AVENANT A L’ACCORD CADRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE RETRIBUTION GLOBALE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR
Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par Le Directeur Général,
d’une part, et les Organisations Syndicales :
CFDT
CGT
FO
SNECA / CGC
SUDCAM
d’autre part,
PREAMBULE :
Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la Branche et aux enjeux des entreprises. Pour ce faire, l’accord a acté d’orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche. Le repositionnement à la hausse du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse régionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle. Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités. Pour la Caisse régionale des Cotes d’Armor, 3 ont été signés à savoir un accord cadre sur la mise en œuvre de la politique de rétribution globale, un accord sur la REC et un accord d’intéressement, qui définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’IP pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de notre Caisse régionale. A la date de ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la convention collective nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la Grille conventionnelle au 01.01.2018. Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses régionales et de solidarité avec la Caisse régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la DFN et les OS (CFDT, SNECA CFE CGC, SUD) ont signé le 06.11.2017, un avenant à l’accord de Branche du 29 janvier 2015. Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31.12.2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu. Il prévoit le maintien ou la mise en place au 1er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle. Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord). Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP. En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE. En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié. Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle. Dans ce cadre l’accord cadre sur la mise en œuvre de la politique de rétribution globale au sein de la Caisse régionale des Côtes d’Armor du 9 juin 2017 prévoyait les dispositions suivantes :
Extrait de l’article 5 : « En cas de non revalorisation de la grille au 01.01.2018 (résultant du non aboutissement de l’ensemble des négociations locales attendues à fin 2017 dans les entités / caisses régionales), un compartiment provisoire sera mis en place au 01.01.2018, représentant 10% de la RCE, conformément à l’article 5 de l’Accord Cadre du 29 janvier 2015 ». « Il sera dans ce cas non revalorisable et absorbable ».
Extrait de l’article 6 : « Toutefois, compte tenu du contexte national dans lequel s’inscrit cet accord, si les conditions ne sont pas réunies pour que l’accord cadre national du 29 janvier 2015 soit mis en application au sein des 39 Caisses Régionales et organismes adhérents à la CCNA, les parties conviennent de se revoir pour traiter et négocier la mise en œuvre du compartiment provisoire et des mesures de réallocation ».
En conséquence et dans un souci de clarification des dispositions précitées, les parties ont convenu d’acter les dispositions suivantes dans le cadre du présent avenant :
Article 1 : Mise en œuvre et modalités du compartiment provisoire
Les parties conviennent conformément à l’article 5 de l’accord local du 9 juin dernier, d’appliquer les dispositions de l’avenant national du 6 novembre dernier concernant la mise en œuvre et les modalités du compartiment provisoire. Les autres dispositions de l’accord local du 09 juin dernier demeurent inchangées. Conformément aux dispositions de l’avenant susvisé, le présent avenant est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Les parties conviennent de se réunir dès la finalisation des négociations rétribution Globale par la dernière Caisse Régionale, et en tout état de cause, au plus tard avant le 15 novembre 2018 pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre et examiner les modalités applicables au 1er janvier 2019. Article 2 : Formalités de dépôt
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Ploufragan, le 07/12/2017
