Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2025
AVENANT A L’ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET SUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
____________________________________________
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
C.F.D.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
C.G.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Préambule
Un accord relatif à l’accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles, a été conclu le 15 décembre 2022.
Lors des échanges en vue de la reconduction des dispositifs complémentaires relatifs au financement des activités sociales et culturelles, les partenaires sociaux ont souhaité simplifier et pérenniser les dispositifs actuels en intégrant dans la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles telle que définie par l’accord du 15 décembre 2022, le montant des enveloppes dites complémentaires attribuées au Comité Social et Economique et destinées au financement des activités sociales et culturelles.
Article 1 : Modifications apportées à l’article 2 de l’accord du 15 décembre 2022
L’article 2 : Montant de la subvention de fonctionnement « Le montant annuel de cette subvention est défini en application de l’article L2315-61 du Code du travail, soit :
« 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés ».
Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement détachés au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent au fonctionnement du CSE, soit 0.4 ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 14 décembre 2022, cette partie devant être facturée au CSE par la CR NMP. »
Est remplacé par : « Le montant annuel de cette subvention est défini en application de l’article L2315-61 du Code du travail, soit :
« 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés ».
Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement mis à disposition au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent au fonctionnement du CSE, soit 0.4 ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 14 décembre 2022, cette partie devant être facturée au CSE par la CR NMP. »
Article 2 : Modifications apportées à l’article 3 de l’accord du 15 décembre 2022
L’article 3 : Montant de la participation au financement des Activités Sociales et Culturelles
« Le montant annuel de cette participation est égal à 1,621 % de l’assiette sus visée.
Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement détachés au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent aux Activités Sociales et Culturelles, soit 2.6 ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 14 décembre 2022, cette partie devant être facturée au CE par la CR NMP. »
Est remplacé par : « Le montant annuel de cette participation est égal à 2.042% de l’assiette sus visée.
Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement mis à disposition au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent aux Activités Sociales et Culturelles, soit 2.6 ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 14 décembre 2022, cette partie devant être facturée au CE par la CR NMP. »
Article 3 : Modifications apportées à l’article 4 de l’accord du 15 décembre 2022
L’article 4 : « Le montant de la subvention de fonctionnement et de la participation au financement des activités sociales et culturelles sera versé selon les modalités qui suivent.
En février de l’année N : - acompte pour l’année N de 80% des montants sur la base de l’assiette de la masse salariale prévisionnelle de l’année N. - ajustement sur l’assiette de l’année N-1 des montants payés et dus au titre de l’année N-1.
En juin de l’année N : - versement pour l’année N du solde (20%) des montants sur la base de l’assiette de l’année N. A la fin de chaque mois : - dans les conditions ci-dessus indiquées, facturation par la CR NMP du personnel détaché et paiement à la CR NMP par le CSE. »
Est modifié par : « Le montant de la subvention de fonctionnement et de la participation au financement des activités sociales et culturelles sera versé selon les modalités qui suivent.
En février de l’année N : - acompte pour l’année N de 80% des montants sur la base de l’assiette de la masse salariale prévisionnelle de l’année N. - ajustement sur l’assiette de l’année N-1 des montants payés et dus au titre de l’année N-1.
En juin de l’année N : - versement pour l’année N du solde (20%) des montants sur la base de l’assiette de l’année N. A la fin de chaque mois : - dans les conditions ci-dessus indiquées, facturation par la CR NMP du personnel mis à disposition et paiement à la CR NMP par le CSE. »
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Article 5 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 6 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
