Accord collectif relatif au don de jours de repos solidaires
Entre :
CREDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12 place des Etats-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Madame ……………… en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, Monsieur……..,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),
d’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc192083169 \h 3 Article 1 – Les principes fondamentaux du don de jours solidaires PAGEREF _Toc192083170 \h 3 Article 2 – Les dons de jours au profit de la banque de jours solidaires PAGEREF _Toc192083171 \h 4 2.1. Les salariés donateurs PAGEREF _Toc192083172 \h 4 2.2. L’abondement des dons de jours par l’Entreprise PAGEREF _Toc192083173 \h 5 Article 3 – La banque de jours de repos solidaires PAGEREF _Toc192083174 \h 5 3.1. Un fond de solidarité dédié à la collecte et à la distribution des dons de jours de repos PAGEREF _Toc192083175 \h 5 3.2. Communication et sensibilisation des salariés PAGEREF _Toc192083176 \h 5 3.2.1. La campagne d’appel aux dons annuelle PAGEREF _Toc192083177 \h 6 3.2.2. La campagne d’appel aux dons exceptionnelle PAGEREF _Toc192083178 \h 6 3.2.3. La campagne d’appel aux dons spécifique PAGEREF _Toc192083179 \h 6 Article 4 – Le bénéfice des jours de repos solidaires PAGEREF _Toc192083180 \h 6 4.1. Les conditions générales pour bénéficier des jours de repos solidaires PAGEREF _Toc192083181 \h 6 4.1.1. Les conditions relatives au salarié demandeur PAGEREF _Toc192083182 \h 6 4.1.2. Les conditions relatives au proche accompagné PAGEREF _Toc192083183 \h 7 4.2. L’attribution de jours solidaires pour une situation médicale d’une exceptionnelle gravité PAGEREF _Toc192083184 \h 7 4.2.1. Les conditions relatives à la situation PAGEREF _Toc192083185 \h 7 4.2.2. La durée de l’absence PAGEREF _Toc192083186 \h 8 4.2.3. Les modalités de la demande et de l’attribution des jours solidaires au titre d’une situation médicale d’une exceptionnelle gravité PAGEREF _Toc192083187 \h 8 4.3. L’attribution de jours solidaires au bénéfice des salariés proches aidants pour un besoin impérieux du proche aidé PAGEREF _Toc192083188 \h 9 4.3.1. Les conditions relatives à la situation PAGEREF _Toc192083189 \h 9 4.3.2. La durée de l’absence PAGEREF _Toc192083190 \h 10 4.3.3. Les modalités de la demande et de l’attribution des jours solidaires au titre du besoin impérieux d’un proche PAGEREF _Toc192083191 \h 10 4.3.4. Attribution exceptionnelle de jours solidaires à des salariés non détenteurs du statut de proche aidant PAGEREF _Toc192083192 \h 11 4.4. Cas d’urgence absolue PAGEREF _Toc192083193 \h 11 4.5. Droit au repos des salariés bénéficiaires du don de jours PAGEREF _Toc192083194 \h 12 Article 5 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc192083195 \h 12 Article 6 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc192083196 \h 13 Article 7 - Formalités et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc192083197 \h 13 Annexe n°1 : Bilan du dispositif du don de jours solidaires de 2017 à 2024 PAGEREF _Toc192083198 \h 15 Annexe n°2 : Synthèse des mesures du présent accord (critères d’éligibilité et justificatifs) PAGEREF _Toc192083199 \h 17
Préambule
Conformément à la loi n° 2014 – 459 du 9 mai 2014 sur le don de jours, Crédit Agricole CIB a négocié un accord collectif en date du 16 juillet 2017 pour soutenir ses salariés faisant face à des situations d’une particulière gravité du fait de la maladie d’un membre de leur cercle familial proche. Depuis 7 ans, cet accord organise le don de jours de repos entre collègues, de manière anonyme et volontaire, pour répondre à des situations expressément visées par la loi.
