SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
ET LA SOLIDARITE
Entre les soussignés,
La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) avenue d'Alsace – n° 4, représentée par xxxx
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFTC, représentée par xxxx
La CGT, représentée par xxxx
L’UNSA CA, représentée par xxxx
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre :
De la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
En déclinaison de l’accord de branche sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la Solidarité dans les entreprises de la branche, accord signé le 2 décembre 2022.
Par le présent accord, Crédit Agricole Titres réaffirme sa volonté de s’engager dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et de la Solidarité, au moyen de mesures concrètes qui seront mise en œuvre, telles que définies ci-après.
CHAPITRE 1 - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
ARTICLE I – OBJECTIFS DE CREDIT AGRICOLE TITRES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Crédit Agricole Titres s’engage à poursuivre l’employabilité des collaborateurs en situation de handicap selon les modalités définies par la loi et par l’accord de branche pour atteindre, au terme de l’accord, la proportion de 6 % minimum de l’effectif au niveau national, sans se situer en-dessous d’un taux de 5 %.
Selon les démarches effectuées et les constats réalisés durant la période du précédent accord, dont les résultats ont été communiqués à la commission Emplois et Compétences et au Comité Social et Economique, le plan d’actions de Crédit Agricole Titres s’oriente sur :
Les dispositifs de recrutement de personnes en situation de handicap,
Le rôle du correspondant handicap,
L’intégration de collaborateurs en situation de handicap,
Le maintien dans l’emploi et les dispositifs d’aménagements des conditions de travail,
Le recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA, ci-après nommé) employant des personnes handicapées.
Il est rappelé que la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap relève d’une volonté personnelle. Le collaborateur est libre de communiquer sa situation aux acteurs concernés. Ces derniers sont tenus à une obligation de discrétion relative aux informations personnelles dont ils pourraient être destinataires.
ARTICLE II – DISPOSITIF DE RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le marché de l’emploi des travailleurs en situation de handicap se caractérise par un niveau de formation initiale inférieur à celui de l’ensemble de la population active. Ainsi, seuls 37% des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont un niveau au moins égal au Bac, contre plus de 53% des demandeurs d’emploi valides ; sachant que Crédit Agricole Titres recrute aujourd’hui à la majorité des salariés titulaires à minima d’un Bac. (Source : Emploi et chômage des personnes handicapées de l’Agefiph – Tableau de bord nationale – 2022)
Afin de favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap, Crédit Agricole Titres entend développer :
Des partenariats avec les acteurs de l’insertion : Crédit Agricole Titres systématise ses contacts et partenariats avec des acteurs départementaux et régionaux de type : France Travail, Cap Emploi (Prométhée), Agefiph, Forums locaux (Forum Emploi Handicap), agences d’intérims, CFA pour toute démarche de recrutement. Selon le profil recherché, les organismes sont destinataires des offres d’emplois diffusées en interne,
Des actions de sensibilisation : Crédit Agricole Titres développe des actions de sensibilisation et communication pour faire connaître sa politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap, au sein de l’entreprise. Dans un objectif de plus grande visibilité, Crédit Agricole Titres pourrait être amené à se rapprocher des entités adjacentes afin mutualiser certaines actions ou opérations de communication, si un intérêt commun est identifié,
Les relations avec les établissements d’enseignement supérieur, dont la filière est en lien avec nos métiers, afin de se rendre visible et attractif auprès des futurs diplômés, tout en promouvant notre politique handicap.
Crédit Agricole Titres examine les candidatures des travailleurs en situation de handicap pour procéder à des embauches en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, en période de stages étudiants, voire en période de stage / de reconversion, tout en vérifiant au préalable que l’accueil et l’environnement soient propices à de bonnes conditions d’intégration.
A l’issue des périodes à durée déterminée, Crédit Agricole Titres étudie les possibilités de recrutement sous contrat à durée indéterminée, selon les mêmes conditions que pour l’ensemble des collaborateurs de Crédit Agricole Titres .
Crédit Agricole Titres s’attachera à avoir, à l’égard des collaborateurs en situation de handicap, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres collaborateurs.
