Avenant n°1 à l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de l’UES Crédit Coopératif
Entre
Les sociétés :
CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme dont le siège social est sis 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 349 974 931
LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme dont le siège social est sis 27 rue Dumont d’Urville à Paris (75016), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 339 182 784
ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est sis 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 999 990 369
Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF, dûment mandatée aux fins des présentes,
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF :
Le SLA UNSA, représenté par_______________________________________________
Le SNB/CFE-CGC, représenté par_______________________________________________
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : SOMMAIRE Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 6.3.1 : Amélioration du congé de mobilité (ou congé de mobilité « revisité ») PAGEREF _Toc212210041 \h 10
Article 6.3.1.1 : Conditions d’application du congé de mobilité au sein des entreprises de l’UES tel que défini dans l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels au sein du Groupe BPCE PAGEREF _Toc212210042 \h 10 Article 6.3.1.2 : Conditions d’éligibilité au congé de mobilité « revisité » : PAGEREF _Toc212210043 \h 10 Article 6.3.1.3 : La procédure d’adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc212210044 \h 10 Article 6.3.1.4 : Engagements réciproques des parties durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc212210045 \h 11 Article 6.3.1.5 : Durée du congé de mobilité revisité PAGEREF _Toc212210046 \h 11 Article 6.3.1.6 : Rémunération du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc212210047 \h 12 Article 6.3.1.7 : Indemnité de rupture d’un commun accord PAGEREF _Toc212210048 \h 12 Article 6.3.1.8 : Indemnité de mobilité rapide PAGEREF _Toc212210049 \h 12 Article 6.3.1.9 : Mesures d’accompagnement du congé de mobilité revisité PAGEREF _Toc212210050 \h 12
Article 6.3.2 : Aménagement de fin de carrière PAGEREF _Toc212210051 \h 13
Article 6.3.2.1 : Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc212210052 \h 13 Article 6.3.2.2 : Mécénat de compétences PAGEREF _Toc212210053 \h 14 Article 6.3.2.3 : Rachat de trimestres PAGEREF _Toc212210054 \h 15 Article 6.3.2.4 : Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps PAGEREF _Toc212210055 \h 16 Article 6.3.2.5 : Facilitation de l’accès au dispositif de monétisation du CET pour favoriser les départs en retraite PAGEREF _Toc212210056 \h 16 Article 6.3.2.6 : Utilisation des droits inscrits au CET aux fins d’anticipation de la fin de carrière PAGEREF _Toc212210057 \h 16
Article 7 : Calendrier des phases de mobilité PAGEREF _Toc212210058 \h 17
Article 7.1 : Marché personnes physiques PAGEREF _Toc212210059 \h 17
Article 7.2 : Marché personnes morales PAGEREF _Toc212210078 \h 17
Article 8 : Dispositions finales PAGEREF _Toc212210104 \h 18
Article 8.1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc212210105 \h 18
Article 8.2 : Révision de l’avenant PAGEREF _Toc212210106 \h 18
Article 8.3 : Publicité et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc212210107 \h 18
Annexe 1 : Présentation des transformations personnes physiques par métier (source : dossier d’information-consultation présenté au CSE le 25 juin 2025) PAGEREF _Toc212210108 \h 20
Annexe 2 : Présentation des transformations personnes morales par métier (source : dossier d’information-consultation présenté au CSE le 25 juin 2025) PAGEREF _Toc212210109 \h 21
Annexe 3 : Barème de l’indemnité de résidence si je déménage mon foyer fiscal principal (source : Intranet Agir Ensemble - Les principes de la mobilité en date du 20 mars 2025) PAGEREF _Toc212210110 \h 22
Annexe 4 : Barème de l’indemnité de résidence si je déménage sans mon foyer fiscal principal (source Intranet Agir Ensemble : Les principes de la mobilité en date du 20 mars 2025) PAGEREF _Toc212210111 \h 23
Annexe 5 : Présentation synthétique par catégorie de bénéficiaires des dispositifs améliorés PAGEREF _Toc212210112 \h 24
Préambule
Les Sociétés de l’UES CREDIT COOPERATIF ainsi que la CFDT et le SNB/CFE-CGC ont signé, le 20 février 2023, un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF dont le terme était initialement fixé au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF (100% Focus Clients) et dans le prolongement du nouvel accord du Groupe BPCE relatif à la gestion des Emplois et des parcours Professionnels qui a été conclu le 17 juillet 2025, il a été constaté une volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de poursuivre la politique d’entreprise en matière de gestion de l’emploi et des parcours professionnels, de gestion des talents, d’accompagnement des transformations de métiers et de politique de développement des compétences des salariés.
En conséquence, les Parties actent, dans le présent avenant, de reconduire le dispositif et de proroger d’un an la durée de l’accord relatif à la GEPP au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF du 20 février 2023 afin qu’il produise l’ensemble de ses effets, tout en lui apportant des adaptations en déclinaison de l’accord Groupe BPCE ayant le même objet et en lien avec le plan stratégique de l’entreprise « 100% engagés 2025-2030 ».
Sur les 10 dernières années, les clients ont en effet fait évoluer leurs usages en réduisant leurs passages en agence, leurs retraits d’espèces, et en se tournant vers le digital. Il existe aujourd’hui une diversité des parcours clients nécessitant une intensité relationnelle et la recherche d’une expertise adaptée.
Les entreprises de l’UES CREDIT COOPERATIF, se sont adaptées à la montée en puissance progressive du digital, au travers :
De la digitalisation des offres et services et le développement du selfcare, avec de belles réussites comme les parcours digitaux d’entrée en relation ;
De la migration vers MySys qui a transformé les modes de fonctionnement et ouvert de nouvelles possibilités ;
Des évolutions organisationnelles, avec la création de Middle Office Siège ;
Des évolutions des métiers dans le réseau, pour privilégier les tâches à valeur ajoutée pour le client – renforçant ainsi l’employabilité des collaborateurs.
Les Parties souhaitent aller plus loin avec la revue du modèle de distribution du CREDIT COOPERATIF pour :
S’adapter encore et toujours, aux besoins des clients et leur apporter le juste niveau de proximité et d’expertise,
Tirer toute la valeur des synergies entre les métiers Siège et Réseau, dans une organisation 100% Focus Clients,
Que les collectifs bénéficient de la capacité à faire pour atteindre les objectifs de développement fixés dans le plan stratégique « 100% engagés »,
Que les collaborateurs évoluent dans des métiers enrichis, en phase avec les pratiques du marché, et ainsi développent leurs compétences et expertises en vue de préserver leur employabilité,
S’inscrire dans un modèle rentable et pérenne, inspiré des meilleurs et adapté aux spécificités du CREDIT COOPERATIF, en parallèle d’un travail continu sur la politique de distribution.
C’est dans ce contexte qu’une démarche collaborative associant plus d’une cinquantaine de collaborateurs a été organisée avec le support de BPCE Consulting, entre mars et mi-mai 2025, pour travailler sur l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF. Des ateliers de réflexion ont ainsi été menés afin de partager avec des collaborateurs la façon dont leurs métiers pourraient évoluer au regard de la stratégie 100% engagés, et sur les trois chantiers suivants :
L’adaptation du modèle d'accueil afin de tenir compte de la réduction des passages agence et des flux de caisse, ainsi que des aspects liés à la gestion des tutelles, et faire de l’accueil partagé l’affaire de tous,
L’évolution des métiers Middle Office dans les Centres d’Affaires et dans les délégations à la suite des différentes évolutions telles que le développement des Middle Office Siège,
La création de synergies entre le réseau physique et la banque à distance afin que chaque client dispose du bon interlocuteur au bon moment et une intensité relationnelle adaptée.
Il est rappelé que les Instances Représentatives du Personnel ont été associées au projet « 100% Focus Clients » et à l’évolution du modèle de distribution et des métiers réseau du CREDIT COOPERATIF. En effet, le 25 juin 2025, une procédure d’information-consultation du CSE a été engagée, lequel a rendu son avis lors de la réunion du 23 septembre 2025.
