DES FINS DE CARRIERE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE NORD MIDI-PYRENEES
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par , Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
C.F.D.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
C.G.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre d’une gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences et dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie et des carrières, la qualité de vie au travail joue un rôle important dans l’adaptation des Ressources Humaines de la Caisse Régionale.
La Caisse Régionale et les partenaires sociaux ont ainsi souhaité mettre en place un dispositif d’accompagnement spécifique dédié aux fins de carrière, pour permettre aux collaborateurs dès 55 ans et plus de préparer et d’anticiper leur cessation d’activité.
Ce dispositif a pour objet d’encourager et d’accompagner le maintien dans l’emploi desdits collaborateurs et notamment le maintien de leur engagement et de leur employabilité au sein de la Caisse Régionale mais aussi de leur faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.
Cet accord s’inscrit pleinement dans les valeurs portées par le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées par son attachement à la diversité et à la mixité des équipes et à l’importance de l’intergénérationnel qui est une richesse pour l’Entreprise.
La Caisse Régionale souhaite toutefois rappeler son engagement en faveur du maintien dans l’emploi des collaborateurs en fin de carrière et que l’âge ne saurait être un frein à l’évolution professionnelle ni à l’accès à la formation.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans l’accompagnement des fins de carrière des collaborateurs dès 55 ans et plus à travers plusieurs dispositifs :
Le temps partiel fin de carrière
La retraite progressive
Le Compte Epargne Temps Fin de Carrière
Le Congé spécifique fin de carrière
Chacun de ces dispositifs répond à un objectif différent et permet d’apporter une solution adaptée aux situations particulières rencontrées, en lien avec les aspirations professionnelles et personnelles des collaborateurs et aux orientations stratégiques de la Caisse Régionale.
Il est ici rappelé que les partenaires sociaux ayant souhaité intégré dans un même accord l’ensemble des mesures prévues dans le cadre des fin de carrières, l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps fin de carrière, signé le 06 novembre 2024 et actuellement en vigueur, prendra fin à la date d’effet de l’accord sur les dispositif d’accompagnement des fins de carrière et sera intégralement remplacé par les dispositifs prévus au présent accord dans lequel l’ensemble des dispositions y sont reprises.
Article 1 : Bénéficiaires et conditions d’application de l’accord
Dans les conditions et limites définies par le présent accord, sont bénéficiaires :
Les salariés de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées employés sous contrat à durée indéterminée,
Justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté au sein de la Caisse Régionale,
Agés de 55 ans et plus,
et ayant connaissance de leur date prévisionnelle de départ à la retraite pour les dispositifs qui le nécessitent.
Chaque bénéficiaire s’engage ainsi de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date, sous réserve des évolutions législatives sur ce sujet.
Article 2 : Le temps partiel Fin de Carrière
La Caisse Régionale, souhaitant offrir plus de souplesse dans l’aménagement du temps de travail des collaborateurs concernés par le présent accord, entend favoriser l’accès aux demandes de temps partiel des salariés en fin de carrière afin de leur permettre en premier lieu le maintien dans l’emploi mais aussi une cessation progressive de leur activité.
Au travers de ce dispositif, la Caisse Régionale permet aux salariés éligibles souhaitant bénéficier d’une activité à temps partiel ou temps réduit, de réduire leur durée de travail hebdomadaire.
Le temps partiel fin de carrière ne pourra être accordé au maximum durant les 7 ans qui précèdent l’âge légal de départ à la retraite et dans la limite de 7 ans pour l’ensemble de la carrière.
Article 2-1 : les conditions particulières :
Afin de favoriser l’accès au temps partiel choisi et compte tenu du respect des contraintes liées à la continuité de service, la Caisse Régionale s’engage à maintenir les cotisations retraite de base, complémentaires et supplémentaires sur la base d’un temps plein pour les collaborateurs dont le temps de travail choisi n’est pas inférieur à 80% d’un temps complet. Ce dispositif ne peut s’appliquer qu’à compter de 7 ans avant l’âge légal de départ en retraite et pour une durée maximale de 7 ans.
L’accès au temps partiel choisi correspondant à un temps de travail inférieur à 80% d’un temps complet reste possible selon les dispositifs conventionnels et réglementaires mais n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.
Article 2-1-2 : les modalités de mise en œuvre :
Les demandes des collaborateurs seront validées par les managers de proximité et responsables d’unité après analyse de la compatibilité du poste et le fonctionnement des agences / unité de travail puis transmises à la Direction des Ressources Humaines et de la Transformation.
Le passage à temps partiel fin de carrière sera formalisé par un avenant au contrat de travail d’une durée consécutive de 12 mois, renouvelable 2 fois par période de 3 ans maximum et dans la limite d’une durée maximale de 7 ans.
Tout salarié éligible pourra formaliser sa demande de temps partiel fin de carrière via la création d’un ticket Ave By Caesar au moins deux mois avant la date souhaitée de mise en œuvre.
Ce dispositif est ouvert à tous les collaborateurs éligibles formalisant une demande de temps partiel fin de carrière à compter de la date d’effet du présent accord, sans rétroactivité des présentes dispositions.
