ACCORD SUR LES CONDITIONS BANCAIRES OCTROYEES AUX SALARIES DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
FGA - CFDT représentée par
SNECA CFE - CGC représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule
Les parties ont la volonté, par cet accord, de faire en sorte que les pratiques de la Caisse régionale du Morbihan en matière d’avantages consentis aux salariés sur les produits et services bancaires et d’assurance restent en conformité avec la circulaire Veil, et plus globalement avec la réglementation spécifique applicable à ce type d’avantages.
Cet accord se place donc dans la continuité des accords du 28 novembre 2014 et du 15 décembre 2017 en matière de conditions bancaires aux salariés.
Article 1 – Bénéficiaires de l’offre salarié
1.1 - Définition des bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Par salarié, il faut entendre les salariés titulaires d’un contrat de travail, que ce contrat soit à durée indéterminée ou qu’il soit à durée déterminée. S’agissant des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée, ils sont éligibles au bénéfice du présent accord à l’issue de la période d’essai dite « période de stage ».
S’agissant des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, ils sont exclusivement éligibles au bénéfice des dispositions du présent accord portant sur les produits et services (hors prêts habitat et consommation), et ce au terme de douze mois consécutifs d’ancienneté (de date à date). En cas de détachement dans une autre structure, le salarié conserve le bénéfice des conditions bancaires décrites dans cet accord. En cas de suspension du contrat de travail, le salarié conserve le bénéfice des conditions bancaires décrites dans cet accord, sauf s'il perçoit des revenus d'activités, notamment en cas de congé pour création d'entreprise. Dans ce cas, le salarié conserve uniquement le bénéfice des conditions bancaires sur les contrats en cours.
Les SCI des salariés ne bénéficient de cet accord, quel que soit l’objet du financement.
1.2 - Salariés quittant la Caisse Régionale
Les salariés qui quittent la Caisse Régionale cessent de bénéficier des avantages liés à cet accord à la date de rupture de leur contrat de travail, sauf en ce qui concerne les prêts consentis aux salariés partant en retraite ou faisant une mobilité au sein du Groupe Crédit Agricole.
Lorsque le départ d’un salarié de la Caisse Régionale intervient dans le cadre d’un départ en retraite ou d’une mobilité intra Groupe, les prêts à taux préférentiel dont il bénéficie à la date de son départ se poursuivent jusqu’à leur terme sans aucune modification. Article 2 – Contenu de l’Offre salarié
2.1 - L’offre « Prêts »
2.1.1 - Objet du prêt
Tous les prêts commercialisés par la Caisse régionale du Morbihan sont éligibles à cette offre. En application du principe de non-cumul entre offre salarié et offre promotionnelle, le salarié bénéficiera du tarif le plus favorable des deux.
2.1.2 - Conditions de prêts
2.1.2.1 – Montant
Le montant du prêt est fonction de l’analyse du dossier par la Caisse Régionale du Morbihan. Aucun montant minimum ou maximum n’est fixé a priori.
2.1.2.2 – Taux
Le taux retenu sera celui correspondant au taux cible, diminué de 30%.
La proposition de taux sera valable un mois à compter de l’édition de la proposition de financement Simul CA.
Le taux ADE retenu pour le salarié sera basé sur le tarifaire moyen client de l’année précédente, diminué de 30%.
2.1.2.3 – Frais de dossier
En matière de frais de dossiers, une réduction de 30% par rapport au tarif client moyen (réel facturé) mis en œuvre en année N-1, sera appliquée aux bénéficiaires.
2.1.2.4 – Indemnité de remboursement anticipé (IRA)
En matière d’IRA, une réduction de 30% par rapport au tarif client moyen (réel facturé) mis en œuvre en année N-1, sera appliquée aux bénéficiaires de l’accord.
