ACCORD 2022 SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE ALSACE VOSGES
Entre les soussignées : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes - CFDT représentée par , Déléguée Syndicale , Déléguée Syndicale , Déléguée Syndicale
-SNECA CGC représenté par , Délégué Syndical , Délégué Syndical
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc98496653 \h 3 ARTICLE 1. ENVELOPPE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2022 PAGEREF _Toc98496654 \h 3 ARTICLE 2. AUGMENTATION DES ASSIETTES REC DES FONCTIONS COMMERCIALES A COMPTER DE 2022 PAGEREF _Toc98496655 \h 3 ARTICLE 3. DUREE D’APPLICATION PAGEREF _Toc98496656 \h 3 ARTICLE 4. DEPOT LEGAL PAGEREF _Toc98496657 \h 4 ANNEXE - Assiettes des métiers bénéficiant d’une REC Commerciale à compter du 1er janvier 2022 PAGEREF _Toc98496658 \h 5
PREAMBULE La rémunération des salariés de la Caisse régionale Alsace Vosges s’articule autour de cinq composantes :
la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) ou personnelle (RCP),
la rémunération conventionnelle complémentaire (RCC),
la rémunération des compétences individuelles (RCI),
la rémunération extra conventionnelle (REC),
la rémunération non conventionnelle (RNC).
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, un accord a été trouvé lors de la séance de négociation du 11 février 2022.
Au moyen de cet accord d’entreprise, les parties souhaitent améliorer de manière significative les dispositions de la Convention de la branche Crédit Agricole et renforcer la politique de rémunération en vigueur au sein de la Caisse régionale.
ARTICLE 1. ENVELOPPE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2022
En application des articles 27 et 33 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, du chapitre III de son annexe I, les parties au présent accord ont convenu de déterminer comme suit, l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des expertises, des compétences et des prises de responsabilité.
Conformément aux dispositions conventionnelles, le montant de l’enveloppe a été déterminé en fonction des perspectives d’activité, des possibilités financières et des objectifs de la Caisse régionale, au-delà du minimum de 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents sous contrat à durée indéterminée à fin janvier 2022.
Sur cette base, l’enveloppe à distribuer en 2022 au profit des salariés est fixée à 70 711 euros bruts mensuels hors charges patronales. Ce montant représente 2.2% de la masse mensuelle de la classification.
Les parties signataires souhaitent réaffirmer leur confiance dans les managers de proximité pour l’attribution de ces augmentations individuelles.
ARTICLE 2. AUGMENTATION DES ASSIETTES REC DES FONCTIONS COMMERCIALES A COMPTER DE 2022
L’assiette de l’ensemble des REC des fonctions commerciales sera revalorisée de 4% à compter du 01/01/2022. La nouvelle grille des assiettes REC est annexée à titre indicatif au présent accord.
ARTICLE 3. DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets de plein droit à ce terme. ARTICLE 4. DEPOT LEGAL Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Strasbourg, le 12 février 2022
Directeur Général
CFDT
SNECA
SNIACAM
ANNEXE - Assiettes des métiers bénéficiant d’une REC Commerciale à compter du 1er janvier 2022
