ACCORD SUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM)
ACCORD SUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM)
Entre :
CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS
Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 23 786 720 euros dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.
CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.
SQUARE HABITAT ALSACE VOSGES
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.
SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.
SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 8 avenue Félix Faure, 06000 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.
SAS ADIMMO
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 78 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.
SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854 euros, dont le siège social est situé Les Docks, Village Atrium 10.4, 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille, 2e Arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 504 268 152.
SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.
SQUARE HABITAT VAUCLUSE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille 2e arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 452 943 111.
SQUARE HABITAT HAUTES ALPES
Société par actions simplifiée au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille 2e arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 399 600 113.
SQUARE HABITAT LANGUEDOC
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.
SQUARE HABITAT CENTRE OUEST
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.
SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.
SQUARE HABITAT TOULOUSE 31
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.
NORMANDIE SEINE IMMOBILIER
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé Immeuble Victoria, 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.
COTOIT
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 boulevard Rocheplatte – 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 833 607 393.
Représentées par en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent accord.
Ci-après dénommées « Les sociétés composant l’UES CASIM » ou « L’Entreprise »
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
, déléguée syndicale,
, déléguée syndicale,
, déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « le Syndicat »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel bénéficiaire de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conformément à l’article L. 2242-17 du Code du Travail.
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-17 du Code du travail relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dans le prolongement des accords collectifs signés au sein de l’UES CASIM sur cette thématique.
Dans le cadre des négociations menées les 8 octobre, 17 octobre 2024, 17 février 2025 et 18 juin 2025, qui ont abouti au présent accord, les parties ont partagé les éléments de diagnostic relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’UES CASIM et l’enjeu de développer l’emploi de ces salariés au sein des sociétés composant l’UES.
A cette occasion, les parties ont réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination édicté par l’article L.1132-1 du code du travail, figurant parmi l’un des principes essentiels de gestion des Ressources Humaines de l’Entreprise.
La Direction entend mener une politique volontariste en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, poursuivant l’ambition d’ancrer une culture inclusive au sein de l’UES CASIM.
Les parties se sont entendues sur la construction d’un plan d’action de nature à progresser en matière de recrutement et d'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, de maintien dans l'emploi, de recours aux achats auprès du secteur du travail protégé et adapté, et de poursuivre la lutte contre les discriminations et stéréotypes en matière de handicap.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION de l’accord
Les dispositions du présent accord sont instituées au bénéfice des salariés en situation de handicap, au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2– LES AMBITIONS EN MATIERE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Conformément à l’article L. 5212-2 du Code du travail, l’Entreprise s’engage à mener un plan d’actions afin de développer l’emploi des salariés en situation de handicap dans l’objectif d’atteindre, au terme de l’accord, le seuil légal de 6% de ces salariés au sein de l’effectif des sociétés composant l’UES CASIM.
ARTICLE 3 – LES mesures en faveur de L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Article 3.1 – Le développement des relations avec les acteurs du marché de l'emploi et la communication sur les opportunités de recrutement
L’Entreprise s’engage à développer les partenariats avec les acteurs du marché de l’emploi (Agefiph, France Travail, etc.).
Afin de promouvoir les candidatures de personnes en situation de handicap, ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées par l’Entreprise.
Dans ce cadre, l’Entreprise s'engage à mettre en visibilité le handicap au travers des publications de ses offres d'emploi (Site Internet, réseaux sociaux, forums, etc.).
Article 3.2 – La mise en visibilité de la politique d'emploi en faveur des personnes en situation de handicap lors du recrutement
Dans le cadre du processus interne de recrutement ou de mobilité, une présentation de la politique diversité et d’intégration des personnes en situation de handicap sera réalisée par le Service des Ressources Humaines : - lors des entretiens d’embauche, - dans le livret d’accueil des nouveaux embauchés (Welcome Book).
