ACCORD PORTANT SUR LES TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES ET L’ACCOMPAGNEMENT DE L’EFFORT DE MOBILITE
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.) Représentée par
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.) Représenté par
Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.) Représenté par
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.) Représentée par
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc152937840 \h 3
ARTICLE 1 – FAVORISER DES TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES DIVERSIFIEES ET ATTRACTIVES PAGEREF _Toc152937841 \h 4
Article 1.1 - Proposer des parcours professionnels diversifiés aux salariés PAGEREF _Toc152937842 \h 4
Article 1.2 - Quelques principes autour de la mobilité PAGEREF _Toc152937843 \h 5
1.2.1. Pas de corrélation systématique entre mobilité fonctionnelle et mobilité géographique PAGEREF _Toc152937844 \h 5 1.2.2. Une attention portée à la distance domicile travail PAGEREF _Toc152937845 \h 5 1.2.3. Le salarié acteur de son parcours professionnel PAGEREF _Toc152937846 \h 6 1.2.4. Un engagement de retour à chaque candidature PAGEREF _Toc152937847 \h 6
Article 2.1.1. Les salariés concernés PAGEREF _Toc152937850 \h 6 Article 2.1.2. Les mobilités concernées PAGEREF _Toc152937851 \h 7
Article 2.2 – Le dispositif d’accompagnement PAGEREF _Toc152937852 \h 7
Article 2.2.1. Mobilité entrainant un trajet aller domicile travail strictement supérieur à 20 kms et jusqu’à 30 kms inclus PAGEREF _Toc152937853 \h 7 Article 2.2.2. Mobilité entrainant un trajet aller domicile travail strictement supérieur à 30 kms et jusqu’à 40 kms inclus PAGEREF _Toc152937854 \h 8 Article 2.2.3. Mobilité entrainant un trajet aller domicile travail strictement supérieur à 40 kms PAGEREF _Toc152937855 \h 8 Article 2.2.3.1 Versement d’une prime de mobilité PAGEREF _Toc152937856 \h 8 Article 2.2.3.2 Prise en charge des frais de déménagement PAGEREF _Toc152937857 \h 8 Article 2.2.3.3 Attribution de CESU Garde Enfants PAGEREF _Toc152937858 \h 8 Article 2.2.3.4 Organisation du travail (télétravail et/ou travail déplacé) PAGEREF _Toc152937859 \h 8 Article 2.2.4. Abondement de la Caisse régionale en cas de Location Longue Durée (L.L.D.) d’un véhicule électrique dans le cadre de l’offre Vertigo d’Agilauto PAGEREF _Toc152937860 \h 8 Article 2.2.5. Accompagnement des mobilités supérieures à 70 kms avec « Action Logement » PAGEREF _Toc152937861 \h 9 Article 2.2.6. Accompagnement des mobilités dites « atypiques » PAGEREF _Toc152937862 \h 9 Article 2.2.7. En synthèse PAGEREF _Toc152937863 \h 10
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc152937866 \h 11
Annexe 1 – Liste des agences identifiées PAGEREF _Toc152937867 \h 12
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties souhaitent définir les trajectoires professionnelles et les modalités d’accompagnement de l’effort de mobilité géographiques au sein de la Caisse Régionale.
Cet accord s’inscrit dans le cadre du Projet d’Entreprise « Façonneur d’Avenir » lancé en 2022 et qui définit les 4 ambitions de la Caisse régionale :
Etre la banque de la famille ;
Etre la banque du conseil ;
Etre la banque du territoire ;
Etre une entreprise exemplaire.
C’est ainsi que par le présent accord, la Caisse Régionale souhaite permettre de révéler les talents de chacun, de s’affirmer entreprise performante et citoyenne tout en se réinventant avec audace, comme le prévoit la 4ème ambition du Projet d’Entreprise.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’une nouvelle organisation distributive a été mise en place au sein de la Caisse Régionale depuis le 8 janvier 2023.