Tout remboursement de crédit donne lieu à une indemnité de remboursement égale à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. S’agissant des salariés, ce plafond est calculé chaque année sur la moyenne des IRA payées par les clients sur N-1 - 30% Les IRA sont calculées par ligne de prêt. A noter qu’aucune indemnité ne sera due en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par : - la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint, - le décès de l'Emprunteur ou de son conjoint, - la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint. Pour bénéficier de l'exonération, un justificatif des différents évènements doit être apporté. Les intérêts normaux courent jusqu’au remboursement anticipé effectif du prêt.
2.1.2.5 – Garanties
Les garanties sont définies comme suit, en cohérence avec la politique d’engagement de la Caisse régionale.
LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L3C1:L7C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
SCORE VERT
SCORE ORANGE
SCORE ROUGE
Habitat RP
Hypo, PPD, Camca, Nantissement. Hypo, PPD, Camca, Nantissement. 300K€ SG et au-delà de cette tranche =>
Hypo, PPD, Camca Nantissement Hypo, PPD, Camca Nantissement 180K€ SG et au-delà de cette tranche => Hypo 100% Habitat locatif ou secondaire idem client selon délégation
BALE II 1-2 BALE II 3 BALE II 4 et 5 Restructuration 100K€ SG et au-delà de cette tranche => Hypo 100% Hypo 100% Hypo 100%
Le montant pris en référence est le total des prêts accordés pour l’objet « résidence principale ».
S’agissant du tarifaire CAMCA, le salarié bénéficie du tarifaire « délégation conseiller », quelle que soit la nature de son projet (RP, RS, RL).
2.2 – Autres avantages
2.2.1 – Rémunération des comptes chèque
Chaque salarié ne peut être titulaire que d’un seul compte rémunéré sur lequel est domicilié son salaire.
Les dépôts effectués sur le compte chèque ouvert par le bénéficiaire sont rémunérés par la Caisse Régionale sur la base du taux réglementaire du Livret A, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute variation du taux réglementaire du Livret A, à la baisse comme à la hausse, entraîne corrélativement et concomitamment une variation du taux des intérêts versés en rémunération du solde créditeur du compte des bénéficiaires.
Les intérêts produits par cette rémunération sont versés sur le compte chèque ouvert par le bénéficiaire selon les règles de calcul applicables à la clientèle, dans le respect de la réglementation en vigueur. 2.2.2 – Tarification des opérations et services
Par opérations et services, sont visés l’ensemble des produits et services bancaires et d’assurance prévus au tarifaire de la Caisse régionale du Morbihan.
Les opérations et services sont facturés aux bénéficiaires en pratiquant une réduction de 30% par rapport au tarif client en vigueur au moment de l’achat, de la souscription ou de l’avenant. Et ce, dans le respect du principe de non cumul entre offre salarié et offre promotionnelle. Le salarié bénéficiant alors du tarif le plus favorable des deux. En matière de frais de débit non autorisés, une réduction de 30% par rapport au tarif client moyen (réel facturé) en année N-1, sera appliquée aux bénéficiaires.
Ces réductions s’appliquent aux seuls contrats et opérations associés au compte chèque du salarié sur lequel son salaire est versé.
2.2.3 – Ouverture de crédit
Chaque salarié pourra, à sa demande, bénéficier d’une OC à durée illimitée. Son montant sera d’au maximum 1/12ème du salaire annuel net et sera non cumulable avec un autre découvert. Le taux applicable sera celui du Livret A + 2,5%.
Article 3 – Application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont complétées par une note d’instruction publiée dans Choraledoc, détaillant les procédures applicables aux salariés en matière de conditions bancaires et d’assurances.
La Direction s’engage à effectuer des contrôles périodiques de la bonne application de cet accord.
Article 4 – Durée, révision, suivi du présent accord
4.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Le présent accord cessera de s’appliquer automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2023.
4.2 – Révision
Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de présent accord en adressant une demande écrite à la Caisse Régionale.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.
A défaut de signature d’un nouvel accord, celui-ci cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
4.3 – Suivi
Un suivi semestriel de la mise en œuvre de l’accord sera fait en commission Questions et Suivi des Accords (QSA) du CSE. Article 5 – Dépôt et publicité Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.
Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 11 février 2021.