Dès sa mise en place, les Parties ont constaté que les salariés souscrivaient de manière spontanée au don de jours, avec une moyenne de 42 jours donnés par an à la Banque de jours solidaires. Toutefois, force est de constater que peu de situations individuelles ont été éligibles à l’attribution des jours solidaires.
Par un accord du 16 décembre 2024 dédié à l’accompagnement des salariés proches aidants, la Direction et les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté d’étendre le bénéfice du don de jours aux salariés proches aidants et d’engager des négociations pour revoir le dispositif existant.
Par ce nouvel accord relatif au don de jours, les Parties réaffirment le principe de la solidarité entre les salariés, tout en renforçant l’encouragement des dons par l’Entreprise et en assouplissant les conditions d’attribution des jours donnés pour des situations individuelles difficiles.
Dans ce cadre, Crédit Agricole CIB et les organisations syndicales signataires, sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Les principes fondamentaux du don de jours solidaires
Le dispositif du don de jours solidaires repose sur cinq principes fondamentaux :
La réciprocité volontaire :
Le don de jours de repos est un engagement volontaire réciproque. D’une part, les salariés sont libres de donner, de manière volontaire, une partie de leurs jours de repos afin d’alimenter la banque de jours solidaires. D’autre part, tout salarié qui fait face à une situation personnelle difficile, répondant aux conditions fixées par le présent accord, et qui en ressent le besoin, peut demander à bénéficier des jours solidaires.
L’équité et la confidentialité :
Toutes les demandes des salariés souhaitant bénéficier des jours solidaires sont étudiées de manière équitable, objective et confidentielle. Afin de garantir ces principes, les demandes sont analysées par le médecin du travail, tenu au secret médical, ou l’assistant(e) social(e) du travail, tenu(e) au secret professionnel.
L’anonymat :
L’anonymat est garanti au donateur comme au bénéficiaire. Il permet d’assurer le respect de la confidentialité de la vie privée, notamment du bénéficiaire. A titre exceptionnel, le salarié demandeur pourra faire le choix de lever son anonymat, à l’occasion d’une campagne d’appel aux dons spécifique à sa situation.
L’absence de contrepartie :
Les dons de jours de repos sont réalisés à titre gratuit. Aucune contrepartie financière, sous forme de repos ou sous quelle qu’autre forme que ce soit, ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des parties.
La bienveillance :
La mise en œuvre du dispositif du don de jours repose sur l’écoute et l’accompagnement bienveillant des acteurs internes : le Service de Prévention et de Santé au Travail, le service social, les Responsables Ressources Humaines, les managers et les collègues.
Article 2 – Les dons de jours au profit de la banque de jours solidaires
2.1. Les salariés donateurs
Le don de jours repose sur l’engagement solidaire entre les salariés de l’Entreprise.
A ce titre, tout salarié de Crédit Agricole CIB, qu'il soit titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, indépendamment de ses fonctions ou de son ancienneté, peut être donateur dans le cadre du présent dispositif. Le donateur a la faculté de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis et disponibles au profit de la banque de jours solidaires.
Afin de veiller à la préservation du droit au repos des salariés donateurs, et de s’assurer que la renonciation à leurs jours de repos ne mette pas en danger leur santé, il est convenu que chaque salarié puisse, s’il le souhaite, faire don de 5 jours de repos maximum par année civile.
Le salarié donateur peut choisir de donner, par journée entière ou par demi-journée :
Des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ;
Des jours affectés sur son Compte Epargne Temps (CET).
Le renoncement volontaire du salarié donateur à un ou plusieurs jours de repos est irrévocable.
Le salarié donateur peut procéder au don de jours via l’outil mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines au moment de la campagne d’appel aux dons.
2.2. L’abondement des dons de jours par l’Entreprise
Crédit Agricole CIB souhaite soutenir et encourager la solidarité entre les salariés.
A ce titre, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’Entreprise s’engage à compléter les dons des salariés en abondant la banque de jours solidaires de 2 jours par tranche de 10 jours collectés, dans la limite d’un abondement total de 20 jours par an.