Lors de la négociation du présent accord, les parties ont partagé les enjeux stratégiques, sociaux, économiques et environnementaux :
Les enjeux stratégiques : développer la satisfaction des clients, l’expertise apportée pour anticiper et accompagner les besoins de notre clientèle, et l’attractivité de la Caisse Régionale ;
Les enjeux sociaux : proposer des perspectives d’évolution professionnelles aux salariés, préserver leur pouvoir d’achat, permettre l’épanouissement dans leur métier et favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ;
Les enjeux économiques : maitriser les coûts en lien avec la mobilité (pour les salariés et pour la Caisse Régionale) ;
Les enjeux environnementaux : réduire l’empreinte carbone de la Caisse Régionale, en limitant notamment le nombre de kilomètres réalisés par les salariés et en favorisant l’utilisation de moyens de déplacement plus verts.
C’est ainsi que la Caisse Régionale souhaite encourager les évolutions professionnelles en proposant des parcours professionnels attractifs avec ou sans mobilité géographique.
Tout en restant dans une dynamique de concertation et de choix partagés, la Caisse régionale marque ainsi sa volonté d’accompagner les mobilités, sans pour autant vouloir les systématiser, ceci afin de pouvoir satisfaire, dans la plus large mesure du possible, les aspirations de chacun de ses salariés et les besoins de l’entreprise pour pourvoir les postes disponibles. La Caisse Régionale tient à réaffirmer son attachement au principe selon lequel chaque salarié doit être un des acteurs essentiels dans la définition et le déroulement de son parcours professionnel.
La Caisse Régionale souhaite aussi favoriser des modes de déplacement des salariés plus responsables. En tant qu’entreprise soucieuse du développement durable, la Caisse Régionale veillera, dans sa gestion des emplois et des compétences, à proposer des solutions visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre notamment liées aux déplacements.
Le déploiement des outils numériques et le développement du travail à distance élargissent le champ des possibles pour la mobilité géographique et fonctionnelle et contribuent aussi aux enjeux RSE.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de :
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, conformément aux articles L.2242-2 et L.2242-20 du Code du travail,
L’accord national du 7 juin 2023 relatif aux modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur la stratégie de l’entreprise et aux orientations en vue de la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portant sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Par cet accord, les signataires ont partagé les principes suivants et en définissent les modalités d’application :
Favoriser des trajectoires diversifiées et attractives pour tous les salariés ;
Accompagner l’effort de mobilité géographique lorsque celui-ci s’avère nécessaire ;
Favoriser la mobilité douce.
ARTICLE 1 – FAVORISER DES TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES DIVERSIFIEES ET ATTRACTIVES
Article 1.1 - Proposer des parcours professionnels diversifiés aux salariés
La Caisse Régionale s’engage à proposer des parcours diversifiés qui ne seront pas les mêmes pour tous, ni au même rythme, et ce pour l’ensemble des salariés (sites, réseaux de proximité, réseaux spécialisés).
La Caisse Régionale souhaite favoriser la stabilité du/des interlocuteurs face aux clients ; en effet, notre clientèle attend une relation personnalisée, qui s’inscrit dans la durée, un accompagnement des projets dans le temps, une expertise dans le conseil et une fluidité et continuité lors d’un changement d’interlocuteur. Cela se traduit par une nécessaire période de stabilité en poste pour les salariés avec un portefeuille de clients ou dans son activité pour les métiers d’expertise. Une durée de 3 ans minimum est un repère qui doit être partagé par tous, avec quelques métiers où elle pourra être plus courte. Cette période doit permettre à chacun de s’approprier son poste et son environnement, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de son métier, de se développer, de s’épanouir sur son cœur de métier, d’acquérir des compétences et une expertise reconnue.
Plusieurs parcours s’offrent aux salariés au cours de leur carrière, avec un rythme qui peut être différent selon le profil et le projet de chacun. Après avoir pris un nouveau poste, acquis les compétences et exercé pleinement leur métier, les salariés peuvent en effet :
Envisager une mobilité vers un nouveau poste. Il est ainsi rappelé que la mobilité constitue l’un des moyens de répondre aux aspirations d’évolution professionnelle des salariés, car elle contribue à enrichir l’expérience et à développer les compétences par la prise de nouvelles responsabilités dans un nouvel environnement. Elle est un levier pour développer la motivation et l’employabilité des salariés tout au long de leur carrière.