ARTICLE III – LE CORRESPONDANT HANDICAP
Un correspondant Handicap est nommé au sein de Crédit Agricole Titres. Rattaché à la Direction des Ressources Humaines, son rôle est :
D’être le référent auprès des collaborateurs pour toute question sur le handicap,
D’aider les collaborateurs dans leur démarche à venir ou dans leur dossier en cours,
De rencontrer régulièrement les collaborateurs en situation de handicap,
D’être le relais auprès du médecin du travail,
D’examiner toute situation particulière qui lui est soumise,
De conserver toute confidentialité sur les dossiers qu’il pourrait mener,
De sensibiliser les collaborateurs de Crédit Agricole Titres à la réalité du handicap, notamment au travers des canaux de communication internes,
D’animer la mise en œuvre des dispositions des accords de branche et de Crédit Agricole Titres,
D’aménager les postes de travail suite aux préconisations de la MSA,
De réunir si nécessaire une fois par quadrimestre, une cellule de coordination handicap comme le prévoit l’accord de branche, et être en relation de proximité avec le médecin du travail et le préventeur MSA afin de coordonner des mesures ponctuellement adaptées à certaines situations et d’élaborer des mesures d’accompagnement de poste ou médico / professionnel et / ou social,
D’assurer un suivi des actions menées, des résultats et des ressources financières allouées.
ARTICLE IV – INTEGRATION DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Des actions de sensibilisation au handicap sont mises en œuvre afin de faciliter l’accueil et l’intégration au sein de l’équipe d’une personne en situation de handicap.
Le dispositif traditionnel d’intégration est enrichi des mesures suivantes :
Un entretien systématique avec le correspondant handicap au moment de l’embauche afin de déterminer les besoins d’accompagnement spécifique dont peut avoir besoin le collaborateur,
La sollicitation du Médecin du Travail, des structures chargées de l’insertion des personnes en situation de handicap ou de tout autre expert, si nécessaire, afin d’aider à préciser les mesures d’adaptation au poste de travail. Dans l’hypothèse de restrictions dues au handicap, émises par le Médecin du Travail, celles-ci seraient transmises par le service RH au correspondant handicap et au responsable de service,
Avec l’accord du salarié en situation de handicap, un entretien entre le responsable du service d’accueil et le correspondant handicap est ensuite organisé afin de préciser les modalités d’exercice de l’activité, les mesures d’accompagnement définis et le dispositif de communication à mettre en œuvre auprès de l’équipe d’accueil.
Pour s’assurer que toutes les conditions d’intégration sont réunies, un rendez-vous de suivi est programmé entre le collaborateur et le correspondant handicap dans les trois premiers mois de présence ou à la demande du nouvel embauché.
ARTICLE V - MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Le correspondant handicap, avec, si nécessaire, le concours du Médecin du Travail et d’ergonomes, met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin d’assurer à toute personne reconnue handicapée, son adaptation et sa mobilité, soit dans son poste de travail, soit dans l’entreprise.
Dans ce but, les dispositions ci-dessous sont mises en œuvre :
L’aménagement du poste de travail (équipements spécifiques), au moment de la survenance du handicap, de l’évolution du handicap ou de la mise en œuvre de traitements médicamenteux générant des effets secondaires,
L’aménagement des locaux, des lieux de travail, en tenant compte de la présence de travailleurs en situation de handicap selon des dispositions adaptées pour les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que les sanitaires, le restaurant d’entreprise, le parc de stationnement afin de permettre l’accès et l’évacuation des personnes en situation de handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant. Ces dispositions sont applicables à la construction, à l’aménagement et à la création de nouvelles surfaces de travail,
Les parcs de stationnement automobiles comportant des places de stationnement réservées par une signalisation appropriée que l’entreprise veillera à faire respecter,
L’adaptation des modalités de travail, via le recours au télétravail, au-delà des 2 jours/ semaine autorisés, sur préconisation de la Médecine du travail,
L’adaptation éventuelle des objectifs, en fonction de la nature du handicap, si tant est qu’il soit reconnu et si pénalisant dans l’exercice des fonctions,
En fonction de la nature de la formation et au regard de la situation de handicap de la personne, l’adaptation lorsque cela est possible des formations professionnelles s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.
Ex : pas d’adaptation possible pour la formation Centaure.