Cet abondement sera réalisé une fois par an, au 1er avril, sur la base des dons collectés durant la compagne annuelle précédente. Par exemple, si les dons des salariés, réalisés au cours de la compagne annuelle 2026, représentent un total de 50 jours, l’Entreprise abondera la banque de jours solidaires de 10 jours au 1er avril 2026. Toutefois, si les dons des salariés représentent un total de 150 jours, l’Entreprise abondera la banque de jours solidaires de 20 jours, en application du plafond susvisé.
Article 3 – La banque de jours de repos solidaires
3.1. Un fond de solidarité dédié à la collecte et à la distribution des dons de jours de repos
Les jours donnés par les salariés sont collectés au sein de la banque de jours solidaires, laquelle permet aux salariés, confrontés à la nécessité d’être présents auprès d’un proche dont la situation répond aux conditions fixées par le présent accord, de recourir à ces jours.
Au 31 décembre 2024, la banque de jours solidaires comptabilisait 253,5 jours (cf. annexe 1 : Bilan du dispositif du don de jours solidaires de 2017 à 2024). Cet engagement collectif de solidarité a permis d’aider certains salariés confrontés à des situations personnelles et familiales difficiles, dans les conditions prévues par l’accord collectif du 16 juillet 2017.
La banque de jours solidaires est gérée par la Direction des Ressources Humaines. Elle ne pourra en aucun cas être déficitaire.
3.2. Communication et sensibilisation des salariés
Pour sensibiliser et informer les salariés sur le don de jours de repos solidaires, Crédit Agricole CIB s’engage à mettre en place des actions de communication régulières afin de promouvoir le dispositif. Les modalités du don de jours sont détaillées sur l’intranet HRE à votre service.
3.2.1. La campagne d’appel aux dons annuelle
Chaque année, la Direction des Ressources Humaines communique auprès de l’ensemble des salariés les règles relatives à la prise des jours de repos (congés payés et jours de RTT) et au placement de ces jours sur leur Compte Epargne Temps (CET). A cette occasion, l’Entreprise rappellera également l’existence du dispositif du don de jours de repos solidaires et la possibilité, pour tous les salariés qui le souhaitent, de donner des jours de repos au bénéfice de la banque de jours solidaires.
3.2.2. La campagne d’appel aux dons exceptionnelle
Dans l’hypothèse où le solde de la banque de jours solidaires venait à être inférieur à 50 jours, Crédit Agricole CIB s’engage à organiser une campagne d’appel aux dons exceptionnelle. Cette campagne aura pour but de réapprovisionner la banque de jours solidaires afin de pouvoir répondre aux demandes des salariés faisant face à une situation éligible au titre de l’article 4 du présent accord.
3.2.3. La campagne d’appel aux dons spécifique
Si le solde de la banque de jours solidaires ne permettait pas de répondre à la demande d’un salarié, les Parties conviennent de mettre en place une campagne d’appel aux dons spécifique. L’Entreprise communiquera auprès de l’ensemble des salariés sur l’ouverture d’une campagne d’appel aux dons. Dans ce cadre, le salarié demandeur pourra choisir de conserver ou de lever son anonymat et/ou la confidentialité de sa situation.
Article 4 – Le bénéfice des jours de repos solidaires
Cet article détaille les modalités de l’attribution des jours de repos collectés dans la banque de jours solidaires. Ces modalités sont reprises, sous forme de tableau synthétique, par l’annexe 2 du présent accord.
4.1. Les conditions générales pour bénéficier des jours de repos solidaires
4.1.1. Les conditions relatives au salarié demandeur
Tout salarié de Crédit Agricole CIB, qu'il soit titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, indépendamment de ses fonctions ou de son ancienneté, peut demander à bénéficier de jours solidaires pour une situation médicale d’une exceptionnelle gravité ou en raison d’un besoin impérieux du proche qu’il accompagne.
