ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes (56),
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
. FGA - CFDT représentée par
. SNECA CFE-CGC représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique et du Conseil de discipline de la Caisse régionale du Morbihan arrivent à échéance le 26 février 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de proroger la durée des mandats en cours jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique et du Conseil de discipline de la Caisse régionale du Morbihan au plus tôt, jusqu’au 17 mars 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 31 mars 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Caisse régionale du Morbihan puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE et du Conseil de discipline dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Caisse régionale du Morbihan et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Caisse régionale du Morbihan et au plus tard à la date de proclamation des résultats du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
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Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.
Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 8 novembre 2022