L’aménagement éventuel du temps de travail des collaborateurs en situation de handicap, en accord avec le Médecin du Travail et la Direction des Ressources Humaines, afin de faciliter les traitements médicaux et d’organiser des rythmes d’activité compatibles avec le handicap,
L’autorisation de s’absenter pour des rendez-vous médicaux (examens, suivi, réunions), jusqu’à six (6) jours par an avec maintien du salaire et des congés sur justificatif. L’absence peut se prendre en demi-journée.
Il est rappelé, que les collaborateurs en situation de handicap ont accès à l’ensemble des dispositifs de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle existants dans l’entreprise.
Toute évolution du handicap peut être signalée au correspondant handicap pour que les missions du collaborateur en situation de handicap soient adaptées en conséquence dans la mesure du possible.
Toute évolution du poste ou des rythmes de travail doit faire l’objet d’un entretien préalable avec le correspondant handicap.
Dans ces deux cas, l’avis du médecin du travail est sollicité pour valider les actions envisagées ou entreprises.
Le travailleur en situation de handicap peut se faire accompagner par le référent handicap pour les démarches administratives liées à leur handicap ou à la reconnaissance (1ère reconnaissance ou renouvellement). Le collaborateur est remboursé des frais de déplacement y afférent et le temps consacré est considéré comme du temps de travail, dans la limite d’un rendez-vous par an, sur justificatif.
ARTICLE VI- DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET GESTION DES CARRIERES
Les salariés en situation de handicap de Crédit Agricole Titres bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Chaque personne est acteur de son développement professionnel. Son évolution professionnelle dépend de ses motivations, de ses résultats et de son projet professionnel, selon les opportunités d’évolution de l’entreprise.
Les critères d’évolution sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et des résultats.
6.1 – Gestion des carrières
Il est rappelé au préalable que tous les processus d’évolution pratiqués dans l’entreprise se basent sur une double évaluation, celle faite par le manager et celle réalisée par les gestionnaires RH lors des entretiens de recrutement interne. Tout autre critère (handicap par exemple) n’entre pas en ligne de compte.
Les candidatures sont analysées autour de la notion de compétence selon des méthodes qui peuvent porter sur des entretiens, tests, mises en situation qui dépendent des compétences attendues.
Dans une démarche active, Crédit Agricole Titres identifiera les salariés potentiellement susceptibles d’occuper ces postes afin de les accompagner au mieux dans cette démarche, notamment au travers des revues d’effectifs.
6.2 – Accompagnement des absences longues
Dans une logique de maintien des compétences suite à une absence longue durée (à partir de quatre mois), les dispositifs suivants sont mis en œuvre :
L’entretien de reprise a pour objectifs de faire un bilan sur les compétences acquises et les compétences à développer, de faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées par le collaborateur, à court et à moyen terme (mobilité fonctionnelle, géographique ou externe) et de permettre au collaborateur d’exprimer ses souhaits de formation,
Après l’absence longue durée: Crédit Agricole Titres restera attentif aux ambitions exprimées par les salariés à leur retour.
6.3– Organisation du travail
Le travail à temps partiel est accessible à tous les salariés de Crédit Agricole Titres. Ce choix d’organisation du temps de travail ne doit pas être un obstacle au déroulement de carrière et/ou à la tenue d’un poste à responsabilité. Il est convenu de :
Donner les règles de fonctionnement du temps partiel, tant vis-à-vis du collaborateur que du manager,
Faciliter le passage d’un temps plein à un temps partiel et inversement : l’entreprise mettra tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans la configuration du poste et /ou du service,
Veiller à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressé(e) soient effectivement adaptés au temps de travail.
6.4 - Formation
La formation professionnelle permet d’acquérir, de maintenir, d’adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir à tous les salariés des opportunités d’évolution professionnelle comparables.
Au sein de Crédit Agricole Titres, les salariés en situation de handicap ont le même accès à la formation professionnelle, élément déterminant et indispensable pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières.
Crédit Agricole Titres entend donc poursuivre le maintien de cet accès à la formation :
Sans distinction relative au handicap ou à la durée du travail des salariés,
Quels que soient le niveau professionnel, la nature ou la durée des sessions de formation,
En veillant au respect des horaires de travail habituels.