Le don s'effectue au bénéfice du salarié demandeur, sous réserve qu’il ait épuisé l’ensemble des jours d’autorisation d’absence rémunérés auxquels il est éligible (par exemple : les jours pour enfant malade, le congé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, les jours « proche aidant », etc.). Les autorisations d’absence pour évènements familiaux sont consultables sur la page de l’intranet HRE à votre service « Congés & absences ».
Durant la période d’absence permise par les jours solidaires, la rémunération du salarié est maintenue, ainsi que les cotisations sociales et retraite afférentes. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés, à la participation et à l’intéressement. Elle n’ouvre cependant pas droit à l’acquisition de jours de RTT.
4.1.2. Les conditions relatives au proche accompagné
Sous réserve de répondre aux conditions visées à l’article 4.1.1, un salarié peut demander à bénéficier de jours solidaires pour accompagner un proche, résidant en France et qui peut être :
Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin déclaré ;
Son ascendant (un parent ou un grand-parent) ;
Son descendant (un enfant sans condition d’âge en filiation directe et/ou à la charge du salarié au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, ou un petit-enfant) ;
Son collatéral jusqu'au 4ème degré (frère et sœur, oncle et tante, neveu et nièce, grand-oncle et grand-tante, petit-neveu et petite-nièce, cousin et cousine germain) ;
La personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
L’ascendant, le descendant ou le collatéral de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin déclaré.
4.2. L’attribution de jours solidaires pour une situation médicale d’une exceptionnelle gravité
4.2.1. Les conditions relatives à la situation Un salarié peut bénéficier de jours solidaires pour s’occuper d’un proche, au sens de l’article 4.1.2, faisant face à une dégradation significative de son état de santé et qui est atteint :
d’une maladie ou d’un handicap grave, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants assurés par des professionnels de santé ;
ou d’une pathologie grave engageant son pronostic vital ;
ou d’une affection grave ou incurable en phase avancée nécessitant un accompagnement de fin de vie.
4.2.2. La durée de l’absence
Un salarié confronté à une situation médicale d’une exceptionnelle gravité peut bénéficier, à sa demande, d’une autorisation d’absence au titre du don de jours de repos solidaires pour une durée de 22 jours ouvrés maximum.
Ces jours sont attribués par situation éligible. En cas de besoin, et si la situation le justifie, cette autorisation d’absence pourra faire l’objet de deux renouvellements, dans les mêmes conditions que la demande initiale, soit une durée totale de 66 jours ouvrés maximum.
Les jours solidaires attribués au titre d’une situation médicale d’une exceptionnelle gravité doivent être pris de manière consécutive et par journée entière. Toutefois, sur demande expresse du salarié bénéficiaire, et si des circonstances particulières le justifient, la Direction des Ressources Humaines pourra l’autoriser à prendre ces jours de manière fractionnée.
Cas particulier :
Lorsque les jours de repos solidaires sont accordés au titre d’une situation médicale d’une exceptionnelle gravité concernant un enfant dont les deux parents sont salariés de Crédit Agricole CIB, ceux-ci peuvent bénéficier des jours solidaires successivement ou alternativement, dans la limite des plafonds ci-dessus définis. Le nombre de jours est alors partagé à part égale entre les deux salariés, sauf demande conjointe d’une répartition différente. Le cas échéant, les documents visés à l’article 4.2.3 du présent accord doivent mentionner les noms des deux parents.
4.2.3. Les modalités de la demande et de l’attribution des jours solidaires au titre d’une situation médicale d’une exceptionnelle gravité
Pour bénéficier de jours solidaires au titre d’une situation médicale d’une exceptionnelle gravité, le salarié doit compléter le formulaire de demande disponible sur la page de l’intranet HRE à votre service dédiée au dispositif du don de jours.
Il convient de joindre au formulaire dûment complété :
Un certificat médical attestant de la situation médicale d’une exceptionnelle gravité, établi par le médecin traitant ou spécialiste du proche concerné ;
Une attestation sur l’honneur du lien avec le proche malade.
