Accord relatif à la mise en place d’un dispositif permettant le don de jours de repos au Crédit Agricole Alsace Vosges
Entre les soussignés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par Agissant en qualité d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes - CFDT représentée par
-SNECA CGC représenté par -SNIACAM représenté par
d’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article I.Bénéficiaires du don de jours de repos PAGEREF _Toc11415963 \h 3 Article II.Donateurs et jours de repos possibles PAGEREF _Toc11415964 \h 3 Article III.Procédure de don PAGEREF _Toc11415965 \h 4 Section 3.01Formalisme de la demande PAGEREF _Toc11415966 \h 4 Section 3.02Modalités et recueil des dons PAGEREF _Toc11415967 \h 4 Article IV.Communication de la Direction sur le présent dispositif PAGEREF _Toc11415968 \h 5 Article V.Bilan annuel PAGEREF _Toc11415969 \h 5 Article VI.Durée de l’accord PAGEREF _Toc11415970 \h 5 Article VII.Fonds de solidarité PAGEREF _Toc11415971 \h 5 Article VIII.Dépôt légal PAGEREF _Toc11415972 \h 6
Préambule
Le don de jours de repos au profit d’un collègue de travail ayant un enfant gravement malade est autorisé depuis la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (articles L.2225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du Travail). Par accord signé le 22 avril 2015, reconduit le 27 avril 2016 pour une durée de trois ans, les partenaires sociaux de la Caisse régionale du Crédit Agricole Alsace Vosges ont choisi d’étendre ce dispositif au salarié amené à assister un conjoint gravement malade. La négociation de ces accords s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise. La Caisse régionale souhaite apporter son soutien à l’expression d’une solidarité entre les salariés de l’entreprise. En effet, le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide, inscrites dans l’ADN de la Caisse régionale. La loi n°2018-84 du 13 février 2018 (L.3142-25-1 du Code du Travail) a élargi cette possibilité du don de jours de repos au bénéfice des salariés aidants, qui ont à leur charge un proche handicapé ou en perte grave d’autonomie. Suite à cette évolution et dans le but d’aider les salariés faisant face à une situation personnelle d’une particulière gravité, les partenaires sociaux se sont revus pour faire évoluer l’accord signé le 27 avril 2016 à la lumière des dispositions législatives nouvelles et des évolutions sociétales. Bénéficiaires du don de jours de repos Les personnes susceptibles de demander à bénéficier des jours de repos placés dans le fonds de solidarité sont les salariés de la Caisse régionale Alsace Vosges, employés en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée et titularisés (c’est-à-dire dont la période d’essai prévue lors de l’embauche est arrivée à échéance). Le salarié concerné doit au préalable avoir planifié ses droits individuels à congés rémunérés (congés payés légaux et AJC définitivement acquis) ainsi que les jours placés dans son compte épargne temps. Le salarié bénéficiaire doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap grave. En outre, cette personne doit être l’une des personnes suivantes en lien avec le salarié :
Son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Son concubin (à condition que le salarié soit en capacité de fournir un justificatif de domicile où figurent son identité et celle de son concubin) ;
L’ascendant direct du collaborateur ou du conjoint / partenaire de PACS / concubin du collaborateur (attestation sur l’honneur ou photocopie du livret de famille à fournir);
Un enfant, quel que soit son âge, encore à sa charge ou non au sens de la sécurité sociale (à condition soit que la filiation avec le salarié soit reconnue, soit que le salarié dispose d’une autorité parentale reconnue, soit que le salarié ait été désigné tuteur de l’enfant par décision de justice).