ARTICLE VII – RECOURS AU SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE (STPA)
Crédit Agricole Titres a pour objectif le développement du volume d’affaires confié aux Entreprises adaptées, aux Etablissements et Services d’Aides par le Travail et Travailleurs Indépendants en situation de handicap. Les activités sous-traitées, sans que cette liste soit exhaustive, par ces établissements sont les suivantes :
Mise sous plis de documents,
Organisation de cocktail,
Activité de saisies,
Entretien des espaces verts,
Prestations informatiques.
Tout domaine d’intervention est à étudier afin de conclure des partenariats avec le STPA.
ARTICLE VIII – MOYENS FINANCIERS
Crédit Agricole Titres contribue au budget de l’Association Nationale HECA à hauteur des sommes à verser par Crédit Agricole Titres au titre du financement du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
La gestion de la globalité des fonds est assurée selon les principes suivants :
80 % minimum du budget est alloué au développement d’activités permettant de satisfaire l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap,
20 % pour le fonctionnement de la cellule handicap Crédit Agricole Titres.
ARTICLE IX – CESU
Un collaborateur en situation de handicap et/ou ayant un enfant à charge en situation de handicap, peut bénéficier d’une dotations CESU supplémentaire, cumulative, dans la limite octroyée par Crédit Agricole Titres.
ARTICLE X – SUIVI DE LA POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
La Commission du CSE Emplois/Compétences est en charge de suivi du présent accord.
Les membres de cette commission, le correspondant handicap et au moins un représentant de la DRH sont présents à la réunion de suivi de la politique handicap qui se tient une fois par an ou à l’initiative d’un membre quand un événement le justifie.
Un bilan annuel de l’accord sera remis par la Direction des Ressources Humaines. Un rapport rédigé par le référent de la Commission sera adressé et présenté ensuite en réunion plénière du CSE.
CHAPITRE 2 – LA SOLIDARITE
En déclinaison des orientations proposées par la Branche en matière de Solidarité, partageant ces convictions et engagements, Crédit Agricole Titres souhaite s’engager dans la mise en place des dispositifs de solidarité suivants :
L’accompagnement des collaborateurs « proches aidants »
Le don de jours,
Le don thérapeutique,
Le micro-don de salaire,
La prévention contre le cancer.
ARTICLE I – LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES « PROCHES AIDANTS »
Objet
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont considérés « proches aidants » les collaborateurs dont l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
Leur conjoint,
Leur concubin,
Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont ils assument la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,
Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de Ieur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le collaborateur « proche aidant » justifie auprès de l’employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables », avec l’une des personnes susmentionnées, tout comme de l’affection de l’état de santé de cette dernière, par la production de justificatifs, comme par exemple un certificat. Ces justificatifs attestent de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée. Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Dispositifs « proche aidant »
Un collaborateur dont le conjoint, un ascendant ou descendant direct est en situation de handicap au sens de la loi, pourra demander l’aménagement de ses horaires ou de son temps de travail pour faciliter l’accompagnement de la personne, sur présentation de justificatifs ou si l’aménagement est préconisé par le Médecin du Travail et ce conformément aux dispositions de l’article L. 3122-26 du Code du Travail. Le correspondant handicap cherchera alors, en relation avec le responsable de service, les aménagements possibles. Il pourra également bénéficier d’un jour d’absence par trimestre, sur présentation d’un justificatif dans ce cadre pour les rendez-vous médicaux et de suivi.
Il est convenu que chaque collaborateur puisse bénéficier d’un congé « proche aidant », non rémunéré, d’une première durée maximale de 6 mois (durée entre 1 jour et 6 mois). Le congé pourra être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel dans les conditions légales en vigueur.
Il est ouvert à tout collaborateur sans condition d’ancienneté.
Le collaborateur doit informer Crédit Agricole Titres par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du
congé de sa volonté de suspendre son contrat de travail, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
Ce congé proche aidant peut être renouvelé plusieurs fois (nombre de renouvellements illimité), dans la limite de dix-huit mois sur l’ensemble de la carrière du collaborateur. Dans cette hypothèse, le collaborateur doit informer Crédit Agricole Titres de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Le congé « proche aidant » débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée,
De situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant,
De cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des droits et avantages liés à l’ancienneté du collaborateur.