ARTICLE 4 – LES mesures en faveur de L’INTEGRATION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Article 4.1 – Le Correspondant Handicap :
Un correspondant handicap est nommé au sein de l’Entreprise, appartenant à la Direction des Ressources Humaines. Il a pour mission de :
favoriser la mise en œuvre et le suivi des actions du présent accord, en lien avec les acteurs opérationnels,
assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes,
veiller à la bonne intégration des nouveaux embauchés en situation de handicap,
coordonner les demandes des salariés en situation de handicap, en s’appuyant sur les services de la Médecine du Travail et des Agefiph, ainsi que sur tout autre organisme dont l’expertise s’avérerait nécessaire dans le cadre du dossier concerné,
assurer une veille, en lien avec les services de la Médecine du Travail, de l’évolution de la situation individuelle des salariés en situation de Handicap,
vérifier la cohérence des informations relatives aux salariés en situation de handicap avec celles transmises par les acteurs de la paie via la DSN aux organismes sociaux,
décliner devant les instances représentatives du personnel concernées le bilan annuel handicap au sein de l’UES CASIM.
Pour mener à bien les missions précitées, le Correspondant Handicap bénéficie des moyens nécessaires dont les dispositifs de formations adéquats.
Afin de renforcer l’accompagnement des salariés en situation de handicap et de garantir une continuité dans le traitement des demandes, il est institué en complément un correspondant handicap adjoint. Cette fonction sera assurée, en cas d’absence prolongée du correspondant handicap titulaire, par un référent adjoint nommé par la Direction des Ressources Humaines.
Article 4.2 – Le parcours d’accueil et d’intégration :
Afin de préparer l’arrivée du nouveau collaborateur en situation de handicap au sein de l’entité, et avec l’accord de ce dernier, le Correspondant Handicap accompagne le manager dans la mise en place des aménagements nécessaires du poste de travail, avec l’appui des services de la Médecine du travail. Dans ce cadre, le Correspondant Handicap initie un entretien avec le manager. En complément, afin de favoriser la bonne intégration au sein de l’équipe, et après accord du nouveau collaborateur en situation de handicap, une action de sensibilisation de l’équipe accueillante peut être réalisée selon les modalités convenues entre le salarié concerné et le manager. Dans le cadre de sa prise de poste, le nouveau collaborateur bénéficie d’un entretien avec le Correspondant Handicap, afin de faire le point sur son intégration et répondre aux besoins complémentaires spécifiques dus au Handicap, en lien avec les services de la Médecine du travail.
Article 4.3 – Les mesures d’accompagnement dans le cadre du déroulement de carrière :
Dans le cadre de l’accompagnement des salariés en situation de handicap, le référent handicap propose, chaque année, un entretien individuel aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé.
Cet entretien, réalisé dans le respect de la confidentialité et du volontariat du salarié, a pour objectif : - d’échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice des missions, - de faire un point sur les aménagements de poste ou besoins spécifiques, - d’informer le salarié des dispositifs mobilisables (aides, formations, accompagnements spécifiques), - d’assurer un lien avec les autres acteurs internes et externes (médecine du travail, Agefiph,etc…).
Les collaborateurs en situation de handicap ont par ailleurs la possibilité de solliciter un entretien à tout moment avec le Correspondant Handicap, pour tout sujet en lien avec leur handicap.
Les collaborateurs en situation de handicap ont accès aux mêmes dispositifs d’évolution de carrière et de gestion des ressources humaines que les autres collaborateurs. Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles, s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap. A ce titre, lors de la convocation à une formation interne, un formulaire d’aménagement spécifique est mis à la disposition des collaborateurs afin de faire remonter les demandes d’aménagement adaptées.
Article 5 – Les mesures en faveur de la sensibilisation DES COLLABORATEURS au sein de l’UES CASIM :
Des actions de communication sur le contenu du présent accord et plus généralement sur le handicap, la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, etc. seront organisées au sein de l’Entreprise. Dans le cadre de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) des actions de sensibilisation soutenues seront mises en place en lien avec le Groupe CAI. Par ailleurs, des ateliers sur les thématiques relatives au Handicap pourront être proposés au sein de l’Entreprise.
Article 6 – Les mesures concourant au développement du travail avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail :
L’emploi des travailleurs handicapés peut également se réaliser par l’intermédiaire des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aides par le travail et/ou avec des travailleurs indépendants handicapés. Certaines sociétés composant l’UES CASIM ont déjà recours à ces établissements. La Direction s’engage à intégrer ces entreprises adaptées dans tous les appels d'offres de l'Entreprise dès que cela est rendu possible.
