AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU CONGE D’ENGAGEMENT SOCIETAL DE FIN DE CARRIERE ET A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION EMPLOI - RETRAITE
Entre
Crédit Agricole CIB, Société Anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est situé 12, place des Etats Unis, CS 700 52, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Madame ………… en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, Monsieur ………….,
d’une part,
Et Les
organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la déclinaison du plan à moyen terme « Ambitions 2025 » et du projet sociétal de Crédit Agricole CIB, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu, le 16 décembre 2022, un accord relatif au congé d’engagement sociétal de fin de carrière et à l’accompagnement de la transition emploi-retraite. Conscientes que cet accord a été signé dans un contexte marqué par la préparation de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les Parties ont conclu en 2024 un premier avenant afin de prendre en compte les conséquences de la réforme des retraites, et de prolonger la période de candidature au congé d’engagement sociétal de fin de carrière. Suite à la conclusion de cet avenant, et après deux ans d’application de l’accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre d'une commission de suivi le 25 octobre 2024 afin de réaliser un second bilan, à l’issue duquel les Parties ont constaté un intérêt croissant pour le dispositif de la part des collaborateurs. Afin de prolonger le pilote, et de permettre ainsi aux collaborateurs de disposer d’une année supplémentaire pour candidater, il a été convenu de conclure un nouvel avenant à l’accord relatif au congé d’engagement sociétal de fin de carrière et à l’accompagnement de la transition emploi-retraite, pour une durée déterminée d’un an. Ce second avenant modifie les articles suivants :
Article 1 – Principe et modalités de mise en œuvre
Article 3.2. – Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière
Article 5 – Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1 – Modification de l’article 1 « Principe et modalités de mise en œuvre » L’article 1 « Principe et modalités de mise en œuvre » est modifié concernant les périodes de candidature et d’exercice des congés. – Le congé d’engagement sociétal de fin de carrière est un dispositif d’accompagnement des salariés visant à leur assurer une transition progressive entre leur période d’activité professionnelle au sein de Crédit Agricole CIB et leur départ effectif à la retraite. Il s’agit d’un bénévolat de compétences au profit d’une ou plusieurs associations, en France métropolitaine, afin de garantir la transmission des savoirs et des expertises ainsi que le renouvellement des générations dans le monde associatif. Les organisations au sein desquelles le congé d’engagement sociétal peut s’exercer sont :
les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif.
Ce congé d’engagement sociétal de fin de carrière est reconduit, pour poursuivre le pilote initial, au bénéfice de 20 salariés volontaires maximum, répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 2 de l’accord, pour une période comprise entre 6 mois minimum et 24 mois maximum, précédant la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite de base à taux plein au titre du régime général d’assurance vieillesse. Les salariés volontaires pourront candidater au dispositif jusqu’au 31 octobre 2025. Ainsi, l’ensemble des congés d’engagement sociétal de fin de carrière devra avoir pris fin, au plus tard, le 31 décembre 2028.
Article 2 – Modification de l’article 3.2. « Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » L’article 3.2. « Demande du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » est modifié concernant la période de candidature au congé d’engagement sociétal de fin de carrière. – La période de candidature au congé d’engagement sociétal de fin de carrière, initialement ouverte du 2 janvier au 31 octobre 2023, est prolongée jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 3 – Modification de l’article 5 « Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » L’article 5 « Expiration du congé d’engagement sociétal de fin de carrière » est modifié concernant la date d’expiration des congés et pour intégrer le maintien dans le dispositif des salariés actuellement en congé d’engagement sociétal de fin de carrière dont la date de départ à la retraite a été repoussée du fait de la réforme des retraites 2023. – La date de fin du congé d’engagement sociétal de fin de carrière correspond à la veille de la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite au titre du régime général de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cadre, le salarié s’engage à :
Prendre ses dispositions suffisamment à l’avance auprès de sa caisse de retraite afin de liquider ses droits à la retraite à la date convenue ;
Confirmer par écrit à la Direction des Ressources Humaines, au moins 3 mois avant la date convenue, son départ volontaire à la retraite à cette date.
A la date de son départ à la retraite, le salarié quitte définitivement les effectifs de l’entreprise. Il lui est alors remis l’ensemble de ses documents de fin du contrat de travail. En tout état de cause, l’ensemble des congés d’engagement sociétal de fin de carrière devra avoir pris fin, au plus tard, le 31 décembre 2028.
Article 4 – Clause de revoyure
Pour tenir compte de l'expérience acquise dans la pratique du congé d’engagement sociétal de fin de carrière et de l’intérêt des salariés pour ce dispositif, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se revoir au bout d’une année d’application à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Ce rendez-vous sera l’occasion d’analyser la pertinence du dispositif, au regard du bilan réalisé, et d’étudier les éventuelles pistes d’adaptation et de développement.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2024. Cet avenant, et l’accord initial, prendront fin de plein droit au terme du 31 décembre 2028, et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.
Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé dès sa signature, par l’entreprise, à la DRIEETS (Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet HRE à votre service destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 31 octobre 2024.
Pour Crédit Agricole CIB
…….
Directrice Générale Adjointe – Directrice de Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