Article 3 : La retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est défini par les articles L161-22-1-5 à L161-22-1-9 du Code de la Sécurité Sociale.
La retraite progressive est un dispositif d’aménagement des fins de carrière, permettant au salarié éligible de percevoir en complément de sa rémunération, une fraction de sa pension de retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une activité à temps partiel, dans une logique de cessation progressive d’activité et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilités définies par le législateur.
Par ce dispositif, la Caisse Régionale permet aux salariés éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité.
Article 3-1 : les conditions d’éligibilité
En l’état actuel de la législation, pour être éligible à la retraite progressive, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes :
Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date,
Avoir au moins 60 ans et atteindre l’âge légal de départ à la retraite, selon son année de naissance, diminué de 2 ans,
Justifier d’une durée d’assurance retraite requis d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoire confondus,
Exercer une activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.
Dans l’hypothèse d’une réforme reportant/modifiant l’âge de légal de départ en retraite, le présent accord serait modifié pour être mis en conformité avec les dispositions légales.
A noter que les dispositions légales applicables permettent la mobilisation de la retraite progressive pour les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours.
Article 3-2 : le dispositif de retraite progressive « amélioré » par la Caisse Régionale :
Pour les salariés souhaitant exercer leur activité professionnelle à hauteur de 80% de la durée de travail à temps complet dans le cadre du dispositif de retraite progressive, la Caisse Régionale souhaite mettre en place un dispositif spécifique à savoir
Le maintien des cotisations retraite de base, complémentaire et supplémentaire sur une base d’activité à temps plein.
Ainsi, la Caisse Régionale s’engage à prendre à sa charge les cotisations patronales et salariales liées à la retraite sur la base d’un taux plein durant toute la durée du dispositif de retraite progressive.
Ce dispositif est ouvert à tous les collaborateurs formalisant une demande de retraite progressive à compter de la date d’effet du présent accord.
Article 3-3 : les modalités
Les demandes des collaborateurs seront validées par les managers de proximité et responsables d’unité après analyse de la compatibilité du poste et le fonctionnement des agences / unité de travail puis transmises à la Direction des Ressources Humaines et de la Transformation.
Le passage à temps partiel fin de carrière sera formalisé par un avenant au contrat de travail.
Tout salarié éligible pourra formaliser sa demande de temps partiel fin de carrière via la création d’un ticket Ave By Caesar au moins deux mois avant la date souhaitée de mise en œuvre.
Ce dispositif est ouvert à tous les collaborateurs éligibles formalisant une demande de retraite progressive à compter de la date d’effet du présent accord, sans rétroactivité des présentes dispositions.
Dans le cas où le salarié n’honorerait pas son engagement de départ à la retraite dans les délais impartis, la Caisse Régionale sera en droit de procéder au rappel de tout ou partie des cotisations retraite pris en charge par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif.
Article 4 : Le compte Epargne Temps spécifique Fin de Carrière
Article 4-1 : Objet
Le compte épargne temps fin de carrière (CET-FC) est un dispositif destiné aux salariés expérimentés, qui, s’ils le souhaitent, peuvent épargner du temps ou une partie de leur treizième mois afin d’aménager leur fin de carrière en permettant une cessation anticipée de leur activité professionnelle.
Article 4-2 : bénéficiaires
Le compte épargne temps fin de carrière (CET- FC) est ouvert aux salariés de la Caisse Régionale dans l’année de leur 55ème anniversaire et jusqu’à leur départ en retraite.
Article 4-3 : Ouverture et tenue de compte
L’ouverture du compte s’effectue dès la première affectation d’élément par le salarié. L’alimentation de celui-ci relève de l'initiative exclusive du salarié.
Article 4-4 : Alimentation
Les collaborateurs ont la possibilité d’épargner chaque année sur leur CET-FC, et ce, sans motif :
Une partie de leur congé :
5ème semaine de congés payés uniquement
Autres Jours de Congé (AJC) acquis
Tout ou partie de la prime du 13ème mois
Article 4-4-1 Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés légaux ; - Des autres jours de congés (AJC) acquis.
Par ailleurs, les congés conventionnels liés à des évènements (déménagement, naissance, mariage, décès, ...) sont par nature à prendre au moment de l’évènement et n’ont pas vocation à être épargnés.
L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées exprimées en jours ouvrés, lors de leur affectation au compte.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par année civile.
Article 4-4-2 Alimentation du compte par tout ou partie du treizième mois
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par tout ou une partie du treizième mois. Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont convertis en heures au taux horaire brut de base du salarié applicable au moment de leur affectation au compte.
La conversion en congés de la partie du 13ème mois est calculée selon la formule suivante :
Pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en heures
Salaire Horaire = Salaire Brut Mensuel Conventionnel (1) / 169,00 h (1) Le salaire mensuel de base pris en compte comprend la rémunération de la classification, la rémunération des compétences individuelles, le supplément familial et la rémunération diverse.
Valorisation d’un jour = Salaire Horaire x 7,8 x taux d’activité contractuel
Impact sur le 13ème mois : Valorisation d’un jour × nombre de jours épargnés
Pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en jour sur l’année dans le cadre d’une convention de forfait
Valorisation d’un jour = QUOTE (2) Le nombre de jours du forfait est par défaut à 205 jours ; il est adapté en cas de forfait réduit.