ARTICLE 7 – LES MESURES CONCOURANT A L’ADAPTATION DU POSTE DU TRAVAIL ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les adaptations de postes de travail sont un enjeu d’insertion professionnelle et d’inclusion. Elles peuvent être nécessaires lors du recrutement de personnes en situation de handicap ou lorsque la santé et l’environnement des salariés impactent leur capacité à travailler dans les conditions habituelles. Pour définir les modalités d’adaptation nécessaires à la prise ou la reprise de poste d’un salarié en situation de handicap, l’entreprise prendra contact avec la médecine du travail et sollicitera au besoin le recours à un ergonome du service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère. En cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail, l’entreprise prendra également attache avec le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH), organisme spécialiste du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Afin de renforcer les actions de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, l’employeur informera trimestriellement la CSSCT, dans le respect des règles de confidentialité et de secret médical, de tout arrêt de travail d’une durée égale ou supérieure à un mois concernant un salarié bénéficiaire de la qualité de travailleur handicapé.
Article 8 – APPUI DE LA COMMISSION LOGEMENT POUR LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances, l’entreprise reconnaît les besoins spécifiques de certains salariés en situation de handicap, notamment en matière d’accès au logement ou d’adaptation de leur logement. A ce titre, tout salarié reconnu en situation de handicap peut saisir la commission logement de l’entreprise afin d’obtenir un accompagnement personnalisé dans sa recherche de logement ou sa demande d’accompagnement financier auprès d’action logement. La commission logement s’engage à :
recevoir et examiner les demandes formulées par les salariés en situation de handicap,
les accompagner dans la constitution de leur dossier de demande de logement social,
appuyer activement leur dossier auprès d’action logement, conformément aux engagements de cet organisme en faveur des personnes en situation de handicap.
Article 9 – Les mesures complémentaires en faveur des conditions de travail des collaborateurS EN SITUATION DE HANDICAP ou parents d’un enfant en situation de handicap
L’Entreprise encourage les collaborateurs en situation de handicap non déclarés comme tels à engager cette démarche de reconnaissance, s'ils le souhaitent, en bénéficiant de l’accompagnement du Correspondant Handicap. De surcroît, les salariés bénéficieront de deux jours de congés maximum par an pour mener à bien les démarches nécessaires, y compris médicales, à la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et lors du renouvellement de la reconnaissance. Ce congé pourra être fractionné par demi-journée. Chaque jour ou demi-journée de congé sera accordé sur présentation des justificatifs adéquats. Sont rappelées par ailleurs les dispositions de l’article L. 1226-5 du code du travail selon lequel « Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. » Aussi, les collaborateurs éligibles au télétravail qui justifient d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès du Service des Ressources Humaines, pourront, à leur demande, bénéficier d’un quota de jours annuel de télétravail supplémentaire, conformément aux dispositions de l’accord sur le Télétravail en vigueur. De plus, une attention particulière sera portée aux demandes de salariés en situation de handicap qui souhaiteraient cumuler en fin de période de préavis les heures de recherches d’emploi, telles qu’octroyées par la convention collective nationale de l’immobilier. Enfin, les salariés ayant un enfant en charge en situation de handicap auront la possibilité de bénéficier d’un congé sans solde sans que l’employeur ne puisse le refuser. Ce congé ne pourra pas excéder 12 mois consécutifs et ne sera pas fractionnable. En cas de demande de prolongation ou de nouveau congé sans solde, l’employeur aura la possibilité de la refuser. Le salarié devra informer l'employeur de son souhait de prendre ce congé sans solde au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. Ce préavis de 3 mois pourra être réduit en cas de production d’un certificat médical attestant de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
ARTICLE 10- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir durant le deuxième trimestre 2026 au plus tard, afin d’examiner les modalités d’une éventuelle reconduction ou des évolutions qui seraient jugées nécessaires.
ARTICLE 11- Dispositions générales :
Article 11.1 - Date d’entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2027. Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.
Article 11.2 - Révision
Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie des signataires ou ayant adhéré à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les points sur lesquels une révision est demandée.
La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 11.3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait le 30 juin 2025 A Montrouge, En 19 exemplaires