Cette mobilité fonctionnelle peut conduire à découvrir un domaine d'expertise nouveau, à changer de métier dans l'entreprise ou dans le Groupe, ou bien à exercer un métier proche ou identique dans un environnement différent (nature de clientèle, taille d’équipe, service différents…).
Rester sur son métier et continuer à développer de nouvelles compétences et son expertise sur son domaine d’activité, et voir le cas échéant la valorisation de ses compétences par l'octroi de RCI (sachant que l’attribution reste possible pendant la période de stabilité préconisée) ou la valorisation de son expertise par l’octroi de RCP (3 positions supplémentaires possibles) ;
Rester sur son cœur de métier, voir ses compétences et son expertise reconnues par la « Labellisation » pour les salariés PATRI, PRO et AGRI qui permet : une prise de responsabilité avec évolution de PCE et octroi du statut Cadre, un accroissement de l’autonomie et des responsabilités, une augmentation des délégations et un élargissement des missions confiées, comme indiqué dans la fiche de poste ;
Ainsi la Caisse Régionale s’engage à promouvoir ces différents leviers pour favoriser des trajectoires diversifiées et attractives pour tous. Elle rappelle que chaque salarié doit être pleinement acteur de son projet professionnel.
EN SYNTHESE :
Durées repères Durées repères6/12 mois 6/12 mois24/36 mois 24/36 mois
Article 1.2 - Quelques principes autour de la mobilité
1.2.1. Pas de corrélation systématique entre mobilité fonctionnelle et mobilité géographique
L’évolution professionnelle et les promotions ne sont pas systématiquement corrélées à la mobilité géographique. Ainsi, les mobilités sont possibles au sein d’un même Territoire, d’une même unité ou d’un même site.
Une mobilité géographique réalisée sur un même emploi bénéficie des mesures d’accompagnement décrites dans l’article 2.
1.2.2. Une attention portée à la distance domicile travail
Dans le cadre de la politique RSE et la recherche de l’équilibre vie professionnelle et vie privée, la Caisse Régionale sera attentive à la distance domicile – travail. La distance domicile travail sera prise en compte dans le cadre de l’étude de la candidature.
La Caisse Régionale veillera, dans l’accompagnement des parcours professionnels des salariés, à limiter les trajets domicile travail importants, autant que possible, afin de limiter ainsi la fatigue de ses salariés et les risques routiers engendrés.
La Caisse régionale restera attentive aux salariés les plus éloignés de leur domicile qui auraient la volonté de se rapprocher.
1.2.3. Le salarié acteur de son parcours professionnel
Sauf exception, les postes à pourvoir sont ouverts. Une offre ou une information sera diffusée pour les postes de Conseiller Bancaire et Assurance.
Le salarié doit être acteur de son évolution professionnelle, il lui appartient de candidater aux différentes offres d’emploi proposées.
Toutes les candidatures seront étudiées ; tous les salariés dont la candidature est cohérente (notamment au regard de la durée de poste) seront reçus en entretien (physique ou visio) par le futur responsable hiérarchique de proximité (N+1). Un entretien avec un Chargé de Développement Ressources Humaines pourra compléter le processus de recrutement (sur sollicitation du candidat, du manager ou à l’initiative de l’unité du Développement individuel).
1.2.4. Un engagement de retour à chaque candidature
Le manager recruteur doit assurer un retour aux candidats dans un délai maximum d’un mois après la clôture du poste et avant l’annonce du candidat retenu.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNER L’EFFORT DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE
La Caisse Régionale souhaite accompagner l’effort de mobilité géographique tout en maitrisant ses charges et ceux des salariés, ainsi qu’en limitant l’empreinte carbone.
Pour répondre au projet professionnel des salariés ou pour pourvoir un poste pour lequel il n’y a pas de candidat disponible en proximité et répondant aux attentes, certains salariés sont amenés à réaliser une mobilité géographique relativement importante. Des dispositions spécifiques d’accompagnement de cet effort de mobilités ont été définies.