Les demandes de jours solidaires au titre d’une situation médicale d’une exceptionnelle gravité sont examinées par le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) interne de Crédit Agricole CIB. Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier de jours solidaires doit prendre rendez-vous avec le médecin du travail afin de lui soumettre sa demande.
Les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors des campus de Montrouge (Evergreen) et de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY Park) dépendent des organismes de médecine du travail externes basés en région (hors Ile-de-France). Toutefois, à titre exceptionnel et uniquement à l’égard du dispositif mis en place par le présent accord, ceux-ci devront également s’adresser au SPST interne de l’Entreprise, basé sur les sites de SQY Park et Evergreen, pour soumettre leur demande de jours solidaires.
Après évaluation de la situation du salarié, le médecin du travail établit sa préconisation médicale en complétant la partie du formulaire correspondante. Il se prononce sur l’attribution ou non de jours solidaires et, le cas échéant, sur le nombre de jours à accorder au salarié demandeur, dans la limite de 22 jours par situation éligible.
L’attribution de jours solidaires pourra être renouvelée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, deux fois maximum, sur nouvelle demande du salarié. Ces renouvellements s’entendent également par situation éligible.
Le salarié transmet à son Responsable Ressources Humaines le formulaire complété par ses soins et par le médecin du travail. L’attribution de jours solidaires est ensuite validée par la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 7 jours calendaires maximum.
4.3. L’attribution de jours solidaires au bénéfice des salariés proches aidants pour un besoin impérieux du proche aidé
4.3.1. Les conditions relatives à la situation
Le salarié proche aidant est une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, et à titre non professionnel, à un proche en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Certaines situations peuvent amener le salarié proche aidant à avoir besoin de jours d’absence supplémentaires afin de répondre à un besoin impérieux du proche, au sens de l’article 4.1.2 du présent accord, qu’il assiste.
Afin d’y répondre, il est convenu qu’un salarié proche aidant puisse bénéficier de jours solidaires, dès lors qu’il est confronté à l’une des situations suivantes :
Une dégradation soudaine de l’état de santé du proche aidé ;
Une situation de crise nécessitant une action urgente et/ou la présence indispensable du salarié proche aidant ;
Une cessation brutale de l’hébergement du proche aidé en établissement spécifique.
4.3.2. La durée de l’absence
Un salarié proche aidant confronté à une situation particulière, telle que définie ci-dessus, peut bénéficier d’une autorisation d’absence au titre du don de jours.
Cette absence peut être d’une durée pouvant aller de 3 à 5 jours ouvrés, par situation éligible, sur préconisation de l’assistant(e) social(e) du travail conformément aux dispositions énumérées ci-après.
Les jours solidaires attribués au titre d’un besoin impérieux du proche aidé doivent être pris de manière consécutive et par journée entière. Toutefois, sur demande expresse du salarié bénéficiaire, et si des circonstances particulières le justifient, la Direction des Ressources Humaines pourra l’autoriser à prendre ces jours de manière fractionnée.
4.3.3. Les modalités de la demande et de l’attribution des jours solidaires au titre du besoin impérieux d’un proche aidé
Pour bénéficier de jours solidaires au titre d’un besoin impérieux du proche aidé, le salarié doit compléter le formulaire de demande disponible sur la page de l’intranet HRE à votre service dédiée au dispositif du don de jours. Il convient de joindre au formulaire dûment complété les pièces justificatives nécessaires à l’examen de la situation :
Une déclaration sur l’honneur du lien avec le proche aidé ;
Un justificatif relatif au statut de proche aidant, tel que :
La décision favorable d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la notification de son versement, si le proche aidé est un enfant en situation de handicap ;
La décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) précisant un taux de handicap supérieur à 80 %, si le proche aidé est un adulte en situation de handicap ;
La décision favorable d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un classement dans les Groupes Iso-Ressources (GIR) 1, 2, 3 et 4 ou la notification d’une invalidité de catégorie 2 ou 3, si le proche aidé est un adulte en perte d’autonomie.
