ACCORD 2024 SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE ALSACE VOSGES
Entre les soussignés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
PREAMBULE La rémunération des salariés de la Caisse régionale Alsace Vosges s’articule autour de cinq composantes :
la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) ou personnelle (RCP),
la rémunération conventionnelle complémentaire (RCC),
la rémunération des compétences individuelles (RCI),
la rémunération extra conventionnelle (REC),
la rémunération non conventionnelle (RNC).
Après une réunion de négociation, des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, un accord a été trouvé lors de la séance de négociation du 28 février 2024.
Au moyen de cet accord d’entreprise, les parties souhaitent améliorer de manière significative les dispositions de la Convention de la branche Crédit Agricole et renforcer la politique de rémunération en vigueur au sein de la Caisse régionale.
ARTICLE 1. ENVELOPPE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2024
En application des articles 27 et 33 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, du chapitre III de son annexe I, les parties au présent accord ont convenu de déterminer comme suit, l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des expertises, des compétences et des prises de responsabilité.
Conformément aux dispositions conventionnelles, le montant de l’enveloppe a été déterminé en fonction des perspectives d’activité, des possibilités financières et des objectifs de la Caisse régionale, au-delà du minimum de 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents sous contrat à durée indéterminée à fin janvier 2024.
Sur cette base, l’enveloppe à distribuer en 2024 au profit des salariés est fixée à 66 651 euros bruts mensuels hors charges patronales. Ce montant représente 1,80% de la masse salariale mensuelle de la classification de janvier 2024.
Les parties ont aussi convenu :
Que l’enveloppe globale RCI/RCP mise à disposition des Directions lors de la campagne annuelle d’augmentation reste identique à celle de 2023
Une augmentation de 2,5% des assiettes des REC commerciales et fonctions support
ARTICLE 2. DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera de produire ses effets de plein droit à ce terme.
ARTICLE 3. DEPOT LEGAL Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
