ACCORD SUR LE DON DE CONGES AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes (56),
représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
. CFDT représentée par
. SNECA représenté par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Au vu du bilan des précédents accords et avenant de la Caisse régionale du Morbihan portants sur le don de congés, qui met en lumière la solidarité des salariés face aux épreuves et l’utilité de ce don, les parties conviennent de renouveler le dispositif.
A l’occasion du présent accord, les parties conviennent de compléter ce dispositif d’un volet consacré aux aidants. Le don de congés au bénéfice des aidants sera testé pendant un an et un bilan sera établi et partagé avec les organisations syndicales signataires.
Article 1 - Don de congés dans le cadre de l’accompagnement d’un proche gravement malade ou accidenté
: Objet et bénéficiaires
Pourra bénéficier du don de congés, tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, dont :
a - l’enfant ou le conjoint (marié, pacsé, concubin) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
b – l’enfant ou conjoint (marié, pacsé, concubin) est décédé.
: Durée du congé et situation du salarié pendant la période d’utilisation des jours issus du fonds de solidarité
Maladie, accident, handicap
Dans la situation telle que définie à l’article 1.1, le congé est accordé pour la durée certifiée nécessaire par le médecin, dans la limite de 60 jours ouvrés pour un même salarié. La prise de congé peut être fractionnée et prise par demi-journées, consécutives ou non.
Si cette limite de 60 jours n’est pas atteinte à l’issue de la 1ère demande, la prolongation du congé est possible sur présentation d’un nouveau certificat médical attestant que la situation nécessite toujours une présence soutenue, et ce dans la limite globale de 60 jours ouvrés (1ère demande et renouvellement(s) inclus).
Dans la situation où les deux parents de l’enfant gravement malade sont salariés de la Caisse Régionale, les jours de congé pourront être partagés entre les 2 parents. Le plafond global est alors porté à 80 jours ouvrés.
Pendant la période d’absence liée à l’utilisation de jours du fonds de solidarité, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés, aux autres jours de congés (AJC), à la participation, à l’intéressement, à la Rémunération Extra Conventionnelle (REC), et pour sa rémunération conventionnelle.
Les jours issus du fonds de solidarité ne peuvent être posés si le salarié bénéficie sur la même journée d’un congé ouvrant droit à indemnisation par la MSA (principe de non cumul).
Il est précisé que l’ensemble de ces dispositions n’est applicable que dans l’hypothèse où le fonds comprend suffisamment de jours pour couvrir la période préconisée par le certificat médical et/ou atteindre la limite individuelle de 60 jours. En aucun cas, un salarié ne peut prétendre au bénéfice de plus de jours que le fonds n’en contient.
Décès
Dans la situation telle que définie à l’article 1.1 - b, le congé est accordé pour une durée de 3 jours, à prendre à la suite du congé conventionnel applicable.
Article 2 - Don de congés au bénéfice du salarié dont l’enfant est en situation de handicap
: Objet du congé
Ces jours de congé doivent être utilisés pour accompagner l’enfant en situation de handicap à toute consultation médicale ou para-médicale liée à son handicap.
Le salarié bénéficiaire devra transmettre au service gestionnaire le justificatif du RDV médical ou para médical.
2.2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent article sont définis par les conditions cumulatives ci-dessous :
Etre salarié de la caisse régionale, titulaire d’un CDI ou d’un CDD (y compris alternants) ;
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté ininterrompue au sein de la caisse régionale du Morbihan ;
Avoir un enfant à charge en situation de handicap âgé de moins de 25 ans.
Le salarié bénéficiaire du don de congés devra transmettre au service gestionnaire le justificatif de la reconnaissance de handicap et du fait que l’enfant est à la charge du salarié.
: Durée du congé
Chaque salarié répondant aux conditions de l’article 2.2 pourra bénéficier d’un don allant jusqu’à
3 jours de congés par année civile, utilisable par journée ou demi-journée.
Ce plafond de 3 jours s’entend par enfant concerné. Il est donc cumulable si le salarié a plusieurs enfants en situation de handicap. A contrario, il est à partager entre les parents s’ils sont tous les deux salariés de la caisse régionale du Morbihan.
Ces 3 jours sont comptabilisés dans le plafond individuel annuel de 60 jours ouvrés, fixé par l’article 1.3 de l’accord, le cas échéant.
Article 3 - Don de congés au bénéfice du salarié aidant
: Dispositif test
S’agissant d’un nouveau dispositif financé par le don de congés, et en l’absence de visibilité sur le nombre de salariés concernés et potentiellement bénéficiaires, les parties conviennent de tester le don de congés aux aidants pendant un an à compter de la signature du présent accord.
Un bilan de ce test sera établi et présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord, avant l’ouverture des échanges sur une éventuelle reconduction du dispositif.
: Objet du congé
Les parties au présent accord soulignent que les absences rendues nécessaires par le rôle d’aidant ne constituent pas un temps de repos. Ces jours de congés supplémentaires, issus du don de congés, doivent permettre au salarié aidant de conserver des temps de repos, et faciliter sa conciliation vie privée – vie professionnelle.
: Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent article sont définis par les conditions cumulatives ci-dessous :
Etre salarié de la caisse régionale, titulaire d’un CDI ;
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté ininterrompue au sein de la caisse régionale du Morbihan ;
Etre aidant et reconnu comme tel par la MSA.
Le salarié bénéficiaire du don de congés devra transmettre au service gestionnaire le justificatif de son statut d’aidant.
