ACCORD RELATIF A LA SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE NORD MIDI-PYRENEES
____________________________________________
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
C.F.D.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
C.G.T. représentée pardélégué(e) syndical(e),
S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par délégué(e) syndical(e)
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations relatives à la qualité de vie au travail et de l’accord de branche du 2 décembre 2022 reconduit jusqu’au 30 juin 2026, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et de la solidarité dans les Caisses Régionales et Organismes adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.
Cet accord s’intègre pleinement dans une logique de responsabilité sociale et environnementale que s’applique à mettre en œuvre la Caisse Régionale. Les parties signataires réaffirment ainsi leur volonté de s’engager durablement en faveur de la solidarité et concrétiser leur engagement responsable, mutualiste et solidaire auquel elles réitèrent leur profond attachement.
Les partenaires sociaux veulent montrer la nécessité d’intégrer dans le monde du travail des problématiques sociétales essentielles pouvant concerner tout un chacun.
Les parties, partageant des convictions communes en la matière, ont depuis longtemps contribué à la mise en place de dispositifs de solidarité qu’elles entendent pérenniser et compléter. Il est, par ailleurs, rappelé que cet accord a pour ambition de promouvoir et de développer l'ensemble des dispositifs de solidarité actuellement en vigueur dans la Caisse Régionale, mais aussi d’instaurer de nouvelles dispositions.
Les partenaires sociaux ont notamment partagé les difficultés significatives rencontrées par les aidants qui sont confrontés quotidiennement à un besoin d’informations, à des contraintes administratives ou de conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, s’ajoutant au bouleversement dû à la souffrance d’un proche. Ces échanges ont conduit les négociateurs à aborder la question de la solidarité dans une approche plus globale.
Partageant ces convictions et engagements communs les parties ont souhaité orienter les dispositifs de solidarités autour de trois grands axes :
L’accompagnement des salariés proches aidants
L’accompagnement des salariés face à la maladie ou accidents de vie
L’accompagnement des salariés acteurs du territoire
Article 1 : L’accompagnement des salariés proches aidants
Tout salarié peut être amené à connaitre une situation dans laquelle un proche, particulièrement dans le cercle familial, doit faire face à une maladie grave ou à une perte d’autonomie importante. Cette situation ayant des conséquences contraignantes en matière d’articulation entre la vie professionnelle du salarié et sa vie personnelle, les actions suivantes ont pour objectif d’accompagner au mieux les salariés proches aidants.
Article 1.1 – Définition du salarié proche aidant
L’article L113-1-3 du code de l’action sociale et des familles défini le proche aidant dans les termes suivants : « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée : son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
S’agissant de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, est « considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine en heures d’aide accordées par la prestation de compensation du handicap et qui n’est pas salarié pour cette aide » (Article R245-7 du code de l’action sociale et des familles).
A l’image de l’accord de branche, les partenaires sociaux ont, quant à eux, fait le choix d’étendre la notion de salarié aidant en retenant une définition plus large. Aussi, les salariés aidants visés par le présent accord sont ceux dont l'une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
Leur conjoint ;
Leur concubin ;
Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont ils assument la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié « aidant » justifie auprès de son l’employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables », avec l’une des personnes susmentionnées, tout comme de l’affection de l’état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour, par l’article D. 3142-8 du Code du Travail).
Article 1.2 – Information et sensibilisation
Les parties au présent accord partagent le fait que l’appropriation des dispositifs du présent accord dépend également du degré de sensibilisation et d’information de l’ensemble des salariés sur les contraintes auxquelles sont confrontés les salariés « aidants ».