Les transformations envisagées concernant le marché personnes physiques (réseau physique, banque à distance) et le marché personnes morales (harmonisation des métiers de middle-office) de l’entreprise CREDIT COOPERATIF, l’impact de ces transformations sur la charge de travail, et les mesures d’accompagnement de ces transformations ont été présentés aux Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE.
Il est précisé que les sociétés BTP BANQUE et ECOFI INVESTISSEMENTS ne sont pas concernées par l’évolution du modèle de distribution et des métiers réseau du CREDIT COOPERATIF.
Aussi, certaines des mesures du présent avenant sont ouvertes :
Uniquement aux emplois impactés par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF (100% Focus Client) listés à l’article 4 du présent avenant (travail distant sur site, aides à la mobilité fonctionnelle, congé de mobilité « revisité », mécénat de compétence, rachat de trimestres, conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps, dispositif de monétisation du CET pour favoriser les départs en retraite, utilisation des droits inscrits au CET aux fins d’anticipation de la fin de carrière),
Uniquement aux salariés du réseau CREDIT COOPERATIF (aides à la mobilité géographique),
A tous les salariés de l’UES CREDIT COOPERATIF (congé de fin de carrière).
Le présent avenant vise ainsi à définir un cadre de référence propre à l’UES CREDIT COOPERATIF et prendre des engagements en matière de gestion de l’emploi et des parcours professionnels, notamment au regard de l’évolution du modèle de distribution et des métiers réseau du CREDIT COOPERATIF. Il vise également à briser les tabous autour de la fin de carrière et accompagner au mieux les seniors dans la transition entre leur vie professionnelle et leur retraite.
Les dispositions prévues par cet avenant se substituent aux dispositions ayant le même objet ou la même cause prévues dans l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF du 20 février 2023, ainsi que de façon générale, à l’ensemble des dispositions contraires en vigueur dans les Sociétés de l’UES CREDIT COOPERATIF, qu’elles soient prévues par accord collectif, usage ou décision unilatérale. Les autres dispositions dudit accord qui n’ont pas le même objet ou la même cause continuent de s’appliquer.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF du 20 février 2023, dans toutes ses dispositions, à l’exception des dispositions révisées dans le présent avenant.
Il s’applique à l’ensemble des salariés du CREDIT COOPERATIF, de BTP BANQUE et d’ECOFI INVESTISSEMENTS, composant l’UES CREDIT COOPERATIF, sous réserve du périmètre d’application et des conditions d’éligibilité fixés pour chacune des mesures qu’il comporte.
Article 2 : Prorogation de l’accord de GEPP au sein de l’UES Crédit Coopératif du 20 février 2023
Le présent avenant modifie la durée initiale de l’accord du 20 février 2023 pour une durée supplémentaire déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Applicabilité de l’accord Groupe BPCE relatif à la GEPP du 17 juillet 2025
Un nouvel Accord Groupe BPCE relatif à la gestion des Emplois et des parcours Professionnels a été conclu le 17 juillet 2025, lequel est pleinement applicable aux Sociétés de l’UES CREDIT COOPERATIF, depuis le 1er juillet 2025 et ce, jusqu’au 30 juin 2028, soit postérieurement au terme du présent avenant.
Dans ces conditions et pendant la durée d’application du présent avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2026, il sera fait application des dispositions les plus favorables aux collaborateurs de l’UES CREDIT COOPERATIF entre celles prévues par ce nouvel Accord Groupe BPCE et celles en vigueur au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF, notamment en ce qui concerne :
Les mesures d’accompagnement des mobilités géographiques,
Le congé de mobilité et ses mesures d’accompagnement,
Les dispositifs de fin de carrière.
Article 4 : Liste des métiers impactés de l’entreprise CREDIT COOPERATIF
L’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF répond à des mutations profondes du marché.
Ces mutations et évolutions menacent à terme les métiers de CC (Conseiller Clientèle), GC (Gestionnaire Clientèle), GBO (Gestionnaire Back-Office) et RBO (Responsable Back-Office) du réseau physique de la société CREDIT COOPERATIF.
Il est précisé que ne sont pas concernés par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF et ne sont donc pas impactés, les salariés exerçant l’un de ces métiers au sein de la société CREDIT COOPERATIF et rattachés à la Banque judiciaire ou au sein du vivier.
L’UES CREDIT COOPERATIF est garante de la montée en compétence de ses collaborateurs, de l’adaptation de leurs emplois et du maintien de leur employabilité
Le présent avenant permet d’anticiper et d’accompagner ces évolutions en proposant des parcours individualisés en fonction des aspirations de chacun.
Article 5 : Principe du volontariat
Les parties ont rappelé leur attachement à privilégier le volontariat au travers de mobilités choisies ainsi que le non-remplacement des départs en congé mobilité, des aménagements de fin de carrière ou des encore départs naturels.
Le volontariat garantit l’adhésion et l’implication des collaborateurs aux projets d’évolutions et de mobilités internes ou externes qu’ils décideront de mettre en œuvre.
Aucune rupture du contrat de travail, aucune évolution professionnelle et/ou géographique nécessitant une modification du contrat du travail n’est contrainte du fait de l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF notamment s’agissant des collaborateurs qui ne se porteraient pas volontaires.
Par conséquent, le salarié est acteur de son projet professionnel et personnel ainsi que de son employabilité.
Dans le cadre du présent avenant, la Direction prend l’engagement de :
Ne procéder à aucun départ contraint, hors exercice habituel ou régulier du pouvoir de direction de l’entreprise
Privilégier le volontariat,
Améliorer l’employabilité des collaborateurs en développant leurs compétences et expertises,
Accompagner sur la plan salarial les évolutions professionnelles et le développement des expertises,
S’assurer d’un traitement équitable des collaborateurs dans la mise en œuvre de l’organisation cible,
Garantir des mesures sociales d’accompagnement fortes pour les mobilités et départs volontaires de salariés.
En pratique, une période de volontariat s’ouvrira entre octobre 2025 et avril 2026 afin de favoriser la mise en place d’une nouvelle organisation, laquelle s’opèrera par :
La création de postes et/ou de métiers en vue de permettre le repositionnement des collaborateurs impactés l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF : nouveaux métiers dans le réseau (ex : Responsable de contrôle et Adjoint chargé d'affaires pour la délégation), ouverture de postes sur des métiers existants (Conseiller Clientèle Particulier, Conseillers Patrimoniaux, ...).
La modification du lieu de travail et/ou la modification fonctionnelle (évolution des responsabilités et/ou des qualifications), et le cas échéant, de la rémunération et du niveau de responsabilité.
Le non-remplacement des départs des postes relevant des métiers supprimés (départs naturels, congé mobilité, aménagement de fin de carrière).
Des avenants aux contrats de travail seront signés avec les collaborateurs volontaires.
Article 6 : Processus de mobilité envisagés
Dans le cadre de la démarche de volontariat, les parties souhaitent revoir les conditions d'éligibilité et d'application de certains de ses dispositifs tels que l'accompagnement de la mobilité, le congé de mobilité et les aménagements de fin de carrière afin de :
Favoriser la mobilité fonctionnelle et ainsi promouvoir un développement des compétences et qualifications en interne (mobilité professionnelle) ;
Développer la mobilité géographique et permettre aux salariés qui le souhaitent de se positionner sur des postes ouverts en cible dans leur délégation, dans une autre délégation ou au siège ;
Donner la possibilité aux salariés de s’engager dans une démarche de mobilité externe (hors groupe CREDIT COOPERATIF et hors groupe BPCE) via un congé de mobilité élargi et amélioré ;
Permettre aux collaborateurs de bénéficier d’aménagements de fin de carrière améliorés (possibilité ouverte à l’ensemble des salariés de l’UES CREDIT COOPERATIF).
