document uNILATERAL DE L’EMPLOYEUR RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) REBOND EN APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DE LA MAROQUINERIE
Entre :
La société Créations Perrin,
Et
en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique central, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent document unilatéral est établi en application :
des dispositions légales et réglementaires relatives à l’activité partielle de longue durée – APLD Rebond,
et de l’accord collectif de branche APLD Rebond de la maroquinerie, négocié et déposé par la Fédération de la Maroquinerie, dûment étendu par arrêté ministériel.
Conformément à cet accord de branche, l’employeur met en œuvre le dispositif par décision unilatérale après information et consultation du CSE.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise
L’entreprise est confrontée à une réduction significative et durable de son activité, sans que sa pérennité ne soit compromise. Cette situation résulte notamment d’une forte diminution des commandes, caractérisée par une baisse de 31 % entre 2024 et 2025. Les premières semaines de l’année 2026 confirment cette tendance, le carnet de commandes affichant une diminution supplémentaire de 22 % par rapport à 2025, tandis que le chiffre d’affaires du mois de janvier 2026 est en recul de 30,5 % par rapport à janvier 2025. Cette baisse d’activité s’inscrit dans un contexte conjoncturel marqué par le ralentissement du marché de l’horlogerie de luxe, se traduisant par une réduction des prises de commandes, une politique de déstockage menée par les clients et un allongement des cycles de décision et d’approvisionnement. Ces facteurs, indépendants de la volonté de l’entreprise, affectent directement le niveau d’occupation des ateliers de production ainsi que des services supports, nécessitant une adaptation temporaire de l’organisation du temps de travail afin d’éviter le recours à des mesures plus structurelles sur l’emploi.
Dans ce contexte, le recours au dispositif APLD Rebond vise à :
préserver l’emploi et les compétences spécifiques aux métiers de la maroquinerie et de la fabrication de bracelets horlogers ;
permettre un ajustement temporaire de la charge de travail au niveau réel d’activité ;
accompagner les conditions d’une reprise progressive de l’activité, tout en sécurisant les savoir-faire techniques essentiels à la compétitivité de l’entreprise.
Le portefeuille de commandes figurant en annexe 1 confirme cette évolution, avec une diminution de 31 % par rapport à l’année 2024 (voir annexe 1 : Portefeuille de commandes 2024/2025). Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’activité bracelets enregistre une baisse globale de plus de 13 % en 2025 par rapport à 2024, illustrant la contraction durable de l’activité sur le périmètre concerné.
Chiffre d’Affaires bracelets (en euros)
Comparaison à la fin de chaque trimestre
Mois Montant CA 2024 Moyenne trim Montant CA 2025 Moyenne trim Var 2024 / 2025 Janvier 263 959
444 151
Février 455 878
381 153
Mars 378 810 366 216 491 294 438 866 19,84% Avril 501 283
424 435
Mai 409 433
208 309
Juin 431 036 447 251 477 035 369 926 -17,29% Juillet 357 038
247 323
Août 192 307
150 916
Septembre 364 913 304 753 325 538 241 259 -20,83% Octobre 474 811
353 493
Novembre 386 147
212 336
Décembre 336 077 399 012 221 987 262 605 -34,19% Total 4 551 692
3 937 970
Moyenne 379 308
328 164
-13,48%
Au regard de ces éléments, la mise en œuvre du dispositif APLD Rebond apparaît comme une mesure adaptée et proportionnée à la situation conjoncturelle rencontrée par l’entreprise. La réduction temporaire de l’activité, bien que significative, demeure compatible avec une perspective de reprise progressive du marché, ce qui justifie le recours à un dispositif visant à ajuster temporairement le volume d’heures travaillées sans remise en cause durable des emplois. Le niveau de réduction du temps de travail envisagé est déterminé de manière à correspondre au niveau réel de baisse d’activité constaté et prévisionnel, tout en permettant de maintenir les compétences clés indispensables à la continuité de l’activité et à la capacité de rebond de l’entreprise. Ce dispositif vise ainsi à assurer un équilibre entre l’adaptation nécessaire de l’organisation du travail et la préservation des savoir-faire stratégiques, condition essentielle à la compétitivité future de l’entreprise et au retour progressif à un niveau d’activité normal. En conséquence, le recours à l’APLD Rebond constitue une réponse temporaire et proportionnée aux difficultés économiques rencontrées, permettant de sécuriser l’emploi, d’anticiper la reprise de l’activité et d’éviter le recours à des mesures économiques plus structurelles qui compromettraient la conservation des compétences techniques spécifiques aux métiers de l’entreprise.
2. La pérennité de l’entreprise
Malgré la baisse conjoncturelle d’activité décrite en préambule, la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise. L’entreprise dispose en effet d’un positionnement reconnu sur ses marchés, d’un portefeuille clients diversifié et de savoir-faire techniques spécifiques à forte valeur ajoutée, constituant des atouts structurants pour la reprise progressive de l’activité. L’entreprise poursuit par ailleurs ses efforts d’adaptation stratégique et industrielle, notamment à travers :
le maintien d’investissements ciblés permettant de préserver les capacités de production et la qualité des produits ;
le développement de nouvelles offres et l’exploration de nouveaux segments de marché, notamment au travers de matériaux alternatifs et de solutions innovantes répondant aux attentes croissantes en matière de traçabilité et de responsabilité sociétale ;
la consolidation des relations commerciales avec ses clients historiques, tout en poursuivant des actions de diversification de sa clientèle.