Impact sur le 13ème mois : Valorisation d’un jour × nombre de jours épargnés
Article 4.5 Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le CET-FC (alimentation en jours et/ou en partie du 13ème mois) sont plafonnés par salarié et ne peuvent dépasser les plafonds suivants :
Il peut être placé dans le CET-FC au maximum 10 jours ouvrés par année civile ou tout ou partie du 13ème mois.
Le solde du CET-FC, est plafonné à 100 jours ouvrés.
Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits acquis et remis ainsi ses compteurs en dessous des plafonds autorisés.
Article 4-6 : Utilisation des jours placés dans le compte épargne temps fin de carrière
Ces jours de congés ne pourront être pris que sous forme de congés, de façon continue (en totalité et non fractionnable) et seront obligatoirement accolés à la date de départ en retraite du salarié.
Article 4-7 : Alimentation du compte
Le compte épargne-temps est exprimé en temps.
Article 4-7-1 : Alimentation en jours :
L’alimentation du CET-FC sera ouverte lors d’une campagne annuelle dédiée au CET-FC. La demande d’alimentation du compte se fait par le collaborateur via Caesar avant la date du 30 novembre de chaque année. Le transfert effectif des jours sera réalisé par le service Administration RH et Paie avec les payes de novembre et de décembre.
Article 4-7-2 : Alimentation en prime via tout ou partie du 13ème mois :
La demande d’alimentation de tout ou partie de la prime du 13ème mois se fait via Caesar avant la date du 30 novembre de chaque année. Le transfert effectif des jours sera réalisé par le service Administration RH et Paie avec la paye de décembre.
Article 4-8 : Impact de la mise en CET-FC
L’épargne de jours dans le Compte Epargne Temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires. Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.
Article 4-9 : Information du salarié
Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps via l’outil SIRH.
Article 4-10 : Rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ en retraite
En cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ en retraite, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de la rupture. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
Article 5 : Le congé fin de carrière
Le présent dispositif a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ volontaire en retraite progressive est certaine, de quitter physiquement l’entreprise dans le cadre d’un congé sans solde fin de carrière, congé qui devra être immédiatement antérieur à sa date de départ volontaire à la retraite.
La durée maximale du congé sans solde de fin de carrière ne pourra être inférieur à un mois et supérieure à 4 mois.
Le salarié devra adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines et de la Transformation en indiquant :
La date de départ prévisionnelle à la retraite,
Son engagement ferme et irrévocable, par écrit, de liquider ses droits à la retraite à cette date,
Son souhait de bénéficier d’un congé sans solde de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin,
Le salarié devra adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines et de la Transformation au moins 2 mois avant la date de début du congé sans solde de fin de carrière, qui apportera une réponse au collaborateur dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande et de l’intégralité de documents devant être joints.
Article 6 : Accompagnement de la transition vers la retraite
Article 6-1 : réunion d’information sur la retraite
La Caisse Régionale organise chaque année une réunion d’information auprès des collaborateurs âgés de 60 ans et plus, animée par des intervenants experts de la MSA et AGRICA, sur les thématiques liées à la retraite de base, la retraite complémentaire, la retraite supplémentaire, et les démarches administratives.
Article 6-2 : le référent retraite
La Caisse Régionale s’engage à nommer un référent retraite dont les coordonnées seront disponibles dans l’intranet de l’entreprise (mot clé « retraite » via Caesar). Le référent retraite sera l’interlocuteur privilégié des collaborateurs concernés et aura pour principales missions de relayer les informations relatives aux dispositifs d’accompagnement des fins de carrière mis en place par la Caisse Régionale et d’animer la réunion d’information retraite.
Dans une démarche volontariste et dans le souhait d’accompagner au mieux les collaborateurs, un entretien de trajectoire professionnelle dédié aux fins de carrière et personnalisé, sera proposé à chaque salarié âgé de 57 ans et plus. Cet entretien réalisé avec un Chargé RH permettra d’aborder les sujets en lien avec la fin de carrière (informations retraites, dispositifs d’accompagnement mis en place par la Caisse Régionale), mais aussi les souhaits de mobilité ou l’identification des besoins en formation.
Article 6-4 : Prévention santé
La Caisse Régionale, en lien avec des partenaires de santé, permettra de faire bénéficier, en priorité aux collaborateurs âgés de 57 ans et plus, de bilans de prévention santé annuels (diabète, cholestérol, hypertension).
Article 7 : Traitement des situations particulières
La Direction précise qu’en cas de situations particulières des solutions originales et exceptionnelles pourront être mises en place.
Article 8 : Application, durée de l’accord et suivi de l’accord
Les dispositions sont applicables du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous ses effets.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes. Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de faire un point sur l’application de cet accord.
Ainsi, pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 10 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le 09/07/2025
Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
Pour les Organisations syndicales : C.F.D.T C.G.T.
(2) Le nombre de jours du forfait est par défaut à 205 jours ; il est adapté en cas de forfait réduit.
