ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE
La société CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 444 464 283, dont le siège social est situé 1, rue Pierre Truchis de Lays – 69410 Champagne au Mont d’or, et représentée par , en sa qualité de Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
FO, représenté par
CFE-CGC, représenté par
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après partage de la base de données économiques et sociales de la société, plusieurs réunions de négociation se sont tenues entre les parties entre le 27 septembre 2018 et le 15 janvier 2019.
Les revendications présentées par les délégués syndicaux figurent en annexe. En réponse, la Direction a indiqué qu’elle prenait en compte différents paramètres (environnement économique, résultats des différentes activités de la société, nécessité de les sécuriser, évolutions de l’organisation…) et que l’ensemble des demandes ne pouvait être satisfait. Elle a donc proposé de concentrer les efforts sur la rémunération. A l’issue des discussions et échanges, et après signature le 14 décembre 2018 d’un accord pour l’égalité entre les hommes et les femmes, les parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Crédit Agricole Centre-est Immobilier.
Article 2 – Augmentation générale
Les salaires mensuels fixes de base des salariés présents au 31 décembre 2018 feront l’objet d’une augmentation générale au 1er janvier 2019.
Le taux d’augmentation est fixé à 1%.
Article 3 – Avance sur la commission sur CA des managers d’agence
La lettre de mission des managers d’agence pour l’année 2019 prévoit une rémunération variable basée en partie sur l’atteinte d’objectifs de production de leur agence ou groupe d’agences en vente et location (et non plus de chiffre d’affaires encaissé).
Dans ces conditions, les modalités de versement de l’avance sur la commission sur Chiffre d’Affaires sont modifiées comme suit :
Une avance de 50% du montant de la commission annuelle liée à l'objectif de production sera versée au manager au mois de juin, à la condition que le niveau de production atteint au 20 juin représente a minima 50% de l’objectif annuel. La production considérée s’entend du montant d'honoraires HT généré par l’agence ou groupe d’agences du manager sur les compromis signés entre le 1er Janvier et le 20 juin.
Article 4 – Rémunération des managers d’agence en période probatoire
La rémunération annuelle des managers d’agence nouvellement nommés dans le cadre d’une promotion interne sera portée, pendant la période probatoire de 3 mois renouvelable une fois, de 25k€ à 28k€.
Article 5 – Date de prise d’effet
Les mesures ci-dessus énoncées prendront effet au 1er janvier 2019. La mesure énoncée à l’article 4 du présent accord aura un effet rétroactif au 1er septembre 2018.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le Portail.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 15 janvier 2019 En 5 exemplaires originaux