Un justificatif relatif au besoin impérieux du proche aidé, par exemple :
Un certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé du proche aidé établit par son médecin traitant ou spécialiste ;
Un certificat médical attestant de la situation de crise nécessitant une action urgente et/ou la présence indispensable du salarié auprès du proche aidé ;
La décision de la direction de l’établissement spécifique relative à la cessation de l’hébergement du proche aidé.
Les demandes de don de jours au titre d’un besoin impérieux du proche aidé doivent être effectuées auprès du service social de Crédit Agricole CIB. Le salarié doit prendre rendez-vous avec l’assistant(e) social(e) du travail afin de lui soumettre sa demande.
Après évaluation de la situation du salarié, le service social établit sa préconisation en complétant la partie du formulaire correspondante. Il se prononce sur l’attribution ou non de jours solidaires et, le cas échéant, sur le nombre de jours à accorder au salarié demandeur, compris entre 3 et 5 jours.
Dès lors que la situation présentée par le salarié revêt un aspect médical, le service social s’appuie sur le médecin du travail afin d’étudier la demande et tient compte de son avis pour fonder sa préconisation.
Le salarié transmet à son Responsable Ressources Humaines le formulaire complété par ses soins et par le service social du travail. L’attribution de jours solidaires est ensuite validée par la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 7 jours calendaires maximum.
4.3.4. Attribution exceptionnelle de jours solidaires à des salariés non détenteurs du statut de proche aidant
Dans l’esprit de solidarité, fondement du don de jours entre collègues, l’attribution de jours solidaires, au titre de l’une des trois situations visées à l’article 4.4.1 et pour les proches admis par l’article 4.1.2 du présent accord, peut exceptionnellement être accordée à un salarié demandeur, qui n’est pas administrativement reconnu proche aidant, en cas de force majeure ou de situation de crise.
Cette attribution exceptionnelle est soumise à l’accord d’une commission pluridisciplinaire qui rend sa décision dans un délai de 7 jours calendaires maximum. Cette commission est composée de l’assistant(e) social(e), du médecin du travail, du Responsable Ressources Humaines du salarié et d’un membre du département HRE – Relations sociales.
4.4. Cas d’urgence absolue
Le don de jours vise à répondre à des situations urgentes et impérieuses. Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier des jours solidaires pourrait être dans l’impossibilité de fournir immédiatement les pièces justificatives nécessaires à l’examen de sa demande.
Aussi, lorsque les circonstances le justifient, le salarié demandeur pourra produire une simple attestation sur l’honneur justifiant de sa situation pour bénéficier de jours solidaires.
Le salarié devra, a posteriori, transmettre l’ensemble des justificatifs dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin de sa période d’absence. A défaut, les jours octroyés au titre du don de jours de repos solidaires seront décomptés de ses jours de congés payés et de RTT acquis et/ou en cours d’acquisition. En cas de solde insuffisant, les jours qui n’auront pas pu être récupérés seront requalifiés en sans solde.
4.5. Droit au repos des salariés bénéficiaires du don de jours
Les jours solidaires ont pour objectif d’aider les salariés faisant face à des situations graves, éprouvantes et qui ont un caractère exceptionnel. Bien que les salariés bénéficiaires aient pu s’absenter grâce au don de jours, il est important de veiller à ce qu’ils puissent se reposer durant le reste de l’année.
A ce titre, il est rappelé que l’attribution de jours solidaires ne se substitue pas à l’obligation de prendre trois semaines de congés payés, dont deux semaines consécutives, entre le 1er mai et le 30 septembre de chaque année, pour l’ensemble des salariés ayant acquis les droits à congés suffisants et dont la situation ne justifie pas une dérogation.
De plus, les managers sont invités à faire preuve de bienveillance et de souplesse dans la prise des jours de congés payés et de RTT de leurs collaborateurs ayant bénéficié du don de jours.