Le détail de ces mesures figure ci-après :
Article 6.1 : Mobilité interne
Article 6.1.1 : Des évolutions métiers accompagnées
Au sein du réseau CREDIT COOPERATIF, il est plus particulièrement prévu dans le cadre de l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF des passerelles entre les postes suivants :
Marché des Personnes Physiques (PP)
Les Conseillers patrimoniaux (CPATRI) peuvent évoluer vers un métier :
de Directeur de centre d’affaires adjoint personnes physiques (DCA Adjoint PP)
à la Délégation Générale, au Siège
Les Conseillers clientèle particuliers (CCPART) peuvent évoluer vers un métier :
de CPATRI e-agence
de Expert e-agence
à la Délégation Générale, au Siège
Les Conseillers clientèle (CC) peuvent évoluer vers un métier :
CCPART e-agence
CCPART
à la Délégation Générale, au Siège
Marché des Personnes Morales (PM)
Les GC/GBO/RBO pouvant évoluer vers un métier en centre d’affaires (Adjoint Chargé d’Affaires, Chargé d’Affaires), pour la délégation (Adjoint Chargé d’Affaires, Responsable de contrôle pour la délégation générale) ou au sein d’une Direction au Siège.
Ces évolutions sont susceptibles d’entraîner une modification du lieu de travail et/ou la modification des missions ou des fonctions et, le cas échéant, de la rémunération et du niveau de responsabilité.
Article 6.1.2 : Aides à la mobilité
Article 6.1.2.1 : Mobilité fonctionnelle
Pour rappel, les dispositifs d’accompagnement tels que figurant à l’accord GEPP actuel sont les suivants :
Identification par la DRH des salariés en poste depuis au moins 5 ans afin de leur proposer un entretien RH dans le but de connaitre leur souhait d’évolution ou non. Le collaborateur identifié peut bénéficier d’un dispositif qui comprendra par exemple des ateliers de rédaction de CV, de préparation aux entretiens de recrutement, etc. ;
Accompagnement mis en œuvre pour le renforcement de l’expertise métier et de la maîtrise des outils numériques notamment ;
Valorisation des parcours de formation VAE, CPF, formation diplômante ;
Accompagnement de type coaching individuel ou collectif pour réfléchir à son projet professionnel, se réorienter, savoir identifier et transposer ses compétences ;
Création d’un espace dédié à la mobilité sur l’intranet, comportant diverses informations et outils de nature à faciliter la réflexion des collaborateurs ;
Communication sur les offres à pourvoir en interne ;
Possibilités d’immersion type « vis ma vie ».
En complément et afin de faciliter l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF, il sera mis en place :
Un parcours de formation à 3 dimensions :
Pour accompagner les CC vers un métier de CCPART, comprenant des formations réglementaires, techniques bancaires, d’assurances, de posture, des immersions en Centres d’Affaires ou au siège ainsi que du mentorat pour un ancrage des apprentissages avec l’appui de CC Part Expérimentés, de l’animateur PP et du manager ;
Pour accompagner les CCPART vers un métier de CPATRI, comprenant des formations sur les techniques bancaires et d’assurances, les offres et aussi la posture, des immersions en Centres d’Affaires ou au siège ainsi que du mentorat pour un ancrage des apprentissages avec l’appui de CGPR et du manager ;
Pour accompagner les évolutions vers le métier Adjoint Chargé d’affaires, comprenant une formation sur les techniques bancaires et commerciales couplant théorie (box et e-learning asynchrones) et mises en pratique (formations synchrone, training center), un dispositif d’ancrage avec le mentorat et le suivi du Directeur du Centre d’Affaires ainsi que des immersions auprès d’experts en délégation et au siège. Il serait mis en place tronc commun pour harmoniser les pratiques et créer des synergies entre les collaborateurs sur ce métier rassemblant plusieurs compétences et des variantes selon que le salarié exerce actuellement un métier RBO/GBO ou GC.
Il sera complété d’un parcours d’intégration spécifique et, le cas échéant, du suivi d’une formation dédiée et individualisée à l’adaptation au métier et de la prise en charge d’une formation diplômante ou qualifiante pour permettre un repositionnement dans l’organisation cible, sans préjudice du bénéfice de cette prise en charge pour les collaborateurs qui ne sont pas impactés par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF.
Une évolution de la rémunération en fonction des écarts entre le métier actuel et le métier cible.
Article 6.1.2.2 : Mobilité géographique
Tout collaborateur du réseau CREDIT COOPERATIF peut bénéficier des aides à la mobilité géographique dans le cadre d’un recrutement interne en CDI au sein de la société CREDIT COOPERATIF, que son métier soit impacté ou non par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF.
Ces aides supposent que le salarié soit affecté dans une autre ville avec une incompatibilité en matière de transport entre le lieu d’affectation originel et la nouvelle localisation géographique professionnelle (supérieur à 50 km ou temps de trajet supérieur à 1 h 30 entre la nouvelle localisation géographique professionnelle et le domicile du collaborateur).
Les mesures d’accompagnement varient selon que le salarié déménage ou ne déménage pas son foyer fiscal du fait de la mobilité géographique.
En cas de déménagement du salarié (au sens foyer fiscal)
Tout collaborateur concerné par une mobilité géographique dans les conditions du présent article bénéficie d’une prime de mobilité de 7.000 euros brut.
Par ailleurs, il est également éligible aux autres dispositifs d’accompagnement suivants :
Aide à la recherche d’un logement :
Autorisation d’absence rémunérée de 4 jours ouvrés
Prise en charge de 3 aller/retour pour deux personnes au maximum sur la base de billets de 2nd classe de train
Prise en charge de 5 nuitées et repas sur la base des règles en vigueur au sein de l’UES
Prise de fonction :
Prise en charge d’un logement provisoire (dans l’attente du logement définitif) durant 6 mois à compter de la prise de fonction dont un mois d’hôtel maximum,
Prise en charge d’un double loyer durant 3 mois maximum ou jusqu’au mois de juin suivant la date d’affectation en cas d’enfant scolarisé à charge de moins de 18 ans, en cas de prise en charge d’un logement provisoire en amont,
Prise en charge d’un double loyer durant 9 mois maximum ou jusqu’au mois de juin suivant la date d’affectation, en cas d’enfant scolarisé à charge de moins de 18 ans, en l’absence de prise en charge d’un logement provisoire en amont,
Avance pour régler une éventuelle caution,
Remboursement des éventuels frais d’agence de recherche de location,
Mise en place de l’aide Mobilipass.
Installation du collaborateur :
Prise en charge des frais de déménagement par un des prestataires identifiés par le CREDIT COOPERATIF
Prime d’installation :
2500 euros brut pour une personne seule
3500 euros brut pour un couple sans enfant
A ce montant s’ajouteront 500 euros brut par enfant à charge
Prime mensuelle de résidence selon le barème détaillé en annexe 3 du présent avenant
Outplacement pour le conjoint pendant 6 mois
24 aller/retour pendant 12 mois pour le salarié qui n’aurait pas déménagé (prise en charge de 50 % des frais).
En l’absence de déménagement du salarié (au sens foyer fiscal)
Tout collaborateur concerné par une mobilité géographique dans les conditions du présent article bénéficie d’une prime de mobilité de 7.000 euros brut.
Par ailleurs, il est également éligible aux autres dispositifs d’accompagnement suivants :
Aide à la recherche d’un logement :
Autorisation d’absence rémunérée de 4 jours ouvrés
Prise en charge de 3 aller/retour seul
Prise en charge de 5 nuitées et repas
Prise de fonction :
Prise en charge d’un logement provisoire (dans l’attente du logement définitif) durant 6 mois à compter de la prise de fonction dont un mois d’hôtel maximum,
Prise en charge des dîners pendant 1 mois
Avance pour régler une éventuelle caution
Accompagnement à la recherche d’un logement
Installation du collaborateur :
Coordination du déménagement
Prise en charge des frais de déménagement
Prime mensuelle de résidence selon le barème détaillé à l’annexe 4 du présent avenant
36 aller/retour pendant 12 mois pour le salarié entre le foyer fiscal principal et le nouveau lieu de vie (prise en charge de 50 % des frais).
