AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 OCTOBRE 1998
ENTRE
La SAS Textiles et Créations Production, représentée par Madame LEFEVRE
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale signataire présente dans l’entreprise La CGT représentée par la Déléguée Syndicale et membre du CSE, Madame IRHOLCI Véronique,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties entendent modifier l’accord d’entreprise initial sur l’Aménagement du temps de travail du 21 octobre 1998 concernant les différentes périodes annuelles de calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail dans le cadre de l’annualisation pour les magasins et le siège social. Les parties conviennent de modifier ces périodes annuelles de calcul en une période unique dans le but d’une simplification de gestion et d’une volonté de s’aligner sur la période légale des congés payés. En ce qui concerne le personnel administratif non-cadre, l’avenant de révision n° 2 vise à adapter l’accord initial du 21 octobre 1998 à la réalité d’aujourd’hui.
Il est convenu de prendre les dispositions suivantes :
Article 1 : Modification des périodes de calcul de la durée moyenne de travail hebdomadaire dans le cadre de l’annualisation
Les parties conviennent de modifier les périodes annuelles de calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail dans le cadre de l’annualisation :
Des magasins qui s’étendent actuellement du 1er mai N au 30 avril N+1
Du siège social qui s’étend actuellement du 1er décembre N au 30 novembre N+1
Dans une volonté de simplification et de compréhension pour l’ensemble du personnel et de facilitation de gestion, la période annuelle de calcul retenue sera désormais celle correspondant à la période légale de calcul des congés payés, soit à ce jour :
Du 1er juin N au 31 mai N+1
Article 2 : Adaptation de l’aménagement du temps de travail du personnel non-cadre à la réalité
Modification de l’article 3 : Principes de réduction et aménagement du temps de travail, 1. Halluin, b) bureau : personnel administratif non-cadre réduction sans annualisation Cet article est modifié de la manière suivante : le personnel administratif non-cadre est régi par l’annualisation : périodes d’activité normale, haute et basse, avec une moyenne annuelle de 35h par semaine. Cet article est la traduction de l’annualisation du temps de travail qui est en vigueur à ce jour pour cette population.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023. Il est conclu à durée indéterminée.
Article 2 : Dénonciation et révision de l’AVENANT
Le présent Avenant peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur ou par l’organisation syndicale signataire. En vertu de l’article L 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la dénonciation est de 3 mois. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un avenant, y compris avant l’expiration du délai de préavis (article L 2261-10 du code du travail).
Article 3 : Publicité de l’accord
Le texte du présent avenant est affiché dans les locaux du Groupe aux endroits habituels.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.