Par ailleurs, l’Entreprise souhaite inciter les salariés à prendre l’intégralité de leurs droits à congés pour se reposer. Dans ce cadre, il est convenu que les jours de congés payés et de RTT acquis et non pris par le salarié bénéficiaire du don de jours, à l’issue de la période de consommation, seront automatiquement transférés dans la banque de jours solidaires, à hauteur du nombre de jours solidaires qui lui ont été attribués. Par exemple, en 2025, un salarié a bénéficié de 5 jours solidaires. A la fin de la période de consommation des droits à congés, il lui reste 5 jours de congés payés et 5 jours de RTT acquis et non pris. Dans ce cadre, les 5 jours de congés payés sont automatiquement transférés dans la banque de jours solidaires. Le salarié peut, en revanche, épargner sur son CET les 5 jours de RTT.
Article 5 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé dans le cadre d’une commission de suivi annuelle, organisée par la Direction des Ressources Humaines, à laquelle seront conviés :
Les représentants de la Direction ;
Deux délégués syndicaux par organisation syndicale signataire ;
Le médecin du travail ;
L’assistant(e) social(e) du travail.
A cette occasion, un bilan annuel du don de jours sera présenté et mentionnera notamment :
le nombre de salariés bénéficiaires et leur répartition par type de situation ;
le nombre de jours donnés ;
le nombre de jours attribués ;
le solde de la banque de jours solidaires.
Pendant la commission de suivi, les Parties pourront proposer des adaptations en vue d’améliorer le don de jours de repos solidaires.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2025.
Il pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à engager cette procédure de révision.
Si des discussions sont engagées, mais qu’aucun avenant de révision n’est conclu, les dispositions initiales du présent accord continueront de produire leurs effets.
Article 7 - Formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.
Dès sa signature, il sera déposé par l’Entreprise auprès de la DRIEETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), de manière dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet HRE à votre service, destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Montrouge, le 17 mars 2025.
Pour Crédit Agricole CIB
…………………………….
Directrice Générale Adjointe - Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CFTC Pour FO
Pour le S.N.B. - CFE /C.G.C
Annexe n°1 : Bilan du dispositif du don de jours solidaires de 2017 à 2024
2017 :
Don initial de
30 jours par CACIB ;
Don de
76 jours par les salariés (majorité de jours RTT).
2018 :
Don de
56,5 jours par les salariés (majorité de jours CET).
2019 :
Don de
26 jours par les salariés (majorité de jours CET).
2020 :
Don de
10 jours par les salariés (répartition équilibrée entre des jours RTT et des jours CET).
2021 :
Don de
49 jours par les salariés (majorité de jours RTT).
2022 :
Don de
32 jours par les salariés (jours RTT uniquement).
2023 :
Don de
44 jours par les salariés (majorité de jours RTT).
2024 (données arrêtées au 31 décembre) :
Don de
3 jours par les salariés (majorité de jours CET)
2017 :
Don initial de
30 jours par CACIB ;
Don de
76 jours par les salariés (majorité de jours RTT).
2018 :
Don de
56,5 jours par les salariés (majorité de jours CET).
2019 :
Don de
26 jours par les salariés (majorité de jours CET).
2020 :
Don de
10 jours par les salariés (répartition équilibrée entre des jours RTT et des jours CET).
2021 :
Don de
49 jours par les salariés (majorité de jours RTT).
2022 :
Don de
32 jours par les salariés (jours RTT uniquement).
2023 :
Don de
44 jours par les salariés (majorité de jours RTT).
2024 (données arrêtées au 31 décembre) :
Don de
3 jours par les salariés (majorité de jours CET)
right
2017 :
Solde :
106 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
2018 :
Solde :
162,5 jours disponibles ;
Utilisation :
43 jours attribués ;
Nouveau solde : 119,5 jours disponibles.
2019 :
Solde :
145,5 jours disponibles ;
Utilisation :
25 jours attribués ;
Nouveau solde : 120,5 jours disponibles.
2020 :
Solde :
130,5 jours disponibles ;
Utilisation :
5 jours attribués ;
Nouveau solde : 125,5 jours disponibles.