Aussi, et afin d’informer et de sensibiliser le plus grand nombre aux situations des proches aidants, la Caisse Régionale entend mettre en place des conférences et/ou webinaires une fois par an lors de la journée nationale du proche aidant. Ces conférences, ouvertes à tous, ont pour objet :
de sensibiliser tous les salariés de la Caisse Régionale à la situation d’aidant dans sphère privée et professionnelle,
d’encourager les salariés aidants à en informer leurs managers afin de trouver des solutions efficaces lorsque des difficultés se posent,
d’informer les salariés aidants des ressources que l’entreprise a mis en place et dont ils peuvent bénéficier,
d’orienter les salariés aidants vers des acteurs de proximité ou des plateformes d’accompagnement comme Stimulus Care Services (dispositif en vigueur au jour de signature de l’accord).
Par ailleurs, un guide « Etre aidant à NMP » a été établi et mis à disposition de l’ensemble des salariés dans l’intranet. Cet outil rassemble en un seul point d’accès toutes les démarches, le guide du proche aidant, des solutions de répit, les droits des aidants mais aussi tous les dispositifs disponibles au sein de la Caisse Régionale pour accompagner et faciliter la vie des salariés aidants.
Article 1.3 – Accès au travail déplacé/ télétravail
Les salariés en situation de proches aidants ont accès au télétravail et au travail déplacé au même titre que les autres salariés et selon les mêmes conditions d’éligibilité, conformément à l’article L1222-9 du Code du Travail. Une priorité leur est accordée lors du passage en télétravail ou de travail déplacé, en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 1.4 – Dispositions spécifiques concernant les comptes épargne temps
Afin de faciliter la conciliation vie professionnelle et les contraintes de vies liées à la situation de proche aidant, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre des dispositions spécifiques applicables aux salariés en situation d’aidant.
Ainsi, le salarié aidant peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET dans les conditions suivantes :
Les droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en euros ;
Le salarié percevra, à hauteur de sa demande dans limite de 10 jours ouvrés par année civile, une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps ;
L’indemnité correspondant aux droits liquidés est calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement ;
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires ;
Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé
Par ailleurs, dans le cadre de l’accord du 09 juillet 2025 sur les dispositifs d’accompagnement des fins de carrière, les salariés éligibles au dispositif et en situation de proches aidants peuvent, par dérogation aux principes posés par l’accord ci-nommé qui prévoit que « les jours de congés épargnés ne pourront être pris que sous forme de congés, de façon continue (en totalité et non fractionnable) et seront obligatoirement accolés à la date de départ en retraite du salarié » :
obtenir une rémunération immédiate en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises cumulées dans le CET FC dans les conditions suivantes :
Les droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en euros ;
Le salarié percevra, à hauteur de sa demande dans limite de 10 jours ouvrés par année civile, une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps ;
L’indemnité correspondant aux droits liquidés est calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement ;
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires ;
Les éléments du CET-FC utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé
Utiliser les jours épargnés dans le CET fin de carrière de manière anticipée et non accolée au départ en retraite notamment, pour répondre à un impératif de présence.
Article 1.5 – Le congé proche aidant
Le congé proche aidant, dont les bénéficiaires sont limitativement énumérés à l’article 1.1 du présent accord, permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle ou de passer à temps partiel pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Par dérogation aux dispositions légales et en réponse au besoin d’adaptation du temps de travail, ce congé non rémunéré peut être octroyé pour une durée initiale de 6 mois maximum et être renouvelé deux fois. Par ailleurs, il peut être fractionné par demi-journées ou journées entières dans la limite d’un an sur la carrière du bénéficiaire.
Dans ce cadre, le salarié doit avertir son manager au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. La demande de congé doit être formulée par écrit à la Direction au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée en précisant les éléments suivants :
Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
Date du départ en congé
Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
En cas d’événement grave affectant la situation personnelle ou familiale de l’agent, le délai de prévenance peut être réduit.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
La demande de congé proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge : enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie lors de sa demande, le salarié
Il est ici rappelé que :
le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
la durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté
le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Si le salarié souhaite renouveler son congé, il doit adresser sa demande au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans les cas où la personne aidée décède, est admise dans un établissement de la personne aidée, s’il y a une diminution importante des ressources du salarié, que ce dernier a recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ou encore qu’un congé de proche aidant est pris par un autre membre de la famille. Le salarié informe dans un délai d’1 mois, la Direction qu’il souhaite mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines.
