Avenant à l'accord du 29 septembre 2005 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail dans les points de vente du réseau de proximité du crédit agricole des savoie
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD DU 29 SEPTEMBRE 2005 RELATIF A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES POINTS DE VENTE DU RESEAU DE PROXIMITE DU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Crédit Agricole des Savoie, représentée par …
ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
…, représentée par dûment mandaté
…, représentée par dûment mandaté
…, représentée par dûment mandaté
agissant en qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Un avenant à l’accord du 29 septembre 2005 a été conclu le 22 mars 2018 applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 à l’issue duquel un bilan était prévu. Cet avenant est venu modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord précité sur le point des heures dites « phoning » consacrées aux appels sortants. Cet accord a été renouvelé pour l’année 2019. Les organisations syndicales et le … ont convenu de renouveler cet accord pour deux nouvelles années.
Il a été convenu ce qui suit :
Il a été convenu que l’article 3 de l’accord du 29 septembre 2005 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans les points de vente du réseau de proximité du … prévoit un cadre aux heures dites « phoning » consacrées aux appels sortants est modifié comme suit :
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cadre de l'annexe II de la Convention Collective Nationale du …, portant sur la durée du travail, et compte tenu de l'accord du Crédit Agricole des Savoie du 20 janvier 2005 relatif à la journée de solidarité nationale (loi du 30 juin 2004), le temps de travail est réparti actuellement au sein des agences du Réseau de proximité selon les modalités suivantes :
Durée annuelle du travail 1606 heures Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Congés payés légaux 25 jours Autres jours de congés (AJC) comprenant les jours chômés 30,10 jours (soit 234,78 heures) Jours de repos hebdomadaires (au minimum selon l'année civile considérée) 104 jours / an Jours travaillés (au maximum) 206 jours (*) (*) dont jour dû au titre de la journée de solidarité nationale = 7 heures
Article 3-1 : Fermeture du samedi après-midi pour les bureaux ouverts du mardi au samedi ainsi que pour les Collaborateurs rattachés directement aux Régions :
Pour améliorer le fonctionnement de ses Points de vente, compte tenu de l'évolution telle qu'indiquée en préambule, le opose une nouvelle modalité d'organisation du temps de travail dans le cadre de l'annexe II de la Convention Collective Nationale du…
Les parties conviennent ainsi d'aménager l'organisation du temps de travail en attribuant aux Collaborateurs du Réseau de Proximité affectés aux Points de vente ouverts du Mardi au Samedi, un repos chaque samedi après-midi (réduction de l'amplitude horaire et passage de 39H00 à 37H00 hebdomadaires par la fermeture des agences le samedi après-midi).
L'organisation du temps de travail se décline alors, pour un salarié travaillant à temps plein toute l'année et bénéficiant d'un droit complet à congés payés, selon les modalités suivantes :
Répartition hebdomadaire du mardi au samedi matin
(avant prise en compte du "phoning")
Durée annuelle du travail 1606 heures Durée hebdomadaire effective de travail 37 heures Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Congés payés légaux 25 jours (195 heures) Autres jours de congés (AJC) comprenant les jours chômés 16,77 jours (130,78 heures) (1) Jours de repos hebdomadaires (au minimum selon l'année civile considérée) 104 jours / an Jours travaillés (au maximum) 206 jours (2) (1) Après déduction de 104 heures correspondant aux samedis après-midi non travaillés (soit 234,78 – 104 =130,78 h). (2) dont jour dû au titre de la journée de solidarité nationale = 7 heures
Pour les Collaborateurs affectés sur une agence ouverte du mardi au samedi, la semaine d'absence du mardi au samedi midi sera décomptée sur la base de 37 heures.
Article 3-2 :
A compter de l’évolution de l’organisation liée au projet RIDER mis en œuvre le 9 janvier 2018, les 15 heures initialement consacrées à des appels sortants n’auront plus cette vocation.
Elles pourront être utilisées pour des temps de management (temps d’échange collaboratif, réunion, atelier,…) et de déclinaison opérationnelle de la stratégie de l’entreprise.
Le manager déterminera les modalités de planification de ces heures en fonction des besoins et des sujets en cours, étant entendu qu’elles pourront être planifiées en dehors des heures d’ouverture d’agence :
soit entre 12h et 14h, tout en respectant le temps de pause règlementaire
au plus tard jusqu’à 19h,
du mardi au vendredi.
Pour les bureaux ouverts du Mardi au Samedi ainsi que pour les Collaborateurs rattachés directement aux Régions :
Ces 15 heures sont compensées - à due concurrence - par l'octroi de 1,92 jours de récupération intégrés aux compteurs des Autres jours de Congés (AJC); le principe de l'obtention des AJC étant défini par l'accord national sur le temps de travail au ….
Un forfait de congé supplémentaire, sous la forme de récupération, intégré aux Autres Jours de Congés (AJC), équivalent à 0,41 jour par an, sera accordé aux Collaborateurs du Réseau de proximité, en contrepartie du temps passé aux réunions d'Assemblées Générales de Caisses Locales.