2021 :
Solde :
174,5 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
2022 :
Solde :
206,5 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
2023 :
Solde :
250,5 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
2024
Solde :
253,5 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
2017 :
Solde :
106 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
2018 :
Solde :
162,5 jours disponibles ;
Utilisation :
43 jours attribués ;
Nouveau solde : 119,5 jours disponibles.
2019 :
Solde :
145,5 jours disponibles ;
Utilisation :
25 jours attribués ;
Nouveau solde : 120,5 jours disponibles.
2020 :
Solde :
130,5 jours disponibles ;
Utilisation :
5 jours attribués ;
Nouveau solde : 125,5 jours disponibles.
2021 :
Solde :
174,5 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
2022 :
Solde :
206,5 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
2023 :
Solde :
250,5 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
2024
Solde :
253,5 jours disponibles ;
Utilisation :
0 jour attribué.
Annexe n°2 : Synthèse des mesures du présent accord (critères d’éligibilité et justificatifs)
Cas d’attribution de jours solidaires
Conditions d'éligibilité
Demande et justificatifs
Situation médicale d’une exceptionnelle gravité
Salarié en CDI ou en CDD
Situations éligibles : dégradation importante de l’état de santé d’un proche
Maladie grave, handicap ou accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants réalisés par des professionnels de santé ;
Pathologie grave engageant le pronostic vital ;
Affection grave ou incurable en phase avancée, nécessitant un accompagnement de fin de vie.
Formulaire à compléter accessible sur la page de l’intranet HRE à votre service dédiée au dispositif du don de jours.
Justificatifs :
Certificat médical attestant de la situation médicale d’une exceptionnelle gravité, établi par le médecin traitant ou spécialiste du proche malade ;
Déclaration sur l’honneur du lien avec le proche malade.
Procédure :
Prise d’un
RDV auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail de CACIB pour soumettre le dossier de demande de jours solidaires.
Préconisation du médecin du travail ajoutée sur le formulaire.
Transmission, par le salarié, du formulaire complété, à son
Responsable Ressources Humaines (RRH).
Validation et traitement de l’attribution des jours solidaires par le RRH dans un délai de 7 jours calendaires maximum.
Besoin impérieux du proche aidé
Salarié proches aidants * en CDI ou en CDD
Situations éligibles :
Une dégradation soudaine de l’état de santé du proche aidé ;
Une situation de crise nécessitant une action urgente et/ou la présence indispensable du salarié proche aidant ;
Une cessation brutale de l’hébergement du proche aidé en établissement spécifique.
* L’attribution de jours solidaires, au titre de l’une des 3 situations susvisées, peut exceptionnellement être accordée à un salarié qui n’est pas administrativement reconnu proche aidant, en cas de force majeure ou de situation de crise.
Dans ce cadre, une commission pluridisciplinaire (médecin du travail, assistant(e) social(e), RRH et référent HRE-Relations sociales) se prononce sur l’attribution des jours solidaires dans un délai de 7 jours calendaires maximum.
Formulaire à compléter accessible sur la page de l’intranet HRE à votre service dédiée au dispositif du don de jours.
Justificatifs :
Déclaration sur l’honneur du lien avec le proche aidé.
Justificatif relatif au statut de proche aidant (décision d’attribution de l’AEEH, décision de la MDPH précisant un taux de handicap supérieur à 80 %, décision d’attribution de l’APA, notification d’une invalidité de catégorie 2 ou 3…) ;
Justificatif relatif au besoin impérieux du proche aidé (certificat médical attestant de la dégradation de l’état de santé ou de la situation de crise nécessitant une action urgente et/ou une présence indispensable, décision de cessation de l’hébergement en établissement spécifique…).
Procédure :
Prise d’un
RDV auprès du Service social de CACIB pour soumettre le dossier de demande de jours solidaires.
Préconisation de l’assistant(e) social(e), établie sur avis du médecin du travail si besoin, puis ajoutée sur le formulaire.
Transmission, par le salarié, du formulaire complété à son
Responsable Ressources Humaines (RRH).
Validation et traitement de l’attribution des jours solidaires par le RRH dans un délai de 7 jours calendaires maximum.