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il pourra bénéficier d’un entretien professionnel avec son chargé RH afin de reprendre dans les meilleures conditions.
Article 1.6 – Le dispositif don de jour
Afin que les salariés en situation d’aidant puissent bénéficier de la solidarité de tous, les parties partagent la volonté de mettre en avant un dispositif de don de jour reposant sur la solidarité entre les salariés de la Caisse Régionale. Ainsi, les salariés pourront faire don, de façon anonyme, des jours de congés épargnés dans le Compte Epargne Temps au profit de salarié proche aidant. Une communication sera réalisée au quatrième trimestre de chaque année pour annoncer l’ouverture des campagnes de dons de jours.
Article 2 : L’accompagnement des salariés face à la maladie ou des accidents de vie
Les parties souhaitent rappeler aux salariés les principaux acteurs de la prévention et interlocuteurs à même de les accompagner lors de situations difficiles. A ce titre, les interlocuteurs de la Caisse Régionale sont les suivants :
Les managers
Les chargés RH
Le correspondant HECA
Le service de santé au travail
Article 2.1 – Dispositif de soutien et d’accompagnement
Certains événements de la vie des collaborateurs peuvent altérer leur bien-être et leur qualité de vie, notamment s’ils rencontrent des difficultés professionnelles ou personnelles (divorce, maladie, deuil, remise en question…). Dans ces moments, une écoute attentive et professionnelle peut être nécessaire. Ainsi, soucieuse du bien-être au travail, la Caisse Régionale a mis à disposition un service d’aide et d’accompagnement psychologique et social à destination de l’ensemble des collaborateurs. A titre d’information, cet accompagnement psychologique est organisé, au jour de la signature du présent accord, dans le cadre de Stimulus care services.
Il propose un accompagnement par des psychologues agréés accessibles gratuitement 7j/7 et 24h/24 par téléphone au 0 801 902 435 (service et appel gratuit) ou par tchat et visio-conférence. Les salariés peuvent donc contacter un professionnel à tout moment pour les aider à mieux gérer leur quotidien, limiter les facteurs de stress, et favoriser leur bien-être et leur qualité de vie au travail. Les entretiens sont totalement anonymes et confidentiels.
Afin de permettre aux salariés de faire face à des difficultés passagères et imprévues, la Caisse Régionale peut par exception, procéder à un versement partiel du salaire mensuel en cours de mois. Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle. Tous les salariés peuvent demander un acompte sur salaire quel que soit le type de contrat. La Caisse Régionale permet de demander le versement avant la moitié du mois pour s’adapter au mieux aux besoins des salariés. Une demande d’acompte ne peut être réalisé qu’une fois par mois. Il est possible de demander à bénéficier de cet acompte sur salaire auprès du Responsable Paye et Gestion Administrative RH, via la création d’un ticket dédié Avé by Caesar, qui étudiera ensuite la demande, et procédera par la suite au versement.
Article 2.2.2 – Dispositif de prêt social
La Caisse Régionale permet, à des salariés dont la situation sociale est particulièrement délicate, de réaliser un prêt social pour un montant maximum de 5 000€, et une durée de 60 mois maximum à 1%, sans frais de dossier. Une commission du CSE étudiera la demande du collaborateur qui sollicite le bénéfice de crédit. Il est ici rappelé que l'attribution du prêt social, s'il constitue un secours au salarié, n'en reste pas moins un crédit qui reste soumis au respect de la réglementation en matière de crédit, notamment en égard à l'endettement du salarié et à sa capacité résiduelle de remboursement après projet. Ainsi, les salariés souhaitant solliciter le bénéfice du prêt social doivent en faire la demande auprès du Responsable Parcours Collaborateur par l’envoi d'un courrier précisant l’objet de la demande ainsi que son fondement, avec justificatifs éventuels.