Article 6.2 : Mise en place du travail distant sur site
Le travail distant sur site désigne une organisation du travail permettant au salarié de manière permanente d'exercer son activité depuis son site de travail actuel ou un autre site de l'entreprise, à distance de l'unité à laquelle il est rattaché d’un point de vue organisationnel.
La mise en place de ce dispositif vise à permettre le maintien et le développement de l'employabilité des collaborateurs impactés par la transformation du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF "100% focus client".
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité au travail distant sur site sont les suivantes :
Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO conformément à l’article 4 du présent avenant,
Être volontaire pour exercer un poste éligible au travail distant sur site selon les critères définis par la Direction,
Être dans l'impossibilité d'effectuer une mobilité géographique et de rejoindre sa nouvelle localisation géographique professionnelle (supérieur à 50 km ou temps de trajet supérieur à 1 h 30 entre la nouvelle localisation géographique professionnelle et le domicile du collaborateur), et justifier de cette impossibilité.
Modalités
La mise en place du travail distant sur site est soumise à l’accord de la Direction.
Si le salarié est éligible et en cas d’acceptation de la Direction, il a la faculté d’exercer son nouveau métier en restant sur son site d'affectation actuel. La mise en œuvre de cette modalité particulière d'organisation de travail est mentionnée dans l’avenant au contrat de travail.
Le fait que les activités s'exercent majoritairement à distance implique la mise en œuvre de certaines modalités spécifiques, au-delà du cadre fixé par l'avenant au contrat de travail (déplacements, régime horaire, espace de travail …), lesquelles seront précisées dans une charte mise à disposition des collaborateurs.
Article 6.3 : Mobilité externe
Le présent avenant vise à élargir et améliorer les dispositifs existants pour les catégories ciblées par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF (CC/GC/GBO/RBO), notamment en améliorant le dispositif de congé de mobilité (« congé de mobilité revisité ») et en accompagnant les fins de carrière.
Article 6.3.1 : Amélioration du congé de mobilité (ou congé de mobilité « revisité »)
Le congé de mobilité permet au salarié de s’engager dans une démarche de mobilité externe entrainant à terme la rupture de son contrat de travail d’un commun accord.
Article 6.3.1.1 : Conditions d’application du congé de mobilité au sein des entreprises de l’UES tel que défini dans l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels au sein du Groupe BPCE
L’Accord Groupe BPCE relatif à la gestion des Emplois et des parcours Professionnels du 17 juillet 2025, prévoit la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de congé de mobilité à l’initiative des Directions des Ressources Humaines des entreprises du Groupe qui déploieraient des projets d’évolution d’organisation ayant un impact sur l’emploi.
Le congé de mobilité peut être mis en œuvre pour les salariés qui sont concernés par un projet soumis à l’information-consultation du CSE.
Il est rappelé que, dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE menée à partir du 25 juin 2025, les métiers impactés par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau ont été identifiés. Les salariés occupant ces postes pourront ainsi actionner le dispositif de congé de mobilité sous réserve des conditions d’éligibilité rappelées ci-après.
Article 6.3.1.2 : Conditions d’éligibilité au congé de mobilité « revisité » :
Les conditions d’éligibilité au congé de mobilité « revisité » dans le cadre de l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau sont les suivantes :
Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO conformément à l’article 4 du présent avenant,
Se situer au cours d’une période pendant laquelle le congé mobilité est ouvert,
Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit ;
Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein du Groupe BPCE ;
Disposer d’un projet professionnel validé par le Comité de suivi RH.
Le bénéfice du congé de mobilité doit effectivement s'inscrire dans le cadre de l’un des projets professionnels suivants :
Emploi salarié :
Conclusion d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche en CDI, CDD ou intérim (de 6 mois minimum) au sein d’une entreprise extérieure au groupe BPCE
Création/Reprise d’entreprise :
Création ou reprise d’entreprise
Formation ou reconversion professionnelle :
Projet professionnel externe impliquant une reconversion ou l’acquisition d’une nouvelle qualification pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle
Article 6.3.1.3 : La procédure d’adhésion au congé de mobilité
Fondé sur le seul volontariat, le départ en congé de mobilité suppose :
Un acte de candidature du salarié à un départ en congé mobilité,
L’étude du projet de mobilité par le Comité de suivi RH,
La validation du projet et la concrétisation du départ par la conclusion d’une convention spécifique arrêtant le principe et les conditions de mise en œuvre du congé de mobilité. Pour les salariés protégés, la rupture du contrat est soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
En cas d’acceptation, l’adhésion du salarié au congé de mobilité donnera effectivement lieu à la signature d’une convention de rupture d’un commun accord qui précisera :
La durée du congé de mobilité,
Sa date de prise d’effet,
Les modalités d’application,
Les moyens et les engagements réciproques des parties dans le cadre du congé de mobilité,
La date de départ effectif du salarié qui aura été retenue par les parties.
Article 6.3.1.4 : Engagements réciproques des parties durant le congé de mobilité
Les engagements de l’entreprise à l’égard du salarié sont les suivants :
Accompagner la construction et la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prendre en charge les actions de formation dans les conditions prévues dans le présent avenant,
Verser une allocation au salarié pendant la durée de ce congé de mobilité dans les conditions définies ci-après.
Les engagements du salarié sont les suivants :
Participer à toutes les actions nécessaires à la réussite de son projet professionnel (à titre d’exemple : suivre les actions de formation),
Informer l’entreprise de son éventuelle embauche définitive,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pendant la durée du congé de mobilité.
Le non-respect par le salarié des engagements souscrits dans le cadre du congé de mobilité pourra entraîner sa rupture avant le terme prévu. Une mise en demeure lui sera préalablement adressée par lettre recommandée avec avis de réception, avec une injonction de se conformer aux engagements souscrits dans un délai de 8 jours. Il lui sera rappelé qu’à défaut de se conformer à la mise en demeure, son congé de mobilité pourra être rompu de manière anticipée. :
Article 6.3.1.5 : Durée du congé de mobilité revisité
La durée du congé de mobilité revisité est de :
12 mois si le salarié justifie d’une ancienneté au sein du Groupe BPCE d’au moins 12 mois ;
6 mois si le salarié justifie d’une ancienneté au sein du Groupe BPCE supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois.
Les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) ainsi que les salariés âgés de 50 ans et plus, répondant aux conditions d’ancienneté précitées, bénéficieront d’une majoration de la durée de leur congé de mobilité de 3 mois.
Le congé de mobilité revisité débutera à la date convenue d’un commun accord entre le salarié et la direction et fixée dans la convention de rupture. Pendant cette période, le salarié est dispensé de travail.
Le congé de mobilité revisité prendra fin :
Soit, au terme initialement prévu par la convention de rupture d'un commun accord,
Soit avant le terme du congé prévu par la convention :
En cas d’embauche définitive par une entreprise extérieure dans le cadre d'un CDI (période d'essai validée),
A l'initiative de l'entreprise, en cas de non-respect par le salarié de ses obligations dans le cadre du congé de mobilité,
En cas de création, reprise ou développement d'entreprise matérialisée par la preuve d’un enregistrement au R.C.S.
Le contrat de travail du salarié sera rompu d’un commun accord à l’issue de ce congé et le salarié cessera alors de faire partie des effectifs.
Article 6.3.1.6 : Rémunération du salarié pendant le congé de mobilité
Hors période de travail
Pendant la période du congé de mobilité revisité, le salarié bénéficiera d’une allocation égale à 85 % de la rémunération mensuelle brute moyenne des rémunérations des douze (12) derniers mois précédant la date du début du congé, sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic.
