AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
SNECA représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 22 décembre 2016 un accord qui a pour objet de définir les règles et montants de prise en charge des frais de restauration et d’hébergement occasionnés par l’exercice de l’activité professionnelle et engagés directement dans l’intérêt de l’entreprise, conformément à la définition légale des frais professionnels.
Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2019 et, malgré l’inscription de cette thématique sur l’agenda des négociations sociales, aucun nouvel accord n’a été conclu à ce jour.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a donc pour objet de proroger dans toutes ses dispositions l’accord collectif relatif à la prise en charge des frais de restauration et d’hébergement des salariés de la Caisse régionale du Morbihan, conclu le 22 décembre 2016.
Le champ d’application de l’accord reste strictement identique à celui défini dans l’accord conclu le 22 décembre 2016.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT
L’accord collectif conclu le 22 décembre 2016 et arrivé à échéance le 31 décembre 2019, est prorogé pour une durée de 21 mois. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 30 septembre 2021.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.