Article 2.2.3 – Dispositif d’accompagnement social d’Action Logement
Un service d’accompagnement social personnalisé, confidentiel et gratuit, peut être mis en place par Action logement pour accompagner les collaborateurs de notre Caisse Régionale, en leur qualité de salariés agricoles, lorsqu’ils connaissent des difficultés qui fragilisent l’accès ou le maintien de leur logement.
Cet accompagnement peut prendre la forme de prêt, d’aides financière, d’aides dans la réalisation de démarches administratives, ou de mise en relation avec des organismes spécialisés pour un accompagnement complémentaire.
Toutes les informations relatives à ce dispositif sont disponibles sur le site actionlogement.fr.
Article 3 : L’accompagnement des salariés acteurs du territoire
Article 3.1 – Le don du sang, de plaquette et de plasma
En France, pour soigner 1 million de malades chaque année, 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour. Face à ce constat, la Caisse Régionale et les organisations syndicales ont choisi de se mobiliser et d’aider les établissements de don du sang à subvenir aux besoins de sang, de plaquettes et de plasma, dans le respect de l’éthique régissant ces dons (volontaire, anonyme, bénévole, gratuit). Aussi, afin de favoriser l’engagement des salariés qui souhaitent participer aux collectes de sang organisée par un organisme de don du sang, soit dans un établissement permanent ou dans le cadre de campagne de collecte, les salariés pourront bénéficier, pour ce motif d’une autorisation d’absence rémunérée.
Ces dispositions concernent l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale, quels que soient leur type de contrat ou leur affectation.
Cette autorisation d’absence est :
accordée pour la durée de chaque don dans la limite maximale de 2 heures pour un don de sang et de 4 heures pour un don de plasma ou de plaquette,
assimilée à du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération,
sous réserve que l’organisation de l’équipe et la continuité du service le permette.
Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié devra :
au préalable et au moins 8 jours avant l’absence, transmettre à son supérieur hiérarchique une demande d’autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plasma ou de plaquette.
à son retour, transmettre à son/sa responsable un justificatif de sa participation au don, établi par l’organisme de don du sang.
Il appartient au salarié de s’assurer, en concertation, avec son manager que le jour choisi pour réaliser ce don est compatible avec l’organisation du service. Dans le cas où le médecin de l’organisme de collecte informe le salarié qu’il n’est pas éligible au don du sang, plaquettes, plasma, le salarié est tenu de revenir immédiatement sur son lieu de travail.
Article 3.2 – La collaboration avec les Services Départementaux d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Les sapeurs-pompiers volontaires constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire et à tout moment. La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers volontaires est devenue un enjeu majeur de société, notamment dans les territoires ruraux pour confronter l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Par le présent accord, la Caisse Régionale réaffirme son engagement auprès des SDIS des quatre départements du territoire afin de valoriser le rôle des sapeurs-pompiers volontaires, de susciter les vocations et d’améliorer la conciliation de l’activité professionnelle de nos salariés et leur activité de sapeur-pompier volontaire.
Dans ce cadre, la Caisse Régionale a signé une convention de mise à disposition, visant à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Ainsi cette convention autorise le sapeur-pompier volontaire, salarié de la Caisse Régionale dans le respect des nécessités de fonctionnement du service auquel il appartient à s’absenter pendant son temps de travail pour sa formation initiale, et ce, à hauteur de 10 jours par année civile. Pour sa formation continue et de perfectionnement, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s’absenter pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation dans la limite de 5 jours par année civile avec maintien de la rémunération et des avantages y afférant. Toute participation au-delà de ces seuils sera soumise à autorisation de la Direction.