En l'état de la réglementation, l’allocation versée pendant le congé de mobilité revisité est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais est soumise à CSG et à CRDS, ainsi qu’aux cotisations de mutuelle, retraite (complémentaire, supplémentaire) et de prévoyance, qui seront donc précomptées par l’entreprise.
A l’issue de cette période, l’allocation est soumise à l’ensemble des cotisations sociales. Toutefois, le montant de l’allocation sera adapté afin de permettre au salarié de bénéficier du même montant net que celui perçu pour la période précédente.
Les allocations perçues pendant la durée du congé de mobilité seront assujetties à impôt sur le revenu.
Article 6.3.1.7 : Indemnité de rupture d’un commun accord
Le salarié dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un congé de mobilité bénéficie d'une indemnité de rupture égale selon la formule la plus favorable à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable.
A cette indemnité s’ajoute une indemnité supra-légale d’un montant brut de 5 mois de salaire mensuel de base brut.
Le montant brut de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité supra-légale est plafonné à vingt-quatre (24) mois de salaire mensuel de base brut.
Article 6.3.1.8 : Indemnité de mobilité rapide
En cas de sortie anticipée du congé de mobilité revisité d’un salarié à son initiative, celui-ci bénéficiera d’une indemnité de mobilité rapide égale à 75% de l’allocation nette restant qui aurait été due au titre de la période du congé de mobilité non effectuée.
Cette indemnité prendra la forme d’une majoration de l’indemnité de rupture d’un commun accord. Dans cette hypothèse, l’indemnité de mobilité rapide s’ajoute à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité supra-égale lesquelles deux restent plafonnées à 24 mois.
Article 6.3.1.9 : Mesures d’accompagnement du congé de mobilité revisité
Les salariés ayant adhéré au congé de mobilité bénéficieront des mesures sociales d’accompagnement ci-dessous qui seront définies en fonction du projet retenu par le salarié.
Formation d’adaptation ou de reconversion :
Formation d’adaptation : 9.000 euros HT
Formation de reconversion : 12.000 euros HT
Création/reprise d’entreprise :
Formation spécifique : 12.000 euros HT
Indemnité d’aide : 14.000 euros avant CSG et CRDS
Article 6.3.2 : Aménagement de fin de carrière
Article 6.3.2.1 : Congé de fin de carrière
Conditions d’éligibilité
Le congé de fin de carrière bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES CREDIT COOPERATIF, c’est-à-dire aux salariés du CREDIT COOPERATIF, de BTP BANQUE et d’ECOFI INVESTISSEMENTS. Il est donc indépendant de l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF et peut être ouvert à l’ensemble des salariés de l’UES, y compris à ceux qui occupent des métiers non impactés par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF (cf. article 4 du présent avenant).
Il est précisé que ce congé sera accordé de plein droit pour les salariés impactés par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF (cf. article 4 du présent avenant) mais sera en revanche soumis à la validation préalable de la Direction pour les salariés de l’UES non impactés.
Ce dispositif est réservé aux salariés qui justifient des conditions suivantes :
Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit ;
Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein du Groupe BPCE à la date d'entrée dans le dispositif ;
Ne pas avoir son contrat de travail suspendu depuis plus de 6 mois continus à la date d’entrée dans le dispositif ;
S’engager expressément et irrévocablement, par écrit, à faire valoir ses droits à la retraite à la date fixée et à mettre fin à cette date à son contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
Afin d’instruire la demande d’un point de vue organisationnel, les salariés seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif d'aménagement de fin de carrière fourniront, à l'appui de leur demande, 4 mois avant la date de mise en œuvre proposée (délai pouvant être réduit en cas d’accord des parties) :
Un relevé de carrière attestant d'un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à retraite ;
Une lettre d'engagement irrévocable et définitif de départ volontaire à la retraite à l'issue du dispositif proposé.
L'accès à ce dispositif n'est pas ouvert aux salariés qui seraient en mesure, au moment d'entrée dans le bénéfice du congé de fin de carrière, de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Modalités
Ce dispositif est établi pour une durée de 12, 24 ou 36 mois précédant impérativement le départ volontaire à la retraite. Il ne peut être mis en œuvre que sur demande exclusive du salarié et à la condition de l'acceptation expresse de l'entreprise.
L’entrée dans le dispositif est réservée aux salariés travaillant à minima à 80%.
Il donne lieu, avant sa mise en œuvre à la formalisation d'un avenant spécifique au contrat de travail, matérialisant les engagements réciproques des parties et l'acceptation d'un Congé de Fin de Carrière.
Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, le dispositif est appliqué dans les même proportions.
Pour la formule 36 mois, ce congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 20 mois et de 16 mois qui s'organiseront selon les modalités suivantes :
Une première période travaillée à 100% du taux d’activité prévu dans l’avenant (20 mois) suivie d'une seconde période de dispense totale d'activité (16 mois),
Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant à 80% du salaire de base annuel, proratisé en considération du taux d’activité le cas échéant. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), ce taux sera porté à 85%.
Pour la formule 24 mois, ce congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 14 mois et de 10 mois qui s'organiseront selon les modalités suivantes :
Une première période travaillée à 100% du taux d’activité prévu dans l’avenant (14 mois) suivie d'une seconde période de dispense totale d'activité (10 mois),
Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant à 85% du salaire de base annuel, proratisé en considération du taux d’activité le cas échéant. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), ce taux sera porté à 90%.
Pour la formule 12 mois, ce congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 7 mois et de 5 mois qui s'organiseront selon les modalités suivantes :
Une première période travaillée à 100% du taux d’activité prévu dans l’avenant (7 mois) suivie d'une seconde période de dispense totale d'activité (5 mois),
Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant à 85% du salaire de base annuel, proratisé en considération du taux d’activité le cas échéant. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), ce taux sera porté à 90%.
Pendant la première période et avant le bénéfice de la seconde période, le salarié peut liquider l'intégralité de ses droits à congés annuels acquis et disponibles à la date de début de cette seconde période, complétés de l'intégralité des jours épargnés dans son compte épargne temps, s'il en dispose, sur la base de sa rémunération antérieure à l’entrée dans le dispositif. Ainsi, cette date de départ en dispense d'activité peut être anticipée en fonction des divers reliquats de congés annuels, RTT et CET disponibles et calculés suivant les règles en vigueur au sein de l'entreprise.
Durant l'ensemble de l'engagement spécifié par avenant et plus précisément durant la période de dispense totale d'activité, le salarié conserve sa qualité de salarié de l'entreprise et reste juridiquement lié à son employeur.
La période de dispense totale d'activité, non assimilée à du temps de travail effectif, n'ouvrira aucun droit à l'acquisition de congés payés et de jours de RTT.
Les salariés bénéficient d’un maintien de leur couverture retraite (retraite de base et complémentaire), sur la base de leur rémunération effectivement perçue dans le dispositif. La répartition des cotisations patronales et salariales demeure inchangée.
Le salarié pourra demander le maintien des cotisations patronales et salariales sur la base d’un temps plein.
Il en est de même pour le bénéfice du régime de prévoyance.
L'indemnité de départ en retraite sera calculée, selon les dispositions de la convention collective applicable au collaborateur, sur la base de la rémunération antérieure à l’entrée dans le dispositif.
Article 6.3.2.2 : Mécénat de compétences
Les Sociétés de l’UES CREDIT COOPERATIF peuvent mettre à disposition des salariés qui ont acté leur intention de départ en retraite et qui en font la demande, des actions de mécénat de compétences.
Ces actions de mécénat se positionnent comme un des éléments permettant au salarié d'exercer une activité autre que salariée durant les premières années de sa future retraite.