3.4 : Durée du congé
Chaque salarié répondant aux conditions de l’article 3.2 pourra bénéficier d’un don allant jusqu’à
3 jours de congés par année civile, utilisable par journée ou demi-journée.
Ce plafond individuel de 3 jours s’entend au sein d’une
enveloppe globale de 50 jours par an maximum, issus du fonds de solidarité, et consacrés aux salariés aidants.
Par ailleurs, ces 3 jours sont comptabilisés dans le plafond individuel annuel de 60 jours ouvrés, fixé par l’article 1.3 de l’accord, le cas échéant.
Article 4 - Accompagnement des équipes RH
Le salarié bénéficiaire du don de congés au titre de l’article 1 du présent accord pourra solliciter un entretien avec son RRH et/ou son manager, afin d’échanger sur ses difficultés et sur les options relatives à son temps de travail. En cas d’absence continue et significative, le salarié pourra être remplacé (analyse RH au cas par cas) et bénéficiera du dispositif d’accompagnement des retours de longue absence.
Le salarié bénéficiaire d’un don de congé pourra, s’il le souhaite, être mis en relation avec l’assistante sociale du travail de l’Entreprise, pour bénéficier d’un accompagnement professionnel dans ses démarches personnelles.
Les informations relatives aux différents dispositifs légaux et conventionnels auxquels le salarié peut éventuellement prétendre en complément de celui visé par le présent accord, seront disponibles sur le site d’informations RH et via l’assistante sociale.
Article 5 - Gestion du « fonds de solidarité »
5-1 : Donateurs
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos (congés payés, AJC, CET national, récupération) par année civile. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Les jours donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits et celui-ci ne peut pas en demander la restitution pour quelque motif que ce soit.
5-2 : Conditions d’accès
Le salarié souhaitant bénéficier du don de congés doit en faire la demande auprès du service gestionnaire RH. Il peut, s’il le souhaite, se faire accompagner dans sa démarche ou faire porter sa demande par l’assistante sociale, le référent de la Commission sociale ou son RRH.
Pour bénéficier du don de congés, il n’est pas nécessaire d’avoir utilisé au préalable l’ensemble de ses congés acquis. Cependant, lorsque la demande concerne la maladie d’un proche, et qu’elle intervient au 2nd semestre, le salarié devra avoir déjà posé 15 jours de congés annuels sur l’exercice. Le salarié doit joindre un certificat médical attestant de la situation telle que définie à l’article 1.1 a.
Si la demande concerne le décès (1.1 b), il n’existe pas de condition relative aux congés annuels du salarié. Le salarié produira un certificat de décès au titre de sa demande de congé conventionnel, celui-ci servira de justificatif à la demande de don de congés.
Le service gestionnaire RH répond par écrit au salarié dans les 5 jours suivant la réception de sa demande.
5 - 3 : Modalités et période de recueil de don
Chaque année, au quatrième trimestre, le service gestionnaire RH informera l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de la possibilité de faire un don de jour(s) de congés afin de les placer dans le fonds. Les salariés pourront notamment donner le reliquat de leur compteur de congés annuel.
Lors de cette communication, les salariés sont informés, notamment, de la durée de la période ouverte au don, ainsi que du principe selon lequel la possibilité de donner des jours de congés sera fermée dès lors que le nombre de jours placés dans le fonds de solidarité aura atteint 240 jours (abondement compris). Dans cette hypothèse les salariés seront avertis de la clôture par anticipation de la période de don.
Si les demandes le nécessitent, un ou des appels à dons complémentaire(s) sera (seront) organisé(s) dans la limite du plafond de 240 jours.
Le service gestionnaire RH veillera au respect du principe de l’anonymat des salariés donateurs, et des salariés bénéficiaires, des jours de congés payés, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés, que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds.
5 - 4 : Abondement du fonds de solidarité
La Caisse Régionale abonde le fonds à hauteur de 20% des jours donnés par les salariés. Chaque année, début janvier, la Caisse régionale abonde le contenu du fonds arrêté au 31/12 de l’année précédente. Cet abondement est plafonné à 10 jours par an.
5 - 5 : fonds de garantie
La Direction s’engage à faire l’avance de jours de congé (jusqu’à 30 jours) dans l’hypothèse où un salarié solliciterait le bénéfice du don de congés pour accompagner un proche (article 1) alors que le fonds n’est pas suffisamment approvisionné. Cette avance a vocation à permettre à un salarié bénéficiaire de faire face à une situation d’urgence. Les jours avancés par l’entreprise seront déduits de la campagne de dons suivante.
Article 6 - Commission Paritaire
Une commission composée de l’assistante sociale du travail, d’un représentant de la DRH et du référent de la Commission Sociale du CSE est créée. Celle-ci sera réunie à l’initiative de la Direction, pour traiter des situations particulières, et sous réserve de l’accord du salarié concerné.
Article 7 - Communication
La Direction s’engage à communiquer régulièrement sur l’existence du fonds de solidarité, sur la possibilité pour les salariés de faire don d’une partie, même minime, de leurs congés. La Direction s’attachera à lever le tabou autour du bénéfice de ce don. Les organisations syndicales s’engagent à contribuer, à leur niveau, à cette communication.
Article 8 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera présenté chaque année en Commission « Questions et Suivi des Accords ». Le suivi portera notamment sur :
le nombre de donateurs et de jours donnés chaque année
le nombre de salariés bénéficiaires et le nombre de jours associés
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2028, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction ou de sa modification.
PUBLICITE
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.
Fait en 3 exemplaires à VANNES, le 11 juillet 2025