Article 2.1 - Champ d’application
Article 2.1.1. Les salariés concernés
Les salariés de la Caisse régionale en contrat à durée indéterminée qui effectuent une mobilité géographique dans les conditions définies ci-dessous bénéficient des modalités d’accompagnement prévues dans cet accord.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lors de l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée même si le salarié était déjà présent dans la Caisse régionale dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. La notion de contrat à durée déterminée intègre les contrats de formation en alternance au moment de l’embauche en contrat à durée indéterminée. Néanmoins la situation de salariés ayant réalisé leur alternance à la Caisse Régionale à qui l’entreprise propose un contrat à durée indéterminée et qui seraient amenés à prendre un poste éloigné de leur domicile, fera l’objet d’une analyse individuelle par la Direction du développement de l’humain et du collectif. Article 2.1.2. Les mobilités concernées
Les mobilités concernées par le présent dispositif sont celles liées aux offres d’emplois diffusées par la Caisse régionale.
Les mobilités suivantes sont exclues du dispositif d’accompagnement :
Les mobilités pour convenances exclusivement personnelles (suivi de conjoint par exemple) ;
Les mobilités qui sont la conséquence d’une mesure disciplinaire telle que définie dans la Convention Collective Nationale ;
Les mobilités effectuées par des salariés bénéficiant d’un véhicule de service affecté permettant de faire les trajets domicile travail.
Article 2.2 – Le dispositif d’accompagnement
La Caisse régionale souhaite accompagner ses salariés qui réalisent une mobilité dans le cadre du présent accord en leur proposant un dispositif d’indemnisation répondant aux enjeux décrits plus haut, notamment économiques (pour le salarié et la Caisse régionale) et environnementaux.
Les parties conviennent que :
les mobilités qui s’effectuent à l’intérieur d’un périmètre de 20 kilomètres autour du domicile du salarié
les mobilités effectuées à l’intérieur des Régions DIJON, TROYES, des Territoires d’AUXERRE (« Cœur de ville » et « Bords de l’Yonne »), des sites d’AUXERRE, DIJON et TROYES
ne donnent pas lieu aux mesures d’accompagnement telles que décrites ci-dessous.
Ainsi, les mobilités géographiques entrainant un trajet domicile travail supérieur à 20 kms, y compris pour rejoindre les Régions de DIJON, TROYES, les Territoires d’AUXERRE (« Cœur de ville » et « Bords de l’Yonne »), les sites d’AUXERRE, DIJON et TROYES feront l’objet de l’accompagnement défini ci-dessous.
Les salariés qui effectuent une mobilité fonctionnelle au sein d’un même point de vente et dont le trajet domicile travail aller est supérieur à 20 kms bénéficient des dispositions du présent accord (hors Régions DIJON, TROYES et les Territoires d’AUXERRE « Cœur de ville » et « Bords de l’Yonne »).
Les parties conviennent de retenir « Google Maps » comme référence pour le calcul des distances kilométriques.
Article 2.2.1. Mobilité entrainant un trajet aller domicile travail strictement supérieur à 20 kms et jusqu’à 30 kms inclus
La Caisse régionale versera une prime de mobilité de 2 000€ bruts.
Cette prime peut être versée, en 1 fois, 2 fois ou 3 fois au choix du salarié. Cette prime est acquise définitivement à l’échéance d’une période de 3 ans dans le poste. En cas de départ de la Caisse régionale, la prime est acquise au prorata du temps passé sur le poste. Les éventuels trop perçus seront rétrocédés dans le respect des règles en matière de rémunération.
Article 2.2.2. Mobilité entrainant un trajet aller domicile travail strictement supérieur à 30 kms et jusqu’à 40 kms inclus
La Caisse régionale versera une prime de mobilité de 4 000€ bruts dans les conditions définies à l’article 2.2.1 du présent accord.
Le territoire de la Caisse régionale de Champagne-Bourgogne présentant des spécificités en termes d’attractivité, les parties conviennent d’accompagner et d’encourager les mobilités réalisées au sein d’agences spécifiquement identifiées (liste en annexe) en bonifiant de 1 000 € bruts la prime prévue au présent article, soit une prime de mobilité de 5 000€ bruts.
Article 2.2.3. Mobilité entrainant un trajet aller domicile travail strictement supérieur à 40 kms
Article 2.2.3.1 Versement d’une prime de mobilité
La Caisse régionale versera une prime de mobilité de 6 000€ bruts dans les conditions définies à l’article 2.2.1 du présent accord.
Cette prime sera bonifiée de 1 000 € bruts en cas de mobilité sur une agence identifiée, soit une prime de mobilité de 7 000€ bruts.
