamés le 30 décembre 2022, notamment ceux exercés par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les représentants de proximité, les membres du bureau du CSE (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint), les membres des commissions ainsi que les référents et représentants désignés par le CSE.
Article 3 – Situation des mandats, désignations et fonctions représentatives en cas d'évolution du cadre juridique
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où la mise en œuvre du projet d’intégration conduirait à une évolution du périmètre de représentation du personnel ou de la situation juridique de la société, le sort des mandats, désignations et fonctions représentatives en cours, notamment leur maintien jusqu’à leur terme ou leur échéance anticipée, sera déterminé au regard du cadre juridique applicable et, le cas échéant, de la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel.
Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces mandats, désignations ou fonctions représentatives viendraient à prendre fin de manière anticipée, les salariés concernés bénéficieront des garanties qui y sont attachées, et notamment du statut protecteur, dans les conditions et pour les durées prévues par le Code du travail.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur.
Ces stipulations relatives à la prorogation des mandats prennent effet à compter du lendemain de l’échéance des mandats en cours, soit le 31 décembre 2026.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment sur la plateforme TéléAccords. Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