Conditions d’éligibilité
Ce dispositif sera accordé de plein droit aux salariés qui justifient des conditions cumulatives suivantes :
Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO conformément à l’article 4 du présent avenant,
Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit ;
S’engager expressément et irrévocablement, par écrit, à faire valoir ses droits à la retraite à la date fixée et à mettre fin à cette date à son contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
Afin d’instruire la demande d’un point de vue organisationnel, les salariés seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif d'aménagement de fin de carrière fourniront, à l'appui de leur demande, 4 mois avant la date de mise en œuvre proposée (délai pouvant être réduit en cas d’accord des parties) :
Un relevé de carrière attestant d'un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à retraite ;
Une lettre d'engagement irrévocable et définitif de départ volontaire à la retraite à l'issue du dispositif proposé.
L'accès à ce dispositif n'est pas ouvert aux salariés qui seraient en mesure, au moment d'entrer dans le mécénat de compétences, de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Modalités
La durée de la mission de mécénat de compétences est au maximum de 30 mois continu. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), cette durée est allongée à 36 mois continus.
Le terme de la mission de mécénat précède immédiatement la date de départ en retraite. De fait, le mécénat de compétences n'est pas ouvert au salarié disposant déjà de ses droits à la retraite à taux plein à la date du début envisagé du mécénat.
Après accord de l’entreprise, les conditions d’accès et de mise en œuvre des missions de mécénat donnent lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail et à la formalisation d'une convention de mise à disposition avec l’entité d’accueil. En cas de refus, celui-ci sera motivé par l’entreprise.
Afin de faciliter le recours au mécénat par le salarié, il sera recherché la possibilité de développer le mécénat avec nos partenaires de l’ESS.
En cas d'évolution des dispositions législatives notamment relatives à l'âge de départ volontaire à la retraite qui ne permettrait pas aux salariés inscrits dans un projet de mécénat de compétences de partir à l’âge initialement prévu, une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux sera engagée afin d’adapter le dispositif.
Article 6.3.2.3 : Rachat de trimestres
Conditions d’éligibilité
Ce dispositif sera accordé de plein droit aux salariés qui justifient des conditions cumulatives suivantes :
Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO conformément à l’article 4 du présent avenant,
Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit ;
S’engager expressément et irrévocablement, par écrit, à mettre fin à son contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite dès qu’il pourra liquider sa retraite à taux plein, si besoin avec le rachat d’un ou de plusieurs trimestres.
Modalités
Le salarié pourra bénéficier d’une aide au rachat de trimestres au titre du taux seul (et non au titre du taux et de la durée d’assurance) dans la limite de 4 trimestres. Le montant de l’aide au rachat du ou des trimestres est de 2.000 € par trimestre racheté.
Le salarié devra mettre en œuvre l’ensemble des démarches administratives nécessaires vis-à-vis de l’entreprise et des différents organismes de retraite afin de pouvoir liquider sa retraite à taux plein à la date convenue et fournir en temps utiles l’ensemble des justificatifs à l’entreprise.
Le salarié devra justifier du rachat des trimestres de retraite réalisé par la production d’un document le justifiant. Dans le cas contraire, le salarié devra rembourser l’indemnité financière indûment perçue. Article 6.3.2.4 : Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps
Le salarié qui souhaite cesser son activité professionnelle avant sa date de départ à la retraite pourra solliciter le versement anticipé de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite, sous forme de temps. Cette proportion de l’indemnité de départ à la retraite sera ainsi transformée en jours non travaillés et payés.
Conditions d’éligibilité
Ce dispositif sera accordé de plein droit aux salariés qui justifient des conditions cumulatives suivantes :
Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO conformément à l’article 4 du présent avenant,
Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit.
Modalités
La demande du salarié souhaitant s’inscrire dans ce dispositif devra être formulée au moins 6 mois avant la date effective de cessation de l’activité professionnelle.
Cette demande fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'entreprise fixant le temps pouvant être pris avant le départ en retraite ainsi que le calendrier prévisionnel de prises de jours attribués au salarié en fin de carrière.
Un écrit sera signé entre les deux parties afin de préciser le montant prévisionnel de l’indemnité de départ à la retraite et sa conversion en temps, exprimée en heures ou en jours pour les salariés au forfait en jours.
Le temps ainsi converti, exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait en jours, sera majoré de 50% permettant au salarié un départ anticipé à la retraite. Article 6.3.2.5 : Facilitation de l’accès au dispositif de monétisation du CET pour favoriser les départs en retraite
Pour rappel, un dispositif de monétisation du CET pour faciliter les départs en retraite est prévu par l’Accord Groupe BPCE relatif à la gestion des Emplois et des parcours Professionnels du 17 juillet 2025.
Ce dispositif sera accordé de plein droit aux salariés qui justifient des conditions cumulatives suivantes :
Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO conformément à l’article 4 du présent avenant,
Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit.
Le salarié pourra bénéficier de la monétisation de ses droits inscrits au Compte Epargne Temps aux fins de rachat d’un ou de plusieurs trimestres et ce afin de lui permettre de bénéficier d’un départ volontaire à la retraite.
Article 6.3.2.6 : Utilisation des droits inscrits au CET aux fins d’anticipation de la fin de carrière
Pour rappel, un dispositif d’utilisation des droits inscrits au CET aux fins d’anticipation de la fin de carrière est prévu par l’Accord Groupe BPCE relatif à la gestion des Emplois et des parcours Professionnels du 17 juillet 2025.
Ce dispositif sera accordé de plein droit aux salariés qui justifient des conditions suivantes :
Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO conformément à l’article 4 du présent avenant,
Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit.
Le salarié pourra bénéficier de la liquidation de ses droits inscrits au Compte Epargne Temps afin de bénéficier d’une dispense d’activité indemnisée par la prise des jours.
Article 7 : Calendrier des phases de mobilité
Article 7.1 : Marché personnes physiques
Phases
Contenu
1ère phase
Mobilités intra Délégation Générale
Mobilité fonctionnelle CC PART : Candidatures CC PART →C PATRI (1 mois)
Bilan des mobilités CC PART →C PATRI = nombre de postes de CC PART disponibles par délégation
Mobilité fonctionnelle CC : Candidatures CC→ CC PART (2 mois). Ouverture d’un Congé mobilité "revisité" pour CC
Bilan des mobilités CC = nombre de postes de CC PART et de CC disponibles par délégation
2ème phase
Elargissement des mobilités : Mobilités Inter Délégations Générales (nationale)
Mobilité fonctionnelle élargie des CC PART : Candidatures CC PART →C PATRI
Bilan des mobilités des CC PART → C PATRI Et bilan des mobilités des CC = nombre de postes de CC PART et de CC disponibles au national
Mobilité fonctionnelle élargie des CC : Candidatures CC→ CCPART (1 mois)
3ème phase
Mobilité interne standard
Bilan des 2 premières phases par CDA puis par délégation/e-agence
Critères de priorité : proximité géographique, ancienneté poste, charge de famille, âge
Accès habituel aux opportunités internes
Ces différentes phases s’étaleront entre le mois d’octobre 2025 et le mois d’avril 2026.
Article 7.2 : Marché personnes morales
Phases
Contenu
1ère phase
Mobilité fonctionnelle prioritaire des RBO avec un périmètre national :
Responsable de contrôle
CA
DCAA PP
DCAA PM
Ad CA pour la délégation
2ème phase
Mobilité fonctionnelle GC, GBO intra délégation avec pour périmètre de la délégation :
Ad CA
Responsable de contrôle
CA
Ad CA pour la délégation
Congé mobilité « revisité »
3ème phase
Mobilité fonctionnelle nationale GC, GBO et RBO
Bilan des 2 premières phases par Centre d’Affaires
Ouverture de tous les postes disponibles au niveau national aux GC/GBO et RBO
Congé mobilité « revisité »
4ème phase
Mobilité interne standard
Bilan des 3 premières étapes par Centre d’Affaires
Accès habituel aux opportunités internes
Ces différentes phases s’étaleront entre le mois d’octobre 2025 et le mois d’avril 2026.