Article 2.2.3.2 Prise en charge des frais de déménagement
La Caisse Régionale souhaitant encourager le déménagement pour limiter le transport, les frais, la fatigue et risques associés, elle prendra en charge les frais de déménagement du salarié si ce dernier déménage pour se rapprocher de son lieu de travail dans un périmètre de 20 kilomètres (nouveau domicile – lieu de travail). Le salarié devra fournir préalablement 3 devis à la Direction du Développement de l’Humain et du Collectif. Le déménagement devra intervenir dans l’année suivant l’affectation dans le poste. La facture sera réglée directement par la Caisse régionale (sur la base du devis le moins cher).
Article 2.2.3.3 Attribution de CESU Garde Enfants
La mobilité pouvant avoir des conséquences sur la situation familiale, notamment en matière d’emploi du conjoint et de garde d’enfants, la Caisse régionale mettra à disposition des salariés concernés durant 12 mois à compter de la mobilité, des CESU Garde d’enfants pour les enfants de 11 ans maximum, pour un montant de 700€.
Article 2.2.3.4 Organisation du travail (télétravail et/ou travail déplacé)
Le salarié, titulaire d’un Passeport Télétravail, pourra bénéficier de 40 jours de télétravail par an. La planification des jours devra être faite en concertation avec le manager et permettre le bon fonctionnement de l’agence ou du service. Une solution de travail déplacé, à la place du télétravail, pourra par ailleurs être recherchée si le salarié le souhaite, dans le cadre d’un pilote permettant d’expérimenter ce mode de travail.
Article 2.2.4. Abondement de la Caisse régionale en cas de Location Longue Durée (L.L.D.) d’un véhicule électrique dans le cadre de l’offre Vertigo d’Agilauto
La Caisse régionale a la préoccupation de limiter l’empreinte carbone des déplacements induits par son activité et d’aider les salariés à limiter leurs dépenses de carburant pour aller travailler. Aussi, afin d’aider les salariés réalisant une mobilité géographique dans le cadre du présent accord à s’équiper en véhicule électrique, la Caisse régionale leur offre la possibilité de souscrire un contrat de Location en Longue Durée (L.L.D.) auprès d’AGILAUTO, filiale du groupe Crédit Agricole, moyennant un tarif préférentiel prenant la forme d’un abondement de la Caisse régionale venant réduire la mensualité payée par le salarié.
Cette aide sera de 2 000€ au maximum, sous réserve que la réduction tarifaire soit au plus égale à 30% du prix payé par les clients. Le cas échéant, l’abondement pourra être diminué afin de respecter cette limite légale.
Cette offre sera ouverte pendant toute la durée du présent accord.
Article 2.2.5. Accompagnement des mobilités supérieures à 70 kms avec « Action Logement »
Dans le cadre de la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEAEC), la Caisse régionale verse chaque année une subvention à Action Logement.
En contrepartie Action Logement propose une subvention pour accompagner la mobilité professionnelle des salariés avec l’aide « Agri Mobilité ».
Ainsi, en cas de mobilité professionnelle entraînant un changement de résidence principale (location ou accession), Action Logement peut prendre en charge certaines dépenses dans la limite de 3 200 €, sur présentation de justificatifs et sous réserve de la règlementation en vigueur :
Frais d’accompagnement à la recherche d’un logement,
Frais de double logement,
Frais d’agence,
Frais d’assistance à la mise en location ou en vente du logement,
Frais et émoluments de notaire,
Indemnités de remboursement anticipé du prêt,
Cette aide est réservée aux mobilités supérieures à 70 kms (distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence) ou si le temps de transport est supérieur à 1h15.
Cette subvention doit être sollicitée dans les 6 mois à compter de la mobilité ou de l’embauche.
Ces dispositions seront présentées par le Chargé de Développement RH. En complément, l’ensemble de ce dispositif est consultable sous l’intranet RH.