Le contrat de travail étant suspendu pour la durée du congé, cette absence viendra impacter le calcul de l’intéressement, de la participation, et de la rémunération extra-conventionnelle.
Le collaborateur peut mettre fin au congé avant son terme ou y renoncer dans les cas suivants :
Le décès de la personne aidée,
L'admission de la personne aidée dans un établissement,
Une diminution importante des ressources du collaborateur,
Le recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée,
Un autre membre de la famille prend un congé de proche aidant.
Il doit adresser alors une demande motivée à Crédit Agricole Titres au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
Le collaborateur « proche aidant » se voir garantit par Crédit Agricole Titres un retour sur son emploi d’origine ou équivalent à l’issue du congé, sans modification de classification ni de rémunération.
Le don de congés
Ce dispositif est activé au bénéfice des collaborateurs considérés comme « proches aidants » tels que définis ci-avant et des collaborateurs venant de perdre un enfant, ou une personne dont ils ont la charge effective et permanente, de moins de 25 ans.
3.1 Le fonds de congés solidaires
Un fonds de congés solidaires, destiné à la gestion du recueil des dons de jours de repos existe et est géré par le service Ressources Humaines.
3.1.1 Les donateurs de jours de repos
Tout collaborateur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, peut effectuer un don issu des jours réellement acquis suivants :
Jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT),
Jours de congés payés annuels,
Jours affectés en compte épargne-temps (CET).
Sous forme de demi-journée ou de journée complète, dans la limite de 5 jours par an. Les jours donnés sont déduits des droits à congés acquis. Basés sur le volontariat, les dons de jours de repos sont anonymes, sans contrepartie, définitifs et irrévocables.
3.1.2 Modalités et période de recueil de don
Le dispositif est enclenché lorsqu’un besoin est exprimé et validé. Une campagne dédiée par un appel à la solidarité des collaborateurs est organisée par la DRH.
La DRH veille au respect du principe d’anonymat des collaborateurs donateurs et des collaborateurs bénéficiaires de jours de repos, tant dans le cadre de la communication interne pour susciter le don de congés que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds. Le donateur adresse sa demande, via un formulaire mis à disposition au sein de l’Intranet de l’entreprise en indiquant le nombre et la catégorie de jours faisant l’objet du don (CP, RTT, CET).
Une limite de 60 jours (*) par campagne et par bénéficiaire, renouvelable jusqu’à la fin de la nécessité de l’absence, est fixée pour le don.
(*) 60 jours maximum dont 10 % d’abondement de la Direction. Le reliquat des jours donnés et non pris sont stockés dans l’attente d’utilisation par d’autres bénéficiaires.
3.1.3. Modalité d’utilisation des dons de jour par le bénéficiaire
Tout collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif doit adresser une demande écrite à la DRH en indiquant le nombre de jours d’absences souhaité et accompagné des justificatifs.
A réception de la demande écrite du collaborateur et après échange avec lui sur les modalités de prise des jours (consécutifs ou fractionnés) la DRH vérifie les conditions de recevabilité de la demande au regard des critères exposés et répond par écrit sous un délai maximum d’une semaine.
3.1.4 Situation du collaborateur pendant la période d’utilisation des jours de repos issus du fonds de solidarité
Le collaborateur bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus et cette absence est assimilée à du temps de travail effectif. Le collaborateur s’engage à informer le service Ressources Humaines si l’état de santé de l’enfant ou du conjoint ne rend plus nécessaire la prise de jours.
3.1.5 Abondement de l’entreprise
Pour tout collaborateur bénéficiant de ce dispositif, l’employeur s’engage à abonder 10 % des dons dans la limite de 6 jours par campagne.
3.1.6 Report des congés solidaires
Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité compterait des jours non attribués au 31/12 d’une année, ce solde de jours serait automatiquement reporté sur l’année suivante.