Article 8 : Dispositions finales
Article 8.1 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le 31 décembre 2025, soit à la date du terme de l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF signé le 20 février 2023, et cessera donc de produire ses effets postérieurement au 31 décembre 2026.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet avenant évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent avenant, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 8.2 : Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant peuvent faire l’objet d’une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Article 8.3 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES CREDIT COOPERATIF (Agir Ensemble) dans l’espace dédié aux accords d’entreprise, afin d’être accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Branche professionnelle.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
A Nanterre, le 3/11/2025
En 4 exemplaires
Pour les Sociétés de l’UES CREDIT COOPERATIF
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux
Organisation NomSignature
Pour le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF
Pour le SNB/CFE-CGC
Annexe 1 : Présentation des transformations personnes physiques par métier (source : dossier d’information-consultation présenté au CSE le 25 juin 2025)
Les catégories professionnelles de la relation personnes physiques ont été établies comme suit en considération des rapprochements objectivement réalisables au regard des fonctions exercées et des compétences des salariés :
Annexe 2 : Présentation des transformations personnes morales par métier (source : dossier d’information-consultation présenté au CSE le 25 juin 2025)
Les catégories professionnelles de la
relation personnes morales ont été établies comme suit en considération des rapprochements objectivement réalisables au regard des fonctions exercées et des compétences des salariés :
Base poste actuelle
(au 25.05.2025)
Base poste cible
(2025-2027)
Ecart
Détail des écarts
DELEGATION
En Centres d’Affaires En Centres d’Affaires Pour la Délégation Générale*
En Centres d’Affaires Pour la Délégation Générale*
Annexe 3 : Barème de l’indemnité de résidence si je déménage mon foyer fiscal principal (source : Intranet Agir Ensemble - Les principes de la mobilité en date du 20 mars 2025)
Mobilité depuis la Province vers la Région parisienne :
1.000 euros bruts les 24 premiers mois 800 euros bruts les 12 mois suivants 600 euros bruts les 12 derniers mois
Mobilité depuis la Province vers une Grande métropole*, d’une Grande métropole vers la Région parisienne, de la Région parisienne vers une Grande métropole ou d’une Grande métropole vers une Grande métropole
800 euros bruts les 24 premiers mois 600 euros bruts les 12 mois suivants 400 euros bruts les 12 derniers mois
Mobilité depuis la Région parisienne vers la Province, d’une Grande métropole vers la Province, de la Région parisienne vers la Région parisienne ou de la Province vers la Province
600 euros bruts les 24 premiers mois 400 euros bruts les 12 mois suivants 200 euros bruts les 12 derniers mois
*Les Grandes métropoles sont Lyon, Bordeaux, Aix-Marseille, Nice, Nantes et Lille
Annexe 4 : Barème de l’indemnité de résidence si je déménage sans mon foyer fiscal principal (source Intranet Agir Ensemble : Les principes de la mobilité en date du 20 mars 2025)
Mobilité depuis la Province vers la Région parisienne
500 euros bruts les 24 premiers mois 400 euros bruts les 12 mois suivants 300 euros bruts les 12 derniers mois
Mobilité depuis la Province vers une Grande métropole*, d’une Grande métropole vers la Région parisienne, de la Région parisienne vers une Grande métropole ou d’une Grande métropole vers une Grande métropole
400 euros bruts les 24 premiers mois 300 euros bruts les 12 mois suivants 200 euros bruts les 12 derniers mois
Mobilité depuis la Région parisienne vers la Province, d’une Grande métropole vers la Province, de la Région parisienne vers la Région parisienne ou de la Province vers la Province
300 euros bruts les 24 premiers mois 200 euros bruts les 12 mois suivants 100 euros bruts les 12 derniers mois
*Les Grandes métropoles sont Lyon, Bordeaux, Aix-Marseille, Nice, Nantes et Lille
Annexe 5 : Présentation synthétique par catégorie de bénéficiaires des dispositifs améliorés
Cette annexe présente par catégorie de bénéficiaires les dispositifs améliorés en matière de gestion de l’emploi et des parcours professionnels pris dans le présent avenant :
- 1. Les mesures d’accompagnement des mobilités géographiques, - 2. Le travail distant sur site, - 3. Le congé de mobilité et ses mesures d’accompagnement, - 4. Le congé de fin de carrière, - 5. Le mécénat de compétences, - 6. Le rachat de trimestres, - 7. La transformation de l’indemnité de départ à la retraite en temps, - 8. Le dispositif de monétisation du CET pour faciliter les départs en retraite, - 9. L’utilisation des droits inscrits au CET aux fins d’anticipation de la fin de carrière.
Cette annexe constitue une synthèse et ne reprend donc pas l’ensemble des conditions requises pour pouvoir prétendre à l’un de ces dispositifs. Elle a pour seul objet de donner une vision d’ensemble ; la référence étant naturellement le texte de l’avenant.
Dispositif amélioré
Bénéficiaires
Mesures
Les mesures d’accompagnement des mobilités géographiques
Tout collaborateur du réseau CREDIT COOPERATIF affecté sur un poste avec une incompatibilité en matière de transport entre le lieu d’affectation originel et la nouvelle localisation géographique professionnelle (supérieur à 50 km ou temps de trajet supérieur à 1 h 30 entre la nouvelle localisation géographique professionnelle et le domicile du collaborateur).
►
En cas de déménagement du salarié (au sens foyer fiscal)
Tout collaborateur concerné par une mobilité géographique bénéficie d’une prime de mobilité de
7.000 euros brut.
Il est également éligible aux autres dispositifs d’accompagnement suivants : -
Aide à la recherche d’un logement :
Autorisation d’absence rémunérée de 4 jours ouvrés
Prise en charge de 3 aller/retour pour deux personnes maximum sur la base de billets de 2nd classe de train
Prise en charge de 5 nuitées et repas sur la base des règles en vigueur au sein de l’UES
- Prise de fonction :
Prise en charge d’un logement provisoire (dans l’attente du logement définitif) durant 6 mois à compter de la prise de fonction dont un mois d’hôtel maximum
Prise en charge d’un double loyer durant 3 mois maximum ou jusqu’au mois de juin suivant la date d’affectation en cas d’enfant scolarisé à charge de moins de 18 ans, en cas de prise en charge d’un logement provisoire en amont
Prise en charge d’un double loyer durant 9 mois maximum ou jusqu’au mois de juin suivant la date d’affectation, en cas d’enfant scolarisé à charge de moins de 18 ans, en l’absence de prise en charge d’un logement provisoire en amont
Avance pour régler une éventuelle caution
Remboursement des éventuels frais d’agence de recherche de location
Mise en place de l’aide Mobilipass
- Installation du collaborateur :
Prise en charge des frais de déménagement par un des prestataires identifiés par le CREDIT COOPERATIF
Prime d’installation :
2500 euros brut pour une personne seule
3500 euros brut pour un couple sans enfant
A ce montant s’ajouteront 500 euros brut par enfant à charge
Prime mensuelle de résidence selon le barème détaillé en annexe 3 du présent avenant
- Outplacement pour le conjoint pendant 6 mois
- 24 aller/retour pendant 12 mois pour le salarié qui n’aurait pas déménagé (prise en charge de 50 % des frais)
►
En l’absence de déménagement du salarié (au sens foyer fiscal)
Tout collaborateur concerné par une mobilité géographique bénéficie d’une prime de mobilité de 7.000 euros brut.
Il est également éligible aux autres dispositifs d’accompagnement suivants :
- Aide à la recherche d’un logement :
Autorisation d’absence rémunérée de 4 jours ouvrés
Prise en charge de 3 aller/retour seul
Prise en charge de 5 nuitées et repas
- Prise de fonction :
Prise en charge d’un logement provisoire durant 6 mois
Prise en charge des dîners pendant 1 mois
Avance pour régler une éventuelle caution
Accompagnement à la recherche d’un logement
- Installation du collaborateur :
Coordination du déménagement
Prise en charge des frais de déménagement
Prime mensuelle de résidence selon le barème détaillé à l’annexe 4 du présent avenant
36 aller/retour pendant 12 mois pour le salarié entre le foyer fiscal principal et le nouveau lieu de vie (prise en charge de 50 % des frais).