Donateurs et jours de repos possibles Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos de différentes natures. Les jours viendront alimenter un fonds de solidarité destiné à accompagner les salariés bénéficiaires selon l’article 1 du présent accord. Les donateurs pourront faire don d’AJC, de congés payés et de jours de repos affectés au CET. Le nombre de jours de repos et de congés auquel chaque salarié peut renoncer est limité à 10 jours par année civile, dont 5 jours maximum de congés payés. Le fractionnement par demi-journée n’est pas possible. Le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat. Le don de jours est anonyme et réalisé sans contrepartie. Dès lors qu’un salarié reçoit 10 jours de repos, la Caisse régionale Alsace Vosges s’engage à lui donner 1 jour dans la limite de 5 jours. Procédure de don Formalisme de la demande Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos devra formuler une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines. La Direction des Ressources Humaines exigera que lui soit fourni un certificat médical détaillé par le médecin qui suit la personne en cause, attestant de la perte d’autonomie d’une particulière gravité ou de la présence d’un handicap grave. La demande devra préciser, dans la mesure du possible, le nombre de jours d’absence souhaité. A réception de la demande écrite d’un salarié sollicitant le don de jours de repos, la Direction des Ressources Humaines vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande au regard des critères exposés à l’article 1 du présent accord. Le nombre maximum de jours de repos attribuables à un salarié bénéficiaire de ce dispositif selon l’article 1 du présent accord s’établit à :
80 jours au cours d’une année civile par salarié assistant son enfant, son conjoint marié ou pacsé mais également son concubin ;
10 jours au cours d’une année civile par salarié assistant son ascendant ou celui de son conjoint / partenaire de PACS / concubin au 1e degré (père ou mère) ; ce plafond est porté à 15 jours si le collaborateur ou son conjoint / partenaire de PACS / concubin est enfant unique. Cette situation sera attestée par le collaborateur et/ou son conjoint / partenaire de PACS / concubin par une déclaration sur l’honneur.
La prise des jours d’absence se fait par journée entière ou demi-journée. Les parties conviennent que la prise des jours de repos pourra se faire de manière consécutive ou non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi en collaboration avec le salarié bénéficiaire des jours de repos et la Direction des Ressources Humaines en lien avec la hiérarchie du salarié. Pendant la période d’absence au titre du présent dispositif, le salarié percevra une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Dès lors que l’absence du collaborateur bénéficiaire du don de jours de repos correspond à une longue absence, il bénéficiera d’un entretien de retour avec la RHJ tel que mentionné dans l’accord sur la GPEC. Modalités et recueil des dons Au dernier trimestre de chaque année, la Direction des Ressources Humaines informera l’ensemble des salariés de la Caisse régionale du Crédit Agricole Alsace Vosges de la finalité du fonds de solidarité et fera un appel aux dons de jours de repos afin de les placer dans le fonds. La période d’ouverture aux dons est fixée à un mois. Dans l’hypothèse où le nombre de jours dans le fonds serait insuffisant pour répondre à une ou plusieurs demandes, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de l’ouverture d’une nouvelle procédure de collecte de jours de repos au bénéfice d’un ou plusieurs salariés de la Caisse régionale. Cette communication resituera le contexte de l’appel à dons de jours de repos tout en préservant l’anonymat du ou des demandeurs, s’ils en font la demande. Elle indiquera le nombre de jours de repos manquants sollicités. La procédure de dons sera ouverte pour une période d’un mois, sauf si le nombre de jours sollicités est atteint avant le terme prévu. Les salariés souhaitant céder un ou plusieurs jours de repos devront faire part de leur intention à la Direction des Ressources à l’aide d’un formulaire qui sera établi pour la circonstance. Communication de la Direction sur le présent dispositif
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne. Bilan annuel
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès du Comité Social Economique. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou sa dénonciation, selon les modalités légales. Les parties s’engagent à examiner la reconduite ou les modifications éventuelles de l’accord au plus tard dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord. Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit. Les parties signataires conviennent de se réunir alors afin d’en examiner les conséquences. Fonds de solidarité
Au terme de l’accord, si ce dernier ne faisait pas l’objet d’un renouvellement ou d’une novation, le fonds de solidarité fera l’objet d’une monétisation. Le CSE et les représentants de la Direction auront pour rôle de définir le sort de la somme ainsi constituée en réalisant un don auprès d’une organisation caritative ayant pour vocation d’apporter son soutien aux enfants malades.
Dépôt légal Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