ARTICLE II – LE MICRO-DON DE SALAIRE
Le micro-don de salaire est une démarche par laquelle une entreprise permet à ses collaborateurs de faire don, à minima, des centimes d'euros qui figurent chaque mois sur Ieur salaire net, à des associations humanitaires, sociales, caritatives. Depuis mai 2017, Crédit Agricole Titres a développé le micro-don de salaire par l’intermédiaire d’un prestataire externe (Micro Don) au bénéfice des 4 associations suivantes :
Créative Handicap : Créative Handicap a pour vocation de mettre en œuvre tout ce qui peut concourir à l'insertion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap et valides, au travers de l'art et notamment grâce à la pratique des arts plastiques et numériques,
Handi’chiens : Créée en 1989, reconnue d’utilité publique en 2012, HANDI’CHIENS a pour mission d’éduquer et de remettre gratuitement des chiens d’assistance pour l’aide et l’accompagnement d’enfants et d’adultes en situation de handicap,
Ligue contre le cancer comité 41 et 91 : La Ligue contre le cancer du 41 et du 91 lutte sur tous les fronts du cancer, avant, pendant et après la maladie.
Chaque collaborateur peut décider d’adhérer au dispositif micro-don en se connectant via le site suivant : https://creditagricoletitres.microdon.org/
ARTICLE III – DONS THERAPEUTIQUES : DON DE SANG, PLAQUETTE ET PLASMA
Les collaborateurs volontaires et qui souhaitent être donateurs, bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée afin de pouvoir se rendre aux campagnes de collecte de dons. Le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif. Cette autorisation d’absence concerne les trois dons suivants : le don de sang, le don de plasma et le don de plaquette. Cette absence autorisée et rémunérée est limitée à 2h/don 3 fois par an sur justificatif.
ARTICLE IV – PREVENTION CONTRE LE CANCER ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES ATTEINTS
Les parties au présent accord rappellent la responsabilité de préserver la santé des collaborateurs et l’importance d’assurer, le cas échéant, les meilleures conditions de retour à l’emploi pour les collaborateurs, en particulier lorsqu’ils ont été confrontés à de longues périodes de maladie.
Elles souhaitent, par le présent accord, formaliser un engagement commun s’inscrivant pleinement dans le cadre de ces principes de prévention, de protection, de sécurité des collaborateurs, et de solidarité. Crédit Agricole Titres autorise le salarié atteint d’un cancer à s’absenter pour des rendez-vous médicaux (examens, suivi, réunions), jusqu’à six (6) jours par an avec maintien du salaire et des congés sur justificatif médical. L’absence peut se prendre en demi-journée.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
I – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 2,5 années, du 01/06/2024 au 31/12/2026. Au terme de ces 2.5 années, soit au 31/12/2026, le présent accord cesse de plein droit de produire ses effets, sauf renouvellement.
Quatre mois avant son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin de juger de l’opportunité du renouvellement ou non du présent accord.
Un avenant au présent accord pourra être négocié en cas de sujet majeur ou d’évolution réglementaire.
Ce nouvel accord vient remplacer et rendre caduque l’avenant actuellement en vigueur, initialement négocié jusqu’au 31/12/2024.
II – VALIDITE ET FORMALITE
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :
de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),
Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de Crédit Agricole Titres,
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Mer le 17 mai 2024
Le Directeur Général
xxxx
Les Délégués Syndicaux,
CFTC
CGT
UNSA CA
xxxx xxxx xxxx
Annexe 1 – Indicateurs Commission de Suivi - Politique handicap
Indicateurs :
Nombre de manifestations extérieures / forum
Nombre d’embauches par type de contrat
Nombre d’entretiens réalisés par le correspondant handicap :
Entretien d’intégration,
Entretien de suivi et d’accompagnement,
Entretien d’adaptation du poste de travail (aménagement matériel, horaire...)
Nombre d’actions menées ou mises en place :
Déclarations /Renouvellement RQTH
Aménagement de poste,
Aménagement de temps de travail,
Congé pour handicap,
Financement
Nombre de sensibilisations organisées,
Liste des activités sous-traitées par les établissements habilités, coûts facturés et équivalence en Unité Bénéficiaire,
Nombre de personnes en situation de handicap par type de contrat
Taux d’emploi légal (avec majoration)
Taux d’emploi accord de branche (hors majoration) – comparatif Taux accord de branche / Crédit Agricole Titres
Suivi des travaux liées à des adaptations en faveur du handicap
