ACCORD RELATIF A L’ENCOURAGEMENT A LA MOBILITE DURABLE ET LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.) Représentée par
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.) Représenté par
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.) Représentée par
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre du projet sociétal du Groupe Crédit Agricole et de son projet d’entreprise « Façonneur de Territoires », la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne poursuit son ambition d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients, de ses salariés et de la société.
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux de nos sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale volontariste et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le Forfait Mobilités durables créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à utiliser des modes de transports alternatifs et moins polluants pour leur trajet entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Cet accord complète d'autres dispositifs déjà mis en œuvre dans l'entreprise, tels que :
La mise en œuvre du télétravail ;
Le remboursement partiel des abonnements de transport en commun ;
L’accès à une plateforme de covoiturage « KAROS »,
Les indemnités kilométriques majorées en cas de covoiturage et d’utilisation de véhicules électriques dans le cadre des remboursements de frais professionnels ;
L’attention particulière portée, dans le cadre des embauches et mobilités, au lieu de travail et de domicile afin de limiter la distance domicile/travail des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Article 1.1 – Définition des mobilités durables
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélo et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Article 1.2 – Les salariés concernés
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du Forfait Mobilités Durables tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (alternants compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait jours).
Sont exclus du dispositif, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par la Caisse Régionale (véhicule de fonction ou autre véhicule affecté).
Article 1.3 – Les déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié (renseignée dans le SIRH) et son lieu de travail (il peut s’agir du lieu de travail occasionnel si le salarié est en formation ou doit se rendre à une réunion) sont concernés.
Article 1.4 – Les modes de transport éligibles
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord. Un même trajet peut cumuler plusieurs modes de déplacement doux.
Le vélo, vélo électrique ou trottinettes électriques
Le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, etc.) ou la trottinette électrique peut être la propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos).
Le covoiturage avec Karos (en tant que conducteur ou passager, que ce soit avec des salariés de la Caisse régionale ou non)
Le covoiturage a de nombreux avantages : il permet notamment de partager les frais de transport liés à la consommation de carburant et contribue à la fluidification du trafic. Il permet encore de réduire les émissions de gaz à effets de serre via la mutualisation des moyens.
La Caisse régionale souhaite favoriser l’utilisation du covoiturage avec le véhicule personnel pour les trajets entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Le salarié devra utiliser la plateforme de covoiturage « KAROS » pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables au titre de ce trajet.
Les transports en commun
Les achats de titre à l’unité c’est-à-dire en dehors d’un abonnement (ex : bus, train) pour effectuer des trajets domicile/travail sont comptabilisés comme des trajets éligibles au Forfait Mobilités Durables.
Article 2 – Montant et modalités de versement du Forfait Mobilités Durables (FMD)
Article 2.1 – Montant et conditions
Mode de transport
Conditions
Montant
Plafond
Vélo, vélo électrique ou trottinette électrique
Au minimum : 4 trajets aller/retour dans le mois Prise en charge des kms réalisés dans le cadre du trajet domicile – travail =>
0,20 € / km
20 € / mois
240 € / an
Covoiturage
Utiliser « KAROS » en tant que conducteur ou passager
Au minimum : 4 trajets aller/retour dans le mois
Prise en charge des kms réalisés dans le cadre du trajet domicile – travail =>
0,10 €/km
Transports en commun
Participation aux frais de transport en commun (bus, train, tramway) en cas d’utilisation en dehors des abonnements
50 % des frais de transport en commun (hors abonnement)
Article 2.2 – Modalités de versement
Le montant du Forfait Mobilités Durables est versé mensuellement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande via Expensya et ait fourni les justificatifs requis.
Article 2.3 – Plafond et règle de cumul
L’utilisation et l’indemnisation des modes de mobilité durable évoqués ci-dessus peuvent se cumuler dans la limite du plafond annuel de 240€ par collaborateur et du plafond mensuel de 20€ par collaborateur.
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le Forfait Mobilités Durables n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 700 €.
Le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Lorsqu'un salarié cumule la Forfait Mobilités Durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun, le Forfait Mobilités Durables sera exonéré de cotisations sociales dans les limites de cumul suivantes : 800€ par an et par salarié ou, s'il est supérieur, le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics.
Article 3 – Sensibilité autour de la mobilité durable
Article 3.1 – Parc de véhicules de service
L’activité de l’entreprise induit de nombreux déplacements dont elle continue à en rechercher la maitrise. La Caisse régionale met à la disposition de ses salariés, un parc de véhicules pour les trajets professionnels.
Ces véhicules doivent, autant que faire se peut, être utilisés lorsqu’il s’agit d’effectuer des déplacements dans le cadre professionnel (ex : réunions, formation, rendez-vous professionnel), y compris lorsqu’il s’agit de covoiturer.
Article 3.2– Facilitation du recours au covoiturage
La Caisse régionale s’engage également à faciliter le recours à ce mode de transport en communiquant en mettant à disposition des salariés un site dédié : « KAROS ».
Article 3.3 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements dans le cadre de la mobilité douce
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 4 – Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord
Article 4.1. Durée et renouvellement de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/07/2024 et pour une durée de 3 années de date à date, soit jusqu’au 30/06/2027, date à laquelle il cesse de plein droit, de produire tout effet.
Article 4.2. Suivi et révision de l'accord
Les parties signataires feront un point régulier de l'application du présent dispositif et conviennent de procéder aux aménagements nécessaires des points qui ne seraient pas conformes à l'esprit de la négociation, et de prendre en compte les évolutions issues de l'application du dispositif.
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Article 4.3. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 4.4. Nouvelles négociations
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.
Fait à TROYES, le 30/05/2024
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
