ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023
Entre :
CRÉDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12 place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par X en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, X,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),
d’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « Les parties »
Préambule :
Par accord en date du 15 décembre 2022, une prime de partage de la valeur a été attribuée aux salariés remplissant les conditions de salaire, d’ancienneté et de présence et versée sur la paye du mois de janvier 2023.
La Direction souhaite faire bénéficier les salariés d’une seconde prime de partage de la valeur tel que le prévoit l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifié par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et a réuni les organisations syndicales représentatives pour convenir ensemble des modalités de cette mesure.
Les conditions d’éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur sont décrites ci-après.
Article 1. Salariés éligibles
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date du dépôt de l’accord auprès de la DDRIEETS (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;
Percevoir une rémunération brute annuelle globale inférieure ou égale à 62 000 € ; la valeur du salaire global est calculée pour chaque salarié en fonction de sa durée de présence sur les douze mois précédant le versement de la prime.
Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est de 500€ pour les salariés eligibles selon les critères énoncés à l’article 1 du présent accord. Il s’agit d’un montant forfaitaire non proraté en fonction de l’ancienneté et du temps de présence.
Article 3. Conditions d’exonération
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur ainsi attribuée :
Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
Bénéficie d’une exonération de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales, pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération ;
Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
Est soumise à CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sachant que cette valeur est calculée pour chaque salarié en fonction de sa durée de travail et proratisée en fonction de sa durée de présence sur cette période.
Article 4. Modalités de versement
La prime sera versée aux salariés éligibles sur la paie du mois de décembre 2023, dans les conditions habituelles de versement.
Article 5. Durée, publicité et dépôt de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Le présent accord sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La Direction procèdera par ailleurs aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail « Téléaccords » et du Conseil des Prud’hommes compétent dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Il est établi autant d’exemplaires de l’accord qu’il y a de signataires.
Fait à Montrouge, le 5 décembre 2023
Pour Crédit Agricole CIB
X, Directrice Générale Adjointe Directrice des ressources humaines
