RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La Société
CREALOG, dont le siège social est situé 5 bis rue Saint-Léon à Nancy inscrite au registre de commerce sous le n° B 491 797 098, représentée par Monsieur agissant en qualité de
D’une part,
ET
Le Syndicat , représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que l’élection du Comité Social Economique s’est déroulée le 16 avril 2018 ; ses membres ayant été élus pour une durée de quatre ans.
Les parties ayant convenu de proroger le mandat des membres du C.S.E, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du C.S.E est prorogé jusqu’au 30 novembre 2022 au plus tard.
La Société initiera l’élection relative au renouvellement du C.S.E. à compter du 12 septembre 2022, date à laquelle les organisations syndicales représentatives comme les salariés seront informés de la mise en œuvre desdites élections
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera diffusé par voie d'affichage et il sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Moselle conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 16 Avril 2022 et prendra fin le 30 novembre 2022 au plus tard.
Fait à Sarreguemines le 29/06/2022 en cinq exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire
Pour l'entreprise,Pour les organisations syndicales,
