ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2021 Au sein de Crédit Agricole Payment Services
ENTRE :
La Société
Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’autre part.
PRÉAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes pour l’année 2021.
Un budget global de
1,5% de la masse salariale est alloué à cette négociation annuelle obligatoire relative aux salaires. Ce budget est réparti en trois enveloppes : les mesures individuelles, l’égalité salariale et l’augmentation de la subvention employeur sur la restauration.
Article 1 – Mesures individuelles
Des augmentations individuelles seront accordées pour une enveloppe globale de 1,2% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base).
Elles peuvent s’appliquer soit en février 2021 avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2021, soit au 1er juillet 2021.
Article 2 – Egalité salariale
Par ailleurs, conformément à l’article L 2242-17 du code du travail ainsi qu’à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CAPS signé le 20 décembre 2019, la négociation sur les salaires effectifs a également porté sur la question des mesures qui permettraient de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans le prolongement de la politique menée en 2020, un budget spécifique de 0,2% de la masse salariale est alloué pour 2021.
Article 3 – Augmentation de la subvention employeur sur la restauration
La Direction propose aux organisations syndicales représentatives d’augmenter la participation de l’employeur aux frais de restauration des collaborateurs dans les différents restaurants d’entreprise. Une augmentation de 50 centimes d’euro sur la prise en charge de l’employeur interviendra le 1er janvier 2021.
La répartition de ces 50 centimes (10 centimes au titre du droit d’admission et 40 centimes au titre des denrées) est susceptible d’être modifiée.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des catégories sur la durée du présent accord.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2021.
Article 5 – Signature
Dans le cadre de l’éloignement géographique des parties prenantes dans le contexte du COVID 19, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par mandat de chaque organisation syndicale adressé par courriel à la Direction, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation
Article 6 - Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CAPS.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de CAPS.
Fait à Guyancourt, le 6 novembre 2020 En 6 exemplaires Pour CAPS
Pour le Syndicat CAT de CAPS
Mandat adressé à la Direction des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC
Mandat adressé à la Direction des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFTC
Mandat adressé à la Direction des Ressources Humaines