Le travail distant sur site
-Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO conformément à l’article 4 du présent avenant, -Être volontaire pour exercer un poste éligible au travail distant sur site selon les critères définis par la Direction, -Être dans l'impossibilité d'effectuer une mobilité géographique et de rejoindre sa nouvelle localisation géographique professionnelle (supérieur à 50 km ou temps de trajet supérieur à 1 h 30 entre la nouvelle localisation géographique professionnelle et le domicile du collaborateur) et justifier de cette impossibilité.
Le travail distant sur site désigne une organisation du travail permettant à un salarié d'exercer son métier à distance sur un autre site de l’entreprise, à distance de l’unité à laquelle il est rattaché d’un point de vue organisationnel.
La mise en place du travail distant sur site est soumise à l’accord de la Direction.
Si le salarié est éligible et en cas d’acceptation, il peut exercer son nouveau métier en restant sur un site d'affectation défini en accord avec la Direction. La mise en œuvre de cette modalité particulière d’organisation de travail est mentionnée dans l’avenant au contrat de travail.
Le congé de mobilité et ses mesures d’accompagnement
-Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO, -Se situer au cours d’une période pendant laquelle le congé mobilité est ouvert, -Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit ; -Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein du Groupe BPCE ; -Disposer d’un projet professionnel validé par le Comité de suivi RH.
La durée du congé de mobilité revisité est de :
12 mois si le salarié justifie d’une ancienneté au sein du Groupe BPCE d’au moins 12 mois
6 mois si le salarié justifie d’une ancienneté au sein du Groupe BPCE supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois
Les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) ainsi que les salariés âgés de 50 ans et plus, répondant aux conditions d’ancienneté précitées, bénéficieront d’une majoration de la durée de leur congé de mobilité de 3 mois.
Pendant la période du congé de mobilité revisité,
le salarié bénéficie d’une allocation égale à 85 % de la rémunération mensuelle brute moyenne des rémunérations des douze (12) derniers mois précédant la date du début du congé, sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic.
Les salariés ayant adhéré au congé de mobilité bénéficient des mesures sociales d’accompagnement ci-dessous qui seront définies en fonction du projet retenu par le salarié.
Formation d’adaptation ou de reconversion :
Formation d’adaptation : 9.000 euros HT
Formation de reconversion : 12.000 euros HT
Création/reprise d’entreprise :
Formation spécifique : 12.000 euros HT
Indemnité d’aide : 14.000 euros avant CSG et CRDS
Le congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES CREDIT COOPERATIF, c’est-à-dire aux salariés du réseau et du siège des sociétés CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE et ECOFI INVESTISSEMENTS.
Il est précisé que ce congé sera accordé de plein droit pour les salariés impactés par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau du CREDIT COOPERATIF mais sera en revanche soumis à la validation préalable de la Direction pour les salariés de l’UES non impactés par cette transformation
Ce dispositif est réservé aux salariés qui justifient des conditions suivantes : -Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit ; -Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein du Groupe BPCE à la date d'entrée dans le dispositif ; -Ne pas avoir son contrat de travail suspendu depuis plus de 6 mois continus (arrêt maladie longue durée) à la date d’entrée dans le dispositif -S’engager expressément et irrévocablement, par écrit, à faire valoir ses droits à la retraite à la date fixée et à mettre fin à cette date à son contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
►Pour la formule 36 mois, le congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 20 mois et de 16 mois qui s'organiseront selon les modalités suivantes : -Une première période travaillée à 100% du taux d’activité prévu dans l’avenant (20 mois) suivie d'une seconde période de dispense totale d'activité (16 mois),
-Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant à 80% du salaire de base annuel, proratisé en considération du taux d’activité le cas échéant. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), ce taux sera porté à 85%.
►Pour la formule 24 mois, le congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 14 mois et de 10 mois qui s'organiseront selon les modalités suivantes : -Une première période travaillée à 100% du taux d’activité prévu dans l’avenant (14 mois) suivie d'une seconde période de dispense totale d'activité (10 mois), -
Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant à 85% du salaire de base annuel, proratisé en considération du taux d’activité le cas échéant. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), ce taux sera porté à 90%.
►Pour la formule 12 mois, le congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 7 mois et de 5 mois qui s'organiseront selon les modalités suivantes : -Une première période travaillée à 100% du taux d’activité prévu dans l’avenant (7 mois) suivie d'une seconde période de dispense totale d'activité (5 mois), -
Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant à 85% du salaire de base annuel, proratisé en considération du taux d’activité le cas échéant. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), ce taux sera porté à 90%.
Le mécénat de compétences
-Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO ; -Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit ; -S’engager expressément et irrévocablement, par écrit, à faire valoir ses droits à la retraite à la date fixée et à mettre fin à cette date à son contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
Cette mesure est accordée
de plein droit aux salariés qui justifient des conditions.
La durée de la mission de mécénat de compétences est au maximum
de 30 mois continu. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), cette durée est allongée à 36 mois continus.
Le rachat de trimestres
-Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO ; -Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit ; -S’engager expressément et irrévocablement, par écrit, à mettre fin à son contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite dès qu’il pourra liquider sa retraite à taux plein, si besoin avec le rachat d’un ou de plusieurs trimestres.
Cette mesure est accordée
de plein droit aux salariés qui justifient des conditions.
Le salarié peut bénéficier d’une aide au rachat de trimestres au titre du taux seul (et non au titre du taux et de la durée d’assurance) dans la limite de 4 trimestres. Le montant de l’aide au rachat du ou des trimestres est de
2.000 € par trimestre racheté.
La transformation de l’indemnité de départ à la retraite en temps
-Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO ; -Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit.
Cette mesure est accordée
de plein droit aux salariés qui justifient des conditions.
Le salarié qui souhaite cesser son activité professionnelle avant sa date de départ à la retraite peut solliciter le versement anticipé de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite, sous forme de temps. Cette proportion de l’indemnité de départ à la retraite est ainsi transformée en jours non travaillés et payés.
Le temps converti, exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait en jours
, est majoré de 50% permettant au salarié un départ anticipé à la retraite.
Le dispositif de monétisation du CET pour faciliter les départs en retraite
-Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO ; -Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit.
Cette mesure est accordée
de plein droit aux salariés qui justifient des conditions.
Le salarié peut bénéficier de la monétisation de ses droits inscrits au Compte Epargne Temps aux fins de rachat d’un ou de plusieurs trimestres et ce afin de lui permettre de bénéficier d’un départ volontaire à la retraite.
Ce dispositif de monétisation du CET pour faciliter les départs en retraite prévu par l’Accord Groupe BPCE relatif à la gestion des Emplois et des parcours Professionnels du 17 juillet 2025 est accordé
de plein droit aux salariés qui justifient des conditions.
L’utilisation des droits inscrits au CET aux fins d’anticipation de la fin de carrière
-Occuper un métier impacté par l’évolution du modèle de distribution et des métiers du réseau CREDIT COOPERATIF, à savoir le métier de CC, GC, GBO ou RBO ; -Justifier d’un CDI en cours au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF non rompu et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit.
Cette mesure est accordée
de plein droit aux salariés qui justifient des conditions.
Le salarié peut bénéficier de la liquidation de ses droits inscrits au Compte Epargne Temps afin de bénéficier d’une dispense d’activité indemnisée par la prise des jours.
Ce dispositif d’utilisation des droits inscrits au CET aux fins d’anticipation de la fin de carrière est prévu par l’Accord Groupe BPCE relatif à la gestion des Emplois et des parcours Professionnels du 17 juillet 2025 est accordé
de plein droit aux salariés qui justifient des conditions.