L’entreprise demeure ainsi en capacité de faire face à ses engagements financiers et opérationnels et dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour accompagner la reprise attendue du marché. Dans ce contexte, le recours temporaire au dispositif d’APLD Rebond constitue une mesure d’ajustement conjoncturel destinée à préserver les compétences clés et à préparer les conditions d’un retour progressif à un niveau d’activité normal.
Champ d’application du document unilatéral
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent document unilatéral s’applique au niveau de l'entreprise Créations Perrin dont les deux établissements suivants font partie :
Créations Perrin : 3 Chemin du Cerf 25390 ORCHAMPS-VENNES
Créations Perrin : 11 Rue Jean-François Cail 02700 TERGNIER
Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLD Rebond
Les activités de l'entreprise concernées par l'APLD Rebond
Le présent document unilatéral concerne l’ensemble des activités de l’entreprise Créations Perrin. Tous les salariés et tous les services de fabrication, de production et l’administratif de l’entreprise sont concernés à savoir : la fabrication, le contrôle, les expéditions, le stock, la production, le commercial, le marketing, le standard, la comptabilité, les achats, les ressources humaines, la qualité, les méthodes, le laboratoire.
1.2.2. Les salariés concernés par l'APLD Rebond
L’ensemble des salariés de l’entreprise relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit 66 salariés (25 salariés sur le site d’Orchamps-Vennes et 41 salariés sur le site de Tergnier). En effet, La baisse d’activité affecte l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, depuis la production jusqu’aux fonctions administratives et supports, en raison de l’interdépendance des services et de la réduction globale du volume d’affaires.
Réduction maximale de l’horaire de travail
Conformément à l’accord de branche de la maroquinerie :
la réduction de l’horaire de travail ne pourra excéder le plafond prévu par le document unilatéral
elle sera appréciée sur la durée d’application du dispositif.
La réduction du temps de travail pourra être mise en œuvre :
de manière collective ou individualisée,
selon les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent document unilatéral, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. La mise en œuvre de la réduction du temps de travail sera effectuée dans le respect des principes d’objectivité, de proportionnalité et d’égalité de traitement entre les salariés placés dans des situations comparables.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par le document unilatéral sur le dispositif APLD Rebond dans les entreprises de la branche Maroquinerie. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au dispositif APLD Rebond, et au jour de l'élaboration du présent document, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 73 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi. Engagements en matière d’emploi
Les publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent document unilatéral, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois de l'ensemble des salariés de l'entreprise concernés par le dispositif.
4.2 La durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif APLD et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, tout au long de la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7 soit jusqu’au 29/02/2028. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
4.3 Les engagements peuvent être modulés en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative. Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif APLD Rebond, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.
Engagements en matière de formation professionnelle Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions de formation destiné à accompagner l’adaptation des compétences des salariés aux évolutions de l’activité et de l’organisation du travail, tout en favorisant la sécurisation des parcours professionnels. L’entreprise accorde une importance particulière au développement de la polyvalence et de la polycompétence, leviers essentiels permettant d’améliorer la résilience organisationnelle, de faciliter les ajustements de charge entre services et de préserver durablement l’employabilité des salariés. Les actions de formation prioritairement envisagées porteront notamment sur :
le maintien et la transmission des savoir-faire spécifiques aux métiers de la maroquinerie et de la fabrication de bracelets horlogers ;
l’acquisition de compétences complémentaires permettant la tenue de plusieurs postes au sein des ateliers, des fonctions support et des activités connexes ;
l’adaptation aux évolutions techniques, aux nouveaux matériaux et aux innovations procédés
Ces actions pourront être organisées pendant les périodes d’activité réduite ou, lorsque cela sera nécessaire, en dehors de ces périodes, afin d’optimiser l’organisation opérationnelle de l’entreprise. L’entreprise veillera à assurer un suivi périodique des actions engagées, notamment dans le cadre des bilans transmis à l’autorité administrative, en précisant les formations réalisées, les publics concernés et les objectifs de développement de la polyvalence au sein des équipes.
Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les élus signataires, titulaires au comité social et économique, ont été informé et consulté sur le présent document. Un suivi régulier du dispositif sera assuré chaque trimestre, portant notamment sur :
L’évolution de l’activité
Le recours effectif à l’activité partielle
Le respect des engagements en matière d’emploi de formation.
Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif APLD Rebond est sollicité à compter du 1er mars 2026.
7.2. La durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de deux ans. Il a pour terme le 29 février 2028.
Validation du document unilatéral
8.1. Décision
Le présent document unilatéral fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document unilatéral. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
8.2. Précisions
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document unilatéral.
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document unilatéral, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur du document unilatéral
Le présent document unilatéral est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Révision du document unilatéral
Le présent document unilatéral peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent document unilatéral est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.