La participation à ces réunions est obligatoire, hors période d’absence acceptée ou raison de formation.
L'organisation du temps de travail se décline alors, pour un salarié travaillant à temps plein toute l'année du Mardi au Samedi et bénéficiant d'un droit complet à congés payés, selon les modalités suivantes :
Répartition hebdomadaire du mardi au samedi matin (x)
Durée annuelle du travail 1606 heures Durée hebdomadaire effective de travail 37 heures Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Congés payés légaux 25 jours (195 heures) Autres jours de congés (AJC) comprenant les jours chômés 19,10 jours (148,95 heures) (1) Jours de repos hebdomadaires (au minimum selon l'année civile considérée) 104 jours / an Jours travaillés (au maximum) 206 jours (2) (1) Après déduction de 104 heures correspondant aux samedis après-midi non travaillés et réintégration des heures de récupération des 15h et AG Caisses Locales (soit 234,78 – 104 + 18,17 = 148,95) (2) dont jour dû au titre de la journée de solidarité nationale = 7 heures
Pour les Collaborateurs affectés sur une agence ouverte du mardi au samedi, la semaine d'absence du mardi au samedi midi sera décomptée sur la base de 37 heures.
Pour les Collaborateurs bénéficiant d’une convention individuelle de forfait, il est convenu, par dérogation, que le samedi matin sera décompté pour une demi-journée.
(x) : Ce tableau se substitue, en conséquence, au tableau présenté en page 2 du présent accord.
Pour les bureaux ouverts du Lundi au Vendredi :
Les principes d’organisation de ces 15 heures et de la prise en compte des réunions d’Assemblées Générales de Caisses Locales sont identiques à ceux fixés pour les Collaborateurs travaillant du mardi au samedi midi mais les heures consacrées à ces actions génèrent un droit (2,33 jours pour une personne travaillant à temps plein toute l'année) qui sera imputé sur l'horaire de travail hebdomadaire.
En conséquence, les Collaborateurs du Réseau de proximité affectés à une agence travaillant du Lundi au Vendredi bénéficieront d'une récupération de 25 minutes - octroyée le lundi matin de chaque semaine pour tous les Collaborateurs - pour compenser les heures 15 heures et Assemblées Générales de Caisses Locales.
La participation aux Assemblées Générales de Caisses Locales sera obligatoire.
L'organisation du temps de travail se décline alors, pour un salarié travaillant à temps plein toute l'année du Lundi au Vendredi et bénéficiant d'un droit complet à congés payés, selon les modalités rappelées ci-dessous :
Répartition hebdomadaire du lundi au vendredi
Durée annuelle du travail 1606 heures Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Congés payés légaux 25 jours Autres jours de congés (AJC) comprenant les jours chômés 30,10 jours Jours de repos hebdomadaires (au minimum selon l'année civile considérée) 104 jours / an Jours travaillés (au maximum) 206 jours (*) (*) dont jour dû au titre de la journée de solidarité nationale = 7 heures
Pour les Collaborateurs affectés sur une agence ouverte du lundi au vendredi, toute semaine d'absence sera décomptée sur la base de 39 heures.
Article 3-3 : Organisation des réunions de Région, d'Agence, de bureau :
Les réunions se déroulent pendant le temps de travail.
Les réunions qui se dérouleraient, à titre exceptionnel, en dehors du temps de travail donneront lieu à récupération à due concurrence du temps passé avec fixation, préalablement à la réunion, du planning de récupération dans le respect des dispositions de l'accord du 19 septembre 2001. En outre, les parties conviennent que lorsque ces réunions nécessiteront un déplacement pour les Collaborateurs, ces derniers bénéficieront d'un forfait minimum de deux heures.
Les autres dispositions de l’accord du 29 septembre 2005 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans les points de vente du réseau de proximité du … restent inchangées.
Date d’entrée en vigueur et durée
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, à l’issue de laquelle un bilan de ce nouveau dispositif pourra être fait avec les parties signataires.
Il est convenu entre les parties signataires que l’opportunité et/ou le contenu du présent accord pourra être revu durant sa période d’application, en fonction des évolutions rencontrées dans l’entreprise, notamment en lien avec le projet d’entreprise « CARE ».
Par ailleurs, il est convenu que le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets sans délai et de manière anticipée :
soit en cas de disparition de l’accord du 29 septembre 2005 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans les points de vente du réseau de proximité du …,
soit en cas de disparition de l'annexe II de la Convention Collective Nationale du …,
soit en cas de modification, ou de remplacement, de cette annexe par un nouveau dispositif national qui prévoirait une organisation du temps de travail autre que celle sous forme d'attribution d'autres jours de congés (AJC) ou qui modifierait le nombre de jours de repos actuellement prévu par ladite annexe.
Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Annecy.
Il sera porté à la connaissance de tous les Collaborateurs du … au travers d'une diffusion sous Intranet, par la Direction des Ressources Humaines.
