ACCORD SUR LES TITRES RESTAURANT AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse régionale :
. FGA - CFDT représentée par Monsieur
. SNECA CFE-CGC représenté par Madame
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise sont bénéficiaires des titres restaurant, y compris les salariés en contrat à durée déterminée, apprentis et contrat de professionnalisation. Les salariés seront bénéficiaires d’un titre restaurant pour chaque jour travaillé, sous réserve de ne pas avoir bénéficié par ailleurs d’une prise en charge de leurs frais de repas (formation, réunion, réception…) par l’employeur.
Article 2 - Titres restaurant
Les parties conviennent que la valeur faciale des titres restaurant est fixée à 9,10€ pour la durée de l’accord.
Au 1er juillet 2020, la prise en charge est répartie entre la Caisse régionale du Morbihan et le salarié bénéficiaire de la manière suivante :
Part patronale de 5,46€, soit 60% de la valeur faciale du titre ;
Part salariale de 3,64€, soit 40% de la valeur faciale du titre.
Les parties conviennent que, pendant la durée de l’accord, la part patronale sera ajustée chaque année le 1er juillet en cas d’évolution du plafond d’exonération fiscale :
Part patronale portée à hauteur du plafond d’exonération fiscale, sous réserve de ne pas dépasser 60% de la valeur faciale ;
Part salariale ajustée en conséquence pour maintenir la valeur faciale fixée à 9,10€.
Article 3 - Participation aux repas pris au restaurant interentreprises
Il est convenu que le montant de la participation de l’entreprise aux frais de repas pris au restaurant interentreprises UDOPA soit le même que celui fixé à l’article 2 du présent accord pour les titres restaurant. Soit 5,46€ au 1er juillet 2020.
Une éventuelle évolution de ce montant répondra aux mêmes règles que celles fixées à l’article 2.
La participation de la Caisse régionale (part patronale) au titre restaurant et au repas pris au restaurant interentreprises ne sont pas cumulables sur une même journée de travail.
Article 4 - Révision de la participation aux frais de repas
Les parties conviennent qu’une rencontre entre la Direction et les Organisations Syndicales devra se tenir si l’évolution de l’indice général des prix est supérieure à 3% sur l’année écoulée (de mai à mai).
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, les Organisations Syndicales signataires et la Direction de la Caisse régionale du Morbihan pourront décider de modifier le présent accord par avenant, conformément aux textes en vigueur.
PUBLICITE
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail intranet RH.