Des absences inopinées sont autorisées aux sapeurs-pompiers volontaires. Entrent dans le cadre des absences inopinées : les missions opérationnelles telles que la lutte contre les incendies, les secours d'urgences aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril.
Le sapeur-pompier volontaire organise sa disponibilité en concertation avec la Caisse Régionale et, en tenant compte de l'activité particulière du moment et du temps de trajet qui le sépare de son centre de secours de rattachement. Le sapeur-pompier volontaire renseigne alors le planning de sa disponibilité selon les modalités inhérentes à son SDIS (logiciel/Bip/téléphone portable) en privilégiant le dernier degré de disponibilité. Avant tout départ pour une mission opérationnelle pendant le temps de travail, le sapeur-pompier volontaire en informe son responsable.
Dans le cas où le sapeur-pompier volontaire serait engagé sur une intervention ayant démarré en dehors de son temps de travail, l'employeur l'autorise à prendre son poste en retard, mais souhaite que ce dernier le prévienne au plus tôt. Les SDIS s’engagent à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les retards des sapeurs-pompiers volontaires dans leur prise de poste.
Concernant les colonnes de renfort extra-départementales (feux, inondations, tempêtes etc. …), l'engagement du sapeur-pompier volontaire sur ce type de mission sera conditionné à une autorisation préalable de l'employeur et s'effectuera dans le cadre de ses droits à congés.
Le sapeur-pompier volontaire s’engage à respecter, tant vis-à-vis du SDIS que de la Caisse Régionale, l’ensemble des formalités administratives liées aux absences pour disponibilité opérationnelle.
Dans ce cadre, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s’absenter pendant son temps de travail dans la limite de 39 heures annuelles.
Tout salarié de la Caisse Régionale devra compléter la convention de mise à disposition pour pouvoir bénéficier des dispositifs du présent article. Cette convention sera transmise par les équipes RH à la demande du salarié ou de son manager.
Pour soutenir l’engagement de ses collaborateurs au profit des SDIS, la Caisse Régionale s’engage à maintenir la rémunération et les avantages afférents aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre et selon les modalités prévues dans ladite convention.
Par ailleurs, dans le cadre du partenariat mis en place au titre de la convention, les Service Départemental d’Incendie et de Secours du 12, 46 et 82 ayant des sapeurs-pompiers volontaires en exercice salariés de la Caisse Régionale pourront sur demande, dispenser aux salariés de l'entreprise des formations au secourisme (SST ou PSC1) ainsi que des formations à la manipulation des extincteurs.
Article 3.3 – L’engagement sociétal des collaborateurs
Dans une volonté de développement des territoires, et afin de favoriser la participation des salariés à des projets citoyens solidaires, la Caisse Régionale et les organisations syndicales souhaitent développer un dispositif d’engagement sociétal des salariés dans le cadre de missions proposées par la Caisse Régionale.
Ainsi, sous réserve du respect du processus d’appel à candidature et de la validation par le responsable hiérarchique, la Caisse Régionale souhaite permettre à ses collaborateurs, sur leur temps de travail, de se mettre à disposition d’un organisme d’intérêt général afin de mobiliser ses compétences ou sa force de travail.
Article 3.3.1 : conditions d’éligibilité :
L’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Nord Midi Pyrénées répondant cumulativement aux conditions suivantes peut bénéficier de ce dispositif :
Être en contrat CDI au sein de l’Entreprise depuis au moins un an,
Avoir recueilli au préalable l’accord de son responsable hiérarchique,
Avoir été retenu après candidature via la plateforme dédiée,
Article 3.3.2 : conditions d’absence
L'absence du collaborateur dans le cadre des missions d’engagement sociétal est autorisée pendant le temps de travail et est limitée à 3 jours ouvrés par année calendaire et par salarié, et ce dans la limite de 50 salariés par an. Ce quota de jours n’est pas reportable d’une année à l’autre. Cependant, ces journées peuvent être fractionnées en journée ou demi-journée, de façon consécutive ou non.