Article 2.2.6. Accompagnement des mobilités dites « atypiques »
La Direction du Développement de l’Humain et du Collectif sera particulièrement vigilante pour toutes les mobilités conduisant à un trajet aller domicile-lieu de travail particulièrement important (exemple : mobilité entre site, réseau vers site ou pour occuper un poste non disponible dans le réseau…)
Un accompagnement spécifique et individualisé pourra être mis en place après une analyse de la situation du salarié pour définir l’accompagnement : déménagement, mode de transport possible, etc…
Un point de suivi sera fait avec le manager dans les 6 mois suivant la mobilité et avec le Chargé de Développement Ressources Humaines au bout d’1 an.
A tout moment, le salarié pourra demander un entretien à son Chargé de Développement Ressources Humaines pour évoquer toute situation liée à sa mobilité.
Article 2.2.7. En synthèse
Mobilité dans les Régions et Sites d’AUXERRE / DIJON et TROYES Pas d’accompagnement Mobilité dans un rayon de 20 kms autour du domicile
Mobilité entrainant un trajet aller domicile travail strictement supérieur à 20 kms et jusqu’à 30 kms inclus
Prime de mobilité de 2 000 € bruts
+ Abondement possible de la Caisse régionale de 2 000€ maximum pour la L.L.D. d’un véhicule électrique
Soit un accompagnement financier de
4 000€ maximum
Mobilité entrainant un trajet aller domicile travail strictement supérieur à 30 kms et jusqu’à 40 kms inclus
Prime de mobilité de 4 000 € bruts, portée à 5 000€ bruts en cas de mobilité sur une agence identifiée
+ Abondement possible de la Caisse régionale de 2 000€ maximum pour la L.L.D. d’un véhicule électrique
Soit un accompagnement financier de
7 000€ maximum
Mobilité entrainant un trajet aller strictement supérieur à 40 kms Prise en charge des
frais de déménagement si le déménagement intervient dans l’année suivant la mobilité
Prime de mobilité de 6 000 € bruts, portée à 7 000€ bruts en cas de mobilité sur une agence identifiée
+ Abondement possible de la Caisse régionale de 2 000€ maximum pour la L.L.D. d’un véhicule électrique
Soit un accompagnement financier de
11 000€ maximum
+ 700 € CESU Garde enfants par an
+ 10 jours supplémentaire de télétravail ou de travail déplacé par an
ARTICLE 3 – FAVORISER LA MOBILITE DOUCE
La Caisse Régionale souhaite favoriser les modes de déplacements des salariés plus responsables. Dans le cadre de l’accompagnement des efforts de mobilité décrits ci-dessus, elle a donc souhaité intégrer des dispositifs limitant les déplacements ou favorisant des kilomètres décarbonés (déménagement, télétravail, utilisation de véhicule électrique).
Et, de manière plus générale et pour l’ensemble des salariés, elle a mis en place plusieurs dispositifs pour accompagner ses salariés afin de réduire l’impact de leurs trajets domicile – lieu de travail :
Prise en charge des abonnements transports en commun à hauteur de 75 %
Mise à disposition d’une plateforme de covoiturage « Karos »
A ces dispositifs, s’ajoute la mise en place du télétravail.
En complément, la Caisse Régionale étudiera d’autres dispositifs qui permettraient de favoriser des modes de déplacements plus responsables.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2024 et pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2026. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
A la demande d’une des parties signataires, celles-ci se réuniront pour examiner les modalités d’application de l’accord, corriger les éventuelles manquements … En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.
Fait à TROYES, le 07/12/2023
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat SNECA CFE-CGC
Pour le Syndicat SNIACAM
Pour le Syndicat UNSA
Annexe 1 – Liste des agences identifiées
Aignay le Duc Ancy le Franc Andelot Arnay le Duc Avallon Bar sur Aube Bléneau Bourbonne les Bains Bourmont Chalindrey Charny Chateauvillain Chatillon sur Seine Chaumont Gare Chaumont Vieilles Cours Chaumont République Chavanges Essoyes Fayl Billot Froncles Joinville Laignes Langres Les Laumes Les Riceys L'Isle sur Serein Longeau Montbard Montier en Der Montigny le Roi Nogent en Bassigny Nogent sur Seine Nolay Prauthoy Precy sous Thil Saint Dizier Bettancourt Saint Dizier Gigny Saint Dizier République Saint Fargeau Saint Sauveur Saint-Seine-l’Abbaye Saulieu Semur en Auxois Tonnerre Villenauxe-La-Grande Vitteaux Wassy
