AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE
POUR LES ANNEES 2018 - 2019 - 2020
Ce nouvel accord est le fruit d’une négociation entre la Direction de la Caisse Régionale et les Organisations Syndicales représentatives afin de permettre de rémunérer – grâce à cette prime de performance – la contribution personnelle de chaque Salarié à l’atteinte des objectifs du Crédit Agricole des Savoie.
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, représentée par …, .,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
… - M
… - M
… - M
agissant en qualité de Délégués Syndicaux
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit de modifier les articles 3, 9 et 11 dont la rédaction devient :
3.CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont répartis en 14 catégories :
SIEGE
RESEAUX :
Réseau de proximité, Réseau Entreprises, Centres d'affaires, Agence en ligne et Réseaux Spécialisés
I.1 Classe 1 I.2 Classe 1 des Réseaux
II.1 Classe 2 II.2 Classe 2 : CCPART 1
II.3 Classe 2 des Réseaux
Sauf : CCPART 1
II.
4
Classe 2 : Emplois relevant des positions 8 et 9 de la CCN II.
5
Classe 2 des Réseaux : Emplois relevant des positions 8 et 9 de la CCN III.1 Classe 3 :
"Non encadrant"
III.2 Classe 3 des Réseaux :
"Non encadrant"
III.3 Classe 3 avec
fonction d'encadrement
Sauf : Responsable de Service
III.4 Classe 3 des Réseaux avec
fonction d'encadrement
Sauf : Directeurs De Groupe d’Agence (DDG)
III.5 Classe 3 : Directeurs De Groupe d’Agence (DDG)
III.6 Classe 3 : Responsables de service III.7 Classe 3 : Directeurs de Région, Directeurs d'Agence Entreprises, Directeurs Centres d'Affaires
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de Rétribution Globale, l’augmentation des positions de Classification des Emplois est compensée pour partie par la diminution des montants de REC par catégorie.
9.CALCUL DU MONTANT DE LA "REC" DU SALARIÉ
Le montant de la Rémunération extra-conventionnelle varie en fonction de la
catégorie de REC du Salarié et du taux d’atteinte « global » de ses objectifs.
Le taux d'atteinte global du Salarié (compris entre 75 % et 130 %) est appliqué directement au montant, base 100, déterminé en fonction de sa catégorie de REC (tableau ci-dessous), défini en fonction des catégories bénéficiaires telles que prévues à l'article 3 du présent accord.
Cat. de REC
I.1
I.2
II.1
II.2
II.3
II.4
II.5
III.1
Cl1 Siège
Cl1 Réseaux
Cl2 Siège
Cl2
Réseaux
Ccpart 1
Cl2 Réseaux
Cl2 PCE 8 et 9 siège
Cl2 PCE 8 et 9 réseau
Cl3 Siège
100 %
1800€
1900 €
2100 €
2200 €
2300 €
2200 €
2400 €
3600 €
Cat. de REC
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
Cl3 Réseaux
Cl3 Siège
RU
Cl3 Réseaux
encadr.
Cl3 Réseaux DDG
Cl3
RS
Cl3
DDR
DAE
100 %
3900 €
4000 €
4050 €
5700 €
8400 €
8700 €
La négociation relative à l'évolution des valeurs (base 100) des catégories REC du tableau figurant au présent accord aura lieu, tous les ans, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le montant de la REC de chaque Salarié est calculé au prorata de l'horaire de travail et du temps de présence (*) au cours de l'exercice concerné, étant précisé que :
Les congés sans solde, quelle que soit leur nature, et les congés maladie supérieurs à 22 jours ouvrés fractionnés ou non d'absence, au cours de la période de référence (cette disposition s'applique prorata temporis pour les Salariés travaillant à temps partiel) n'ouvrent pas droit à la REC.
(*) Il s’agit des périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés …) et les périodes assimilées à une période de présence visées aux articles L. 1225-16 ; L. 1225-42 et L. 1226-7 du nouveau Code du travail (congé de maternité ou d’adoption, jours de congé de paternité, absence consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, à l’exclusion des accidents de trajet).
En conséquence, les périodes d'absence pour maternité, allaitement, maladie professionnelle ou accident du travail (sauf accident de trajet) n'ont pas, quant à elles, d'incidence sur le montant de la R.E.C.
11.VERSEMENT DE LA REC
La REC est versée avec le salaire du mois de janvier suivant l’exercice de référence.
Elle fait, toutefois, l’objet d’un acompte dont les montants sont énoncés ci-après.
CATEGORIES CL REC 100% Total des 12 acomptes Cl1 siège 101 1800 888 Cl1 réseaux 102 1900 936 Cl2 siège 201 2100 1020 Cl2 réseaux CCPART 1 202 2200 1080 Cl2 réseaux 203 2300 1080 Cl2 siège 8 et 9 204 2200 1020 Cl2 réseau 8 et 9 205 2400 1080 Cl3 siège 301 3600 1224 Cl3 réseaux 302 3900 1224 Cl3 siège RU 303 4000 1224 Cl3 réseaux ENCAD 304 4050 1332 Cl3 réseaux DDG 305 5700 1500 Cl3 siège RS 306 8400 1596 Cl3 réseaux DDR/DAE 307 8700 1596
Cet acompte peut être versé, au choix du Salarié, en 12 mensualités au cours de l’exercice de référence
ou en une seule fois, avec le salaire du mois de novembre de l’exercice de référence.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 9 janvier 2018.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le présent avenant à l’accord sera déposé auprès de l'inspection des lois sociales agricoles et au greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 (anciennement L.132-10 et R.132-1) du Code du travail et sera porté à la connaissance de tous les salariés du Crédit Agricole des Savoie, par diffusion via Intranet, accompagnée d'une note d’information qui reprendra, de manière simple et explicite, les principaux points de l'accord.
Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.
Fait à Chambéry, le 15 novembre 2017
Pour le Crédit Agricole des Savoie Pour les Organisations Syndicales