Durant les différentes missions, la Caisse Régionale reste l’employeur des collaborateurs volontaires. Les conditions de travail ne sont pas modifiées. Ainsi, il est garanti le maintien de la rémunération et la prise en compte de l’absence pour le calcul de l’ancienneté ou l’acquisition des congés payés.
Le salarié devra formuler sa demande d’absence au plus tard 15 jours avant la date de début de la mission et saisi dans le SIRH. La validation de la demande est soumise aux contraintes d’activité et à l’impact sur l’organisation du service.
En cas d'incompatibilité d'une absence avec les contraintes d’organisation et la continuité de service, le salarié et sa hiérarchie auront la possibilité, dans la mesure du possible, de trouver une solution pour reporter cette expérience d’engagement sociétal.
Article 3.3.3 – Les organismes d’intérêt général éligibles
Sont éligibles, en priorité, les organismes d’intérêt général implantés ou ayant une action sur les 4 départements de notre Caisse Régionale, à savoir le Tarn, le Tarn et Garonne, l’Aveyron et le Lot.
Leur action et le projet accompagné se doivent de respecter pleinement les valeurs portées par la Caisse régionale Nord Midi Pyrénées, et plus précisément les priorités du projet sociétal et territorial de la Caisse Régionale. Sur ces bases, l’action et le projet accompagné se doivent de s’inscrire dans l’intérêt des clients et de la Société, et de respecter les valeurs mutualistes de proximité, de responsabilité, de solidarité et d’utilité au territoire.
Conformément à la réglementation, les associations bénéficiaires se doivent d’avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative et ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retireraient un avantage concurrentiel.
Article 3.3.4 – Les missions :
Les missions proposées aux collaborateurs, qui seront préalablement sélectionnées et validées par la Caisse Régionale, s’articuleront autour de 4 grands thèmes :
L’emploi, l’insertion, l’éducation et la jeunesse,
L’environnement,
La santé, le vieillissement,
L’engagement de crise.
A titre d’exemple, la Caisse régionale permettra aux collaborateurs retenus de participer :
A des missions de mentorat / tutorat :
accompagnement de jeunes dans le cadre de programme du Fond d’Actions Jeunes,
entreprendre pour apprendre, participation aux mini-entreprises
à des missions d’engagement de courte durée au bénéfice d’une cause NMP :
auprès d’organismes d’intérêt général partenaires de NMP
dans une action organisée directement par NMP dans un cadre solidaire ou une situation de crise (environnement, social…)
Il est ici rappelé que les associations sportives sont exclues de ce dispositif.
Article 3.3.5 - Le process d’appel à candidature :
Pour pouvoir participer à une action d’engagement sociétal, les salariés de la Caisse Régionale devront suivre la procédure suivante :
Etape 1 : Après accord entre le salarié et le responsable hiérarchique sur le/les jours de la mission, le salarié pourra s’inscrire à la mission souhaitée via la plateforme en ligne dédiée.
Etape 2 : la Direction des Ressources Humaines valide la mission choisie par le salarié via la plateforme dédiée.
Etape 3 : une convention tripartite entre la structure d’accueil et la Caisse Régionale sera signée.
Article 3.3.6 – Accompagnement exceptionnel des collaborateurs en fin de carrière
De manière exceptionnelle, sur proposition et après validation par la Direction des Ressources Humaines et de la Transformation, un accompagnement de l’engagement des collaborateurs en fin de carrière pourra porter leur mise à disposition auprès d’organisation d’intérêt général au-delà de 3 jours par an.
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan de l’accord sera réalisé annuellement et présenté aux organisations syndicales, à la date anniversaire de l’accord. En cas de modification substantielle des textes et conventions régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation
Article 5 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans et 3 mois, soit du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.
Article 7 : Communication
Le texte du présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le 23 octobre 2025 Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
